Interventions sur "EPCC"

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Ivan Renar sur la proposition de loi n° 224 (2005-2006) modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC). a rappelé que la proposition de loi constituait l'aboutissement de sa mission de suivi de l'application de la loi du 4 janvier 2002. Avec une soixantaine d'auditions, l'organisation d'une table ronde assortie d'un bilan d'étape, le 8 juin dernier, puis l'adoption d'un rapport d'information fin 2005, ces travaux constituent en quelque sorte un « auto-contrôle parlementaire ». Le rapporteur s'e...

A l'article premier (Participation d'un établissement public national à la création d'un EPCC et missions de ce dernier), la commission a prévu explicitement la possibilité pour un EPCC de créer un service public culturel. M. Ivan Renar, rapporteur, a indiqué que, pour certains de ses interlocuteurs, la référence à la « gestion d'un service public culturel » exclurait la création d'un tel service -et la maîtrise d'ouvrage de l'investissement afférent- dans le cadre du statut de l'EPCC. L...

...t d'arts plastiques et que soient reconnus les diplômes nationaux et les diplômes d'école sanctionnant ces études. Il a précisé que cet ajout à la loi permettrait de consolider et d'institutionnaliser les réseaux des écoles supérieures d'arts plastiques. Il a relevé que cette disposition s'inscrivait naturellement dans la logique de l'alinéa permettant la délivrance des diplômes nationaux par l'EPCC. En effet, les écoles d'art concernées relèvent, pour la plupart, du statut de la régie municipale et il est probable que nombre d'entre elles adopteront le statut de l'EPCC. Enfin, il a souligné que cette reconnaissance devrait permettre de faire aboutir l'important dossier de la reconnaissance du grade de licence et de master des diplômes concernés.

La nouvelle rédaction du paragraphe I précise que le maintien en fonctions du directeur, pour une période limitée, est prévu dans le cas du transfert de l'activité d'une structure existante unique vers un EPCC. M. Ivan Renar, rapporteur, a indiqué qu'en cas de regroupement de plusieurs structures, l'emploi de directeur d'établissement ne pouvant, bien entendu, être occupé que par une personne, l'établissement devait soit proposer aux anciens directeurs un contrat sur un autre emploi (donc à des conditions différentes), soit procéder à leur licenciement s'il s'agit de contractuels (de droit privé ou de ...