Interventions sur "existante"

...ionaux ou des fondations pourront participer au conseil d'administration d'un EPCC ; - enfin, les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration sont précisées, avec l'organisation d'une élection ad hoc. L'article 4 a plusieurs objectifs : - clarifier le mode de recrutement du directeur et sécuriser son parcours au moment du transfert d'une structure existante vers un EPCC ; - mettre en adéquation la durée du mandat et celle du contrat du directeur ; - encourager la création d'EPCC dans l'ensemble des secteurs de la culture ; - renforcer le cadre législatif consacré aux enseignements artistiques. Lorsqu'un conseil d'administration souhaitera changer de directeur, au cours de l'existence normale de l'EPCC, il devra désormais établir un cahier des ch...

... EPCC de créer un service public culturel. M. Ivan Renar, rapporteur, a indiqué que, pour certains de ses interlocuteurs, la référence à la « gestion d'un service public culturel » exclurait la création d'un tel service -et la maîtrise d'ouvrage de l'investissement afférent- dans le cadre du statut de l'EPCC. Les actuels EPCC ayant été créés par transfert de l'activité d'une structure culturelle existante, il n'existe pas encore de création ex nihilo. Le rapporteur a donc proposé de lever cette ambiguïté.

La nouvelle rédaction du paragraphe I précise que le maintien en fonctions du directeur, pour une période limitée, est prévu dans le cas du transfert de l'activité d'une structure existante unique vers un EPCC. M. Ivan Renar, rapporteur, a indiqué qu'en cas de regroupement de plusieurs structures, l'emploi de directeur d'établissement ne pouvant, bien entendu, être occupé que par une personne, l'établissement devait soit proposer aux anciens directeurs un contrat sur un autre emploi (donc à des conditions différentes), soit procéder à leur licenciement s'il s'agit de contractuels (d...