de la proposition de loi n° 146 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ;

de la proposition de loi n° 147 (2008-2009) abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et de M. Michel Thiollière sur le projet de loi organique n° 144 (2008-2009) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi n° 145 (2008-2009) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adoptés par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

a regretté, tout d'abord, que la mesure emblématique de la réforme de l'audiovisuel public, à savoir la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, ait été décidée et mise en oeuvre avant même que le Sénat ait débuté l'examen des projets de loi organique et de loi ordinaire relatifs au nouveau service public de la télévision. Il a reconnu, à cet égard, que le temps parlementaire, caractérisé par la longueur exceptionnelle des débats à l'Assemblée nationale, n'avait malheureusement pas pu coïncider avec le calendrier de France Télévisions, dont les équipes avaient déjà travaillé, en amont, à l'adaptation des grilles de programmes afin de prendre en compte la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures, intervenue le 5 janvier 2009 à la suite d'une décision du conseil d'administration du groupe audiovisuel public.

Il a tenu, cependant, à souligner qu'au-delà de la disparition de la publicité sur le service public de la télévision, d'autres dispositions du projet de réforme de l'audiovisuel public méritaient l'attention toute particulière de la Haute assemblée, en particulier ses aspects financiers. Au travers de ces deux projets de loi, il s'agit de garantir à France Télévisions les moyens d'assumer de nouvelles missions, d'évoluer vers un « média global » et de s'imposer comme la figure de proue du service public.

Dans cet esprit, l'objet du titre Ier de la loi est de donner à France Télévisions les moyens juridiques de rénover son mode de fonctionnement. La nouvelle gouvernance sera permise par l'instauration de l'entreprise unique France Télévisions qui devient une société nationale de programme reposant sur :

- plusieurs antennes et des lignes éditoriales bien différenciées ;

- des salariés qui disposeront d'un statut commun ;

- et des unités de programme qui permettront de renforcer le pouvoir de négociation de la chaîne vis-à-vis des producteurs.

S'agissant de France 3, M. Michel Thiollière, corapporteur, a précisé que son statut de chaîne à vocation régionale était préservé et qu'un amendement tendant à préciser ses missions serait présenté à la commission.

Il a indiqué, par ailleurs, que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme ainsi que les contrats d'objectifs et de moyens les liant aux pouvoirs publics permettront de les inciter à remplir au mieux leurs missions de service public.

S'agissant des modalités de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, M. Michel Thiollière, corapporteur, a estimé que l'indépendance de ces dirigeants serait garantie par la difficulté de leur retirer leur mandat. Dans cet ordre d'idées, un amendement durcissant les conditions de leur révocation sera soumis à la commission.

En ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, le projet de loi transforme la société holding Audiovisuel Extérieur de la France (AEF), qui a vocation à regrouper l'ensemble des participations de l'État dans Radio France Internationale (RFI), France 24 et TV5 Monde, en une société nationale de programme.

Enfin, M. Michel Thiollière, corapporteur, a souhaité insister sur les moyens de garantir l'indépendance financière de l'audiovisuel public, qui dépend en grande partie du niveau de ses financements. À cet égard, trois types de ressources publiques sont concernés : la dotation de l'État, qui abondera à hauteur de 450 millions d'euros le budget de France Télévisions pour l'année 2009, la redevance audiovisuelle et les deux taxes sur la publicité à la télévision et sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet. Il a ajouté que l'intention des rapporteurs, au vu des nécessités de financement de France Télévisions, consistera à ne pas modifier les taxes telles que fixées par l'Assemblée nationale, afin de préserver l'intégralité de leur produit, et à dynamiser le montant de la redevance audiovisuelle afin de garantir un financement pérenne à France Télévisions.

a souligné qu'un des objectifs principaux de la réforme résidait dans le maintien d'un équilibre entre chaînes publiques et chaînes privées, d'où la mise en place d'une seconde coupure publicitaire dans les oeuvres diffusées. A ce titre, les rapporteurs proposeront à la commission un amendement tendant à supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale tendant à remettre en cause le contrat d'exclusivité conclu entre Orange et France Télévisions.

a exposé ensuite un certain nombre d'éléments relatifs aux besoins de financement de France Télévisions.

