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...cto une personne dangereuse et que l'état de dangerosité ne constituait pas nécessairement un état permanent. Présentant alors le dispositif français, il a relevé que le traitement de la dangerosité criminologique comme de la dangerosité psychiatrique aboutissait à une situation paradoxale, les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux étant en majorité prises en charge par le système pénitentiaire. Il a noté ainsi que, selon une étude réalisée en 2003, 23 % des détenus souffriraient de troubles psychotiques, et près de 7 % présenteraient des pathologies lourdes (schizophrénie, paranoïa, psychose hallucinatoire chronique). Cette forte pénalisation des personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux s'expliquait, selon les co-rapporteurs par trois facteurs principaux : en premier lieu, l...
...taux. Il a précisé que le droit pénal néerlandais définissait, pour les personnes atteintes de troubles mentaux, un régime de responsabilité comparable à celui de l'article 122-1 du code pénal français. Ainsi, les personnes reconnues irresponsables pouvaient être placées dans des établissements psychiatriques ou dans des établissements dits « TBS » (structures fermées relevant de l'administration pénitentiaire), tandis que les condamnés étaient pris en charge par l'administration pénitentiaire dans des structures différenciées selon la gravité des troubles mentaux dont ils étaient atteints (y compris des établissements « TBS »). a observé que les personnes soupçonnées d'infractions graves faisaient l'objet d'une expertise au sein du centre Pieter Baan dépendant du ministère de la justice afin d'évalue...
...place d'unités spécifiques dans un cadre hospitalier pour les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux. Il a estimé que ces unités pourraient être « adossées » sur les unités hospitalières spécialement aménagées et accueillir, si nécessaire, pour toute la durée de la peine des détenus atteints de troubles mentaux -la prise en charge étant sous responsabilité médicale et l'administration pénitentiaire assurant la surveillance périphérique des locaux. Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne s'améliorerait, celle-ci serait réaffectée dans son établissement pénitentiaire d'origine, tandis que si, en revanche, l'état de dangerosité persistait à l'expiration de la peine, le tribunal de l'application des peines ou le juge des libertés et de la détention pourrait, à la demande du procureur...
a jugé que cet effort de formation dans le domaine de la prise en charge psychiatrique devait également concerner les personnels de l'administration pénitentiaire. Il a souligné en effet que la mission avait, au cours de ses déplacements, rencontré des personnels très motivés, mais qui avaient été conduits à traiter des détenus atteints de troubles mentaux par choix plutôt qu'en raison d'une qualification spécifique.
... estimé que les inquiétudes de la société quant à la situation des personnes dangereuses s'étaient développées lorsque la médecine psychiatrique s'était orientée vers le traitement en milieu ouvert. Considérant que le souci d'éliminer le risque au sein de la société conduisait les jurés à privilégier la responsabilisation pénale afin de pouvoir confier les personnes dangereuses à l'administration pénitentiaire, il s'est interrogé sur la possibilité de concilier les objectifs de soin et de détention au sein de la même structure.
...pouvaient être adaptées à trois catégories différentes de personnes : celles qui disposaient de leurs facultés mentales, celles qui étaient reconnues pénalement irresponsables et celles qui étaient jugées pénalement responsables et souffraient néanmoins de pathologies psychiatriques, pour lesquelles pourrait être envisagée la création d'établissements conciliant l'intervention de l'administration pénitentiaire et du milieu médical.
indiquant qu'il partageait les valeurs évoquées par M. Robert Badinter, a toutefois relevé que plusieurs pays où s'était rendue la mission d'information, tels que les Pays-Bas, avaient mis en place des structures spécifiques pour recevoir les personnes reconnues dangereuses dans un cadre à la fois pénitentiaire et médicalisé, sans pour autant faire le choix d'un modèle de société sensiblement différent du nôtre.
a souhaité connaître le bilan du Centre national d'orientation de Fresnes et savoir s'il était envisagé de créer d'autres structures de ce type. Il a estimé que la formation des surveillants restait perfectible. Enfin, il s'est interrogé sur l'articulation entre les personnels médicaux et pénitentiaires, ainsi que sur la durée des séjours au sein des UHSA.
s'est interrogé sur le nombre de psychiatres qui acceptaient de travailler en milieu pénitentiaire et les problèmes de moyens auxquels ils pouvaient être confrontés. Il s'est demandé en particulier si les insuffisances dénoncées par plusieurs intervenants ne freineraient pas la mise en place des UHSA. Evoquant les conditions d'évaluation de la personnalité, il a souhaité savoir quelles devaient être la durée optimale d'observation et la composition idéale de l'équipe pluridisciplinaire chargée...