Interventions sur "logement"

Ce sujet est délicat car, comme l'ont rappelé nos rapporteurs spéciaux, 10 % de la population des départements d'outre-mer est en attente d'un logement social. En ce qui concerne le coût pour les finances publiques, pourriez-vous nous repréciser les chiffres ? J'ajoute que je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Georges Patient et Eric Doligé sur les établissements publics fonciers. Le cas guyanais pourrait être étendu à l'ensemble de ces territoires.

Je m'étais rendu en outre-mer à l'époque où existaient des dispositifs de défiscalisation liés aux investissements hôteliers. Ces niches fiscales étaient très mal perçues localement. Qu'en est-il du dispositif relatif au logement social ?

...à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale pour l'année 2012, tandis que le chiffre de 210 millions correspond à ce que devrait effectivement être le coût du dispositif, toujours pour l'année 2012. C'est tout le problème des dépenses fiscales, dont le montant est difficile à prévoir. Quant aux 150 millions, ils correspondent à la part de ces 210 millions qui a effectivement bénéficié au logement social. On a rappelé tout à l'heure que le taux de rétrocession était légèrement supérieur à 70 %.

Il y a 150 millions d'euros qui bénéficient au logement social, mais le coût pour les finances publiques est de 210 millions ? Ce n'est pas une bonne opération...

Avant la réforme de 2009, ces fonds finançaient le logement libre et intermédiaire. La LODEOM a permis de recentrer la dépense fiscale sur le logement social. On a redynamisé le secteur et l'on voit que le dispositif porte ses fruits. L'opportunité de budgétiser cette aide fiscale se pose - et nous nous la sommes posée - mais nous y avons répondu par la négative. S'agissant du montant des loyers, je peux vous indiquer que les plafonds, pour le PLS, vont ...

A-t-on la certitude que ces logements seront occupés par des personnes qui en ont réellement besoin ?

Les pièces justificatives requises pour une demande de logement social sont les mêmes qu'en France métropolitaine, il n'y donc pas d'inquiétude à avoir sur ce point. En réponse à la question de Pierre Jarlier, je voulais préciser qu'effectivement, la défiscalisation a pu être décriée, y compris dans ces territoires. Mais les abus qu'il y a pu y avoir ont été corrigés. Et aujourd'hui, l'Etat ne dispose pas d'autres moyens pour relancer le logement social en...

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur le droit au logement opposable. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que son contrôle budgétaire sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qu'il avait engagé en mai 2008, avait deux objectifs principaux : - vérifier la capacité de l'administration à mettre en place, dans les délais extrêmement brefs qui lui sont imposés, le dispositif voté dans le...

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a exposé les principales dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit au logement opposable (DALO) : - les trois échéances qui prévoient l'ouverture d'un droit de recours amiable pour les personnes prioritaires à compter du 1er janvier 2008, d'un recours contentieux devant le juge admin...

Après les observations de MM. Jean Arthuis, président, et Adrien Gouteyron, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a considéré que le seul contingent préfectoral ne permettrait pas de répondre aux besoins des demandeurs DALO et qu'il serait nécessaire d'élargir l'offre disponible en recourant, notamment pour les salariés pauvres, aux logements du 1 %.

...nt a été réduit à 37 millions d'euros à la fin de l'année 2006 et avait poursuivi sa baisse en 2007, pour atteindre 17 millions d'euros à la fin 2007. En tant que rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », il s'est déclaré satisfait de cette évolution, puisqu'elle rompait avec une gestion « hasardeuse » et préjudiciable à l'outre-mer. S'agissant du dispositif de défiscalisation appliqué au logement en outre-mer, M. Henri Torre, rapporteur spécial, s'est déclaré beaucoup moins satisfait. Il a tout d'abord indiqué que, depuis deux ans, la dépense fiscale représentée par la défiscalisation d'impôt sur le revenu en matière de logement en outre-mer avait poursuivi sa hausse. Cette dépense fiscale est en forte progression depuis l'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2...

s'est interrogé, d'une part, sur les modalités de gestion du parc social en outre-mer et, d'autre part, sur les conséquences que pouvait avoir la croissance démographique sur la situation du logement dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

a indiqué que le modèle de gestion du parc social dans les départements d'outre-mer était proche de celui de la métropole. Par ailleurs, il a convenu que la croissance démographique de nombreuses collectivités territoriales d'outre-mer amplifiait leurs difficultés en matière de logement. Il a jugé que l'écart de développement entre les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs voisins géographiques était facteur d'importants mouvements migratoires.

a souligné que les mouvements de population internes à certaines collectivités territoriales d'outre-mer, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, posaient des problèmes sociaux au-delà de la seule question du logement. Il a insisté sur la nécessité de favoriser la création, pour ces migrants, de débouchés sur le marché du travail. Il s'est interrogé sur les actions à mettre en oeuvre, en dehors du secteur du logement, pour promouvoir le développement économique de l'outre-mer.

...tamment déclaré favorable à l'organisation d'une grande conférence sur les problèmes spécifiques de l'outre-mer proposée par le rapporteur spécial et insisté sur la nécessité de mieux associer les élus d'outre-mer à la réflexion menée sur le développement économique de ces territoires. Il a par ailleurs regretté la complexité de l'organisation de l'exploitation minière de la Guyane. En matière de logement, il a jugé qu'outre la question du foncier, une attention particulière devait être accordée au mode de formation des prix en outre-mer. Enfin, il a proposé de développer un modèle économique de substitution aux importations en outre-mer.

s'est réjoui de l'intérêt porté par le rapporteur spécial à la question du logement en outre-mer. Il s'est fait l'écho des inquiétudes des bailleurs sociaux, pour qui le recentrage de la défiscalisation sur le logement social risque de se faire au détriment des crédits de la ligne budgétaire unique. Il a souhaité que ce point soit clarifié, jugeant pour sa part que la défiscalisation devrait s'ajouter à la ligne budgétaire unique et non la remplacer. Il s'est par ailleurs soucié...

En réponse à M. Daniel Marsin, M. Henri Torre, rapporteur spécial, est convenu qu'il faudrait maintenir le niveau de la ligne budgétaire unique si le dispositif de la défiscalisation était recentré sur le logement social. Concernant les logements libres et intermédiaires, il a jugé que le recentrage de la défiscalisation devrait être progressif, afin de ne pas déstabiliser les économies d'outre-mer.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a rendu compte du contrôle budgétaire qu'il avait effectué sur le logement en outre-mer et a tenu à présenter différents clichés pris en Guyane et en Guadeloupe montrant des zones insalubres et des habitats extrêmement dégradés. Il a souligné que le logement outre-mer était un sujet d'une importance considérable. Il a indiqué que le logement représentait à la fois une condition d'intégration, et devait être considéré, à ce titre, comme une priorité nationale, mais étai...

a indiqué partager les remarques sur le logement que venait de présenter le rapporteur spécial.

...it état de son accord avec les remarques du rapporteur spécial. Il a suggéré d'examiner comme piste d'économie une simplification des structures administratives dans les départements d'outre-mer, qui, dans le cas de la Martinique, se traduisait par l'existence d'un conseil régional, d'un conseil général, de 34 communes et de trois communautés de communes. En ce qui concerne plus spécifiquement le logement, il a indiqué qu'en Martinique, 400 entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics étaient au bord du dépôt de bilan, estimant que la politique menée actuellement n'était pas performante. Il a précisé qu'entre 2002 et 2005, le nombre de travaux de réhabilitation de logements avait baissé de 1.323 à 991 et que, dans le même temps, le nombre de logements locatifs sociaux construits, avait ...