Elle a rappelé notamment que « la Commission pour la nouvelle télévision publique », dite « Commission Copé », avait estimé à 450 millions d'euros les besoins financiers liés à la suppression de la publicité après 20 heures et à 200 millions d'euros ceux liés à la mise en place du nouveau modèle culturel et de développement de France Télévisions.

a relevé qu'un financement de 450 millions d'euros était garanti dans le projet de loi de finances pour 2009 et que les 200 millions d'euros supplémentaires proviendraient, quant à eux, en partie de l'augmentation des recettes de participation et des économies engendrées par les synergies mises en place dans le cadre de l'entreprise unique. Si ces économies sont possibles et doivent être encouragées, il convient, toutefois, d'être réaliste, étant entendu que ces synergies ne permettront pas de dégager plus de 100 millions d'euros d'économies annuelles à court terme.

Afin de remédier au problème de financement de France Télévisions, elle a estimé indispensable de solliciter son financement le plus naturel, à savoir la redevance audiovisuelle, et de le rendre dynamique, ce qui incitera les rapporteurs à soumettre à la commission des amendements visant à moderniser son assiette et à revaloriser son montant.

a souhaité évoquer, ensuite, la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels », dite directive « SMA », concernant les articles 22 à 46 du projet de loi. Celle-ci vise à introduire dans notre corpus juridique la notion de service de média audiovisuel à la demande. Ces services spécifiques seront ainsi soumis à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et doivent être distingués des nombreuses vidéos mises en lignes à titre personnel par les usagers d'Internet, qui resteront exclues du champ de la loi précitée.

Les services de médias audiovisuels à la demande, dits « SMAd», correspondent essentiellement aux services dits de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande, dont le régime juridique sera donc similaire, ou presque, à celui de la télévision classique.

a relevé que le projet de loi contenait, en outre, de nombreuses dispositions relatives à l'accessibilité des programmes pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels auditifs ou visuels. À titre d'exemple, l'utilisation des procédés d'audio-description sera encouragée.

Enfin, elle a rappelé que de nombreux dispositifs permettant de valider les accords interprofessionnels adoptés entre les chaînes et les producteurs du secteur de la création avaient été introduits dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement.

Un débat a suivi l'exposé des deux corapporteurs.

a déploré que l'application de la mesure phare de la réforme, soit la suppression de la publicité sur la télévision publique, soit intervenue avant même que le Sénat ait pu examiner le projet de loi : il y a vu un acte provocateur qui attente à l'honneur des représentants de la nation, et plus particulièrement à celui des sénateurs, à l'heure où le Parlement s'emploie à renforcer ses pouvoirs. Face à un « Parlement acculé » et à un « travail parlementaire piétiné », il a considéré qu'il appartenait à la commission des affaires culturelles de manifester collectivement et avec force son indignation, avançant qu'il en allait de la crédibilité de la Haute assemblée.

a estimé que le fait que la mesure principale du présent projet de loi ait déjà été appliquée conduisait à ridiculiser le Sénat. Il a récusé l'argument selon lequel la difficile conciliation des aléas du calendrier parlementaire avec les exigences de programmation des chaînes publiques justifiait que la disparition de la publicité intervienne à la date initialement prévue, car cela reviendrait à préjuger la volonté générale que seul le Parlement dans son ensemble est habilité à exprimer dans le cadre de la loi. Or, rien ne garantit, dans l'absolu, que le projet de loi soit finalement adopté dans sa teneur actuelle.

a salué l'effort des corapporteurs visant à encadrer plus strictement les modalités de révocation des présidents des sociétés nationales de programme, mais a jugé de telles précautions dérisoires et inefficaces au regard des pressions que le pouvoir exécutif est susceptible d'exercer sur le service public de la télévision.

