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...'au-delà de la disparition de la publicité sur le service public de la télévision, d'autres dispositions du projet de réforme de l'audiovisuel public méritaient l'attention toute particulière de la Haute assemblée, en particulier ses aspects financiers. Au travers de ces deux projets de loi, il s'agit de garantir à France Télévisions les moyens d'assumer de nouvelles missions, d'évoluer vers un « média global » et de s'imposer comme la figure de proue du service public. Dans cet esprit, l'objet du titre Ier de la loi est de donner à France Télévisions les moyens juridiques de rénover son mode de fonctionnement. La nouvelle gouvernance sera permise par l'instauration de l'entreprise unique France Télévisions qui devient une société nationale de programme reposant sur : - plusieurs antennes et ...
...roblème de financement de France Télévisions, elle a estimé indispensable de solliciter son financement le plus naturel, à savoir la redevance audiovisuelle, et de le rendre dynamique, ce qui incitera les rapporteurs à soumettre à la commission des amendements visant à moderniser son assiette et à revaloriser son montant. a souhaité évoquer, ensuite, la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels », dite directive « SMA », concernant les articles 22 à 46 du projet de loi. Celle-ci vise à introduire dans notre corpus juridique la notion de service de média audiovisuel à la demande. Ces services spécifiques seront ainsi soumis à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et doivent être distingués des nombreuses vidéos mises en lignes à titre personnel par les usagers d'Internet, ...
a regretté que le calendrier initial de la réforme de l'audiovisuel public n'ait pas été respecté. Elle a rappelé, en revanche, que la suppression de la publicité sur le service public de la télévision, bien qu'emblématique, ne saurait occulter d'autres aspects de la réforme, tout aussi fondamentaux, notamment la transformation de France Télévisions en un « média global », évolution qui s'inscrit dans une période de mutation et d'innovation particulièrement rapide.
...ue la « Commission Copé », dont il a été membre, avait elle-même reconnu que la mise en oeuvre de l'entreprise unique ne rapporterait aucune ressource propre supplémentaire au cours des trois premières années. Par ailleurs, il a jugé que le durcissement des modalités de révocation des présidents des sociétés nationales de programme ne constituait pas une garantie suffisante de l'indépendance des médias, seule la désignation du président par le conseil d'administration de chacune de ces sociétés étant susceptible de garantir l'autonomie des médias vis-à-vis de pressions politiques extérieures.