Interventions sur "sûreté"

a rappelé que la commission des lois avait créé à l'automne dernier une mission d'information sur les mesures de sûreté susceptibles d'être prises à l'égard des personnes considérées comme dangereuses afin de prolonger, dans un cadre parlementaire, la réflexion sur l'une des propositions présentées par la commission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, tendant à créer des centres fermés de protection sociale destinés à accueillir, après l'exécution de leur peine, des personnes considérées comme t...

...les observations recueillies au cours des déplacements effectués par la mission aux Pays-Bas et en Allemagne. Il a souligné que si les systèmes allemand et néerlandais avaient pour point commun de prévoir des structures fermées pour les personnes ayant déjà exécuté leur peine et considérées comme toujours dangereuses, ils relevaient cependant de logiques différentes. Ainsi, la mesure de détention sûreté en Allemagne visait à neutraliser toutes les personnes supposées comme très dangereuses, tandis que le dispositif néerlandais ne concernait que les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux en essayant de concilier l'objectif de sécurité pour la société et la prise en charge sanitaire des personnes. Evoquant la situation des Pays-Bas, M. Charles Gautier, co-rapporteur, a d'abord relevé...

..., il a estimé que le maintien d'une personne atteinte de troubles mentaux dans une structure fermée après le temps de la peine ne pouvait être justifié que pour des raisons thérapeutiques dans une perspective liée à la santé publique et non pas dans le cadre de la prévention de la récidive. Il s'est déclaré opposé à tout système de relégation en rappelant que le dispositif allemand de « détention-sûreté » avait été créé en 1933. Enfin, M. Robert Badinter s'est demandé s'il ne serait pas utile de s'interroger sur une reformulation éventuelle de l'article 122-1 du code pénal.