a fait part de sa vive émotion à la suite de la décision du Gouvernement d'imposer au président de France Télévisions d'annoncer lui-même la suppression de la publicité sur les chaînes publiques à partir du 5 janvier 2009, en raison du retard pris à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi. Il a estimé qu'il appartenait au Sénat de ne pas apparaître comme le simple relais loyal du Gouvernement et de dénoncer avec vigueur la « pratique délinquante » de ce dernier à l'égard de la représentation nationale. Il a déploré la préparation « hystérique » d'une loi pourtant historique et a réclamé une véritable indignation républicaine de la part de la Haute assemblée face à une situation bafouant l'intégrité du Parlement.

a souligné que le Sénat dispose des moyens de manifester collectivement son indignation devant une pratique gouvernementale irrespectueuse des prérogatives du Parlement. Elle a estimé que les votes sur les modalités de révocation des présidents des sociétés nationales de programme et sur la deuxième coupure publicitaire seront l'occasion pour la Haute assemblée d'adresser un signal fort à l'opinion publique dans ce sens.

S'il a déclaré comprendre l'émotion de ses collègues à la suite de la décision du conseil d'administration de France Télévisions de supprimer la publicité sur les chaînes publiques à partir du 5 janvier 2009, M. Michel Thiollière, corapporteur, a rappelé que la commission des affaires culturelles avait défendu avec vigueur, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, une augmentation du produit de la redevance audiovisuelle afin de garantir des ressources suffisantes à un service public de la télévision désormais privé d'une partie substantielle de ses recettes publicitaires.

Il a rejoint, par ailleurs, les propos de Mme Marie-Christine Blandin, pour souligner que la commission des affaires culturelles dispose encore d'une marge de manoeuvre significative afin de fonder un modèle pérenne pour une télévision publique moderne et qu'il appartient au Sénat de se saisir du fond des débats, sensiblement négligé par l'Assemblée nationale.

a également réclamé un signal fort de la part du Sénat face à une situation indécente d'un point de vue républicain, tout en rappelant que cela ne doit pas l'empêcher de se prononcer sur le fond des sujets.

a regretté que le calendrier initial de la réforme de l'audiovisuel public n'ait pas été respecté. Elle a rappelé, en revanche, que la suppression de la publicité sur le service public de la télévision, bien qu'emblématique, ne saurait occulter d'autres aspects de la réforme, tout aussi fondamentaux, notamment la transformation de France Télévisions en un « média global », évolution qui s'inscrit dans une période de mutation et d'innovation particulièrement rapide.

a estimé que le processus de modernisation de France Télévisions ne pouvait raisonnablement se fonder sur une hypothèse de 100 millions d'euros d'économies dégagées par les synergies potentielles dans le cadre de l'entreprise unique, relevant sur ce point que la « Commission Copé », dont il a été membre, avait elle-même reconnu que la mise en oeuvre de l'entreprise unique ne rapporterait aucune ressource propre supplémentaire au cours des trois premières années.

Par ailleurs, il a jugé que le durcissement des modalités de révocation des présidents des sociétés nationales de programme ne constituait pas une garantie suffisante de l'indépendance des médias, seule la désignation du président par le conseil d'administration de chacune de ces sociétés étant susceptible de garantir l'autonomie des médias vis-à-vis de pressions politiques extérieures.

Regrettant le retard pris à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi, M. Jacques Legendre, président, a souhaité que le Sénat privilégie, pour sa part, le fond des débats afin de tirer pleinement toutes les conséquences législatives de l'évolution du système audiovisuel public vers un « média global ».

S'agissant du mode de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, M. Michel Thiollière, corapporteur, a souligné l'hypocrisie du système en vigueur, l'immixtion du pouvoir exécutif dans le processus de désignation étant dans les faits, largement pratiquée et connue. Dès lors, il a relevé que le présent projet de loi, en faisant en sorte que les mandats du Président de la République et ceux des présidents des sociétés nationales de programme ne soient pas concomitants, permettra d'affranchir ces derniers des aléas de l'alternance politique au sommet du pouvoir exécutif.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des articles.

A la suite des interventions de M. David Assouline et de M. Michel Thiollière, corapporteur, à l'article 9 (Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme), la commission a adopté un amendement prévoyant que la révocation ne peut avoir lieu si le nombre de votes favorables à celle-ci n'atteint pas la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions chargées des affaires culturelles de chacune des deux assemblées parlementaires.

A la suite des interventions de M. Jacques Legendre, président, de Mme Catherine Morin-Desailly et de M. Michel Thiollière, corapporteurs, de Mme Marie-Christine Blandin et de MM. Jean-Pierre Plancade et David Assouline, la commission a inséré trois articles additionnels après l'article 14. Le premier prévoit que le CSA est consulté sur les projets de lois et décrets relatifs à la communication audiovisuelle et participe à leur mise en oeuvre. Le deuxième vise à créer, au sein de la société nationale de programme France Télévisions, un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes. Le troisième charge le CSA de transmettre chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel.

A l'article 15 (Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale), après les interventions de M. Jacques Legendre, président, de Mmes Catherine Dumas et Marie-Christine Blandin, et de MM. David Assouline, Jack Ralite et Jean-Pierre Plancade, la commission a adopté trois amendements tendant respectivement à :

- interdire le parrainage pour les émissions d'information politique, les débats politiques et les journaux d'information ;

- prévoir la définition, dans le cahier des charges de la société France Télévisions, des conditions dans lesquelles celle-ci met en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu'elle diffuse, sa mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères ;

- préciser que la règle, pour les services de télévision de rattrapage de la société France Télévisions, doit être la gratuité pour le téléspectateur et pour l'internaute.

A l'article 16 (Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir qu'à partir de la fin de la diffusion hertzienne en mode analogique, France Télévisions devrait :

- soit continuer à diffuser les questions d'actualité ;

- soit diffuser, aux mêmes horaires, des programmes rendant compte des débats et des travaux parlementaires, qui lui seraient fournis gratuitement par la chaîne parlementaire.

A la suite des interventions des rapporteurs, de M. Jacques Legendre, président, de MM. Jean-Pierre Plancade, David Assouline et Jean-Claude Etienne, et de Mmes Catherine Dumas et Bernadette Bourzai, la commission a inséré, avant l'article 19, un article additionnel afin de substituer, dans le code général des impôts, aux termes de « redevance audiovisuelle » ceux de « contribution à la télévision et à la radio publiques ».

Par coordination, la commission a adopté une nouvelle rédaction du titre du chapitre V du projet de loi, désormais intitulé : « De la contribution à la télévision et à la radio publiques ».

A l'article 19 (Indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation), la commission a adopté, après les interventions de MM. David Assouline et Jean-Pierre Plancade, un amendement prévoyant l'arrondissement du montant de la redevance audiovisuelle à l'euro supérieur après indexation.

Après une intervention de M. David Assouline, la commission a inséré deux articles additionnels après l'article 19. Le premier vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance. Le second tend à :

- prévoir que la contribution à la télévision et à la radio publiques ne financera que les services de communication que le redevable peut recevoir gratuitement ;

- prévoir que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel ne seront plus financés, à partir de 2010, par la redevance mais par des dotations budgétaires.

A l'article 20 (Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision), la commission a adopté un amendement visant à permettre à des chaînes, dont l'audience est principalement internationale et qui ne bénéficieront donc pas d'un report de publicité lié à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques., de ne pas subir excessivement les effets de la taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision privée.

Après l'intervention de M. Jack Ralite, la commission a inséré, après l'article 48 bis, un article additionnel prévoyant qu'un comité, créé par décret et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse suivre la mise en oeuvre des dispositions de nature législative visant à moderniser le droit du cinéma.

Avant l'article 49 A, la commission a inséré un article additionnel tendant à créer, par décret, un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, et notamment les modalités de financement de l'audiovisuel public.

A la suite de l'intervention de MM. David Assouline, Jack Ralite et Jean-Pierre Plancade, la commission a adopté deux amendements de suppression des articles 49 sexies (Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau) et 49 septies (Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre).

A l'article 49 octies (Rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels), la commission a adopté un amendement prévoyant qu'il revient à l'ARCEP et non au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle.