Interventions sur "médias"

...l'adoption de résolutions ou d'avis, qui sont officiellement transmis à notre Gouvernement et à la Commission européenne et au Parlement européen. Après que nous avons adopté et transmis ces positions politiques, il nous revient de suivre le parcours législatif de ces textes et d'en informer nos collègues. C'est ce que nous faisons ce matin, sur le projet de règlement européen sur la liberté des médias, sur lequel nous avions adopté, il y a presque un an jour pour jour, un avis motivé au titre de la subsidiarité. Nous avons aussi organisé, au printemps et cet été, deux tables rondes sur les enjeux de ce texte, pour la presse écrite et l'audiovisuel, en commun avec la commission de la culture. C'est Catherine Morin-Desailly, qui a sur ces sujets une longue et profonde expertise qui nous en parl...

C'est une brève communication que nous vous proposons aujourd'hui sur un texte qui a eu un assez long parcours législatif européen : le projet de règlement européen, dit aussi « acte européen » sur la liberté des médias, désormais connu, sous son acronyme anglais de Media Freedom Act ou MFA. Son ambition est grande : instaurer un cadre législatif européen commun pour l'ensemble du secteur des médias et de la presse. Nous partageons l'objectif louable de cette nouvelle législation européenne : il s'agit, au vu des constats qui ont pu être faits depuis plusieurs années dans quelques pays de l'Union, et récemment...

...éliorent notablement au regard de nos observations. Parmi les principaux apports du Parlement européen, je retiendrai les quatre suivants. Tout d'abord, dans la droite ligne de notre avis motivé, adopté il y a un an, nous pouvons nous féliciter de l'accent mis par le Parlement européen sur la visée de ce texte qui est de créer une norme minimale pour protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'ensemble de l'UE. En effet, comme le Bundesrat allemand, mais aussi plusieurs pays nordiques, nous estimons que cette harmonisation législative a minima doit laisser toute latitude aux États membres de maintenir des normes plus élevées - comme c'est le cas en France - et de continuer aÌ développer leur propre réglementation des médias afin de protéger la libertéì et le pluralisme et de p...

Tout à fait. Sur la concentration des médias, l'objectif est bien d'établir un cadre minimal, un corpus de règles spécifiques, au niveau européen. C'est le nouveau comité européen qui succède à l'Erga et réunit les autorités de régulation dont l'Arcom, qui sera chargé d'appliquer les règles, ce qui ne constituera pas a priori une jurisprudence à proprement parler, mais un cadre de référence commun.

...u principe de subsidiarité, en application de l'article 88-6 de la Constitution, et de l'article 73 octies du Règlement du Sénat. Ce fut une gageure d'autant plus qu'il s'agit d'un texte dense, touffu et complexe : la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2022 a en effet pour objet d'établir un cadre européen commun de régulation de l'ensemble du secteur des médias. Porté par la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourová et par le commissaire français au Marché intérieur, Thierry Breton, il met en oeuvre l'engagement politique pris par sa présidente, Mme von der Leyen, qui avait annoncé cette initiative dans son discours sur l'état de l'Union de 2021 : « Les médias ne sont pas des entreprises comme les autres. Leur indépendance est essentiel...

C'est en effet sur cette base juridique que la Commission propose de réduire la « fragmentation » des approches réglementaires nationales en matière de liberté et de pluralisme des médias et d'indépendance éditoriale, fragmentation qu'elle estime préjudiciable : il s'agit donc, pour elle, de favoriser une approche commune et une coordination au niveau de l'UE pour assurer le « fonctionnement optimal » du marché intérieur des services de médias et éviter l'apparition de futurs « obstacles » aux activités des fournisseurs de services de médias dans l'ensemble de l'UE. Or le rapport...

La proposition que nous examinons est en effet très imprécise sur son articulation avec la directive SMA qu'elle est censée pourtant prolonger, selon le long exposé des motifs de la Commission européenne. Or les définitions proposées devraient être intégralement harmonisées avec celles de la directive SMA, en particulier pour les services de médias, mais aussi pour les notions de responsabilité et de décisions éditoriales. L'article 6, qui concerne le niveau de protection applicable aux fournisseurs de services de médias et d'actualité, ne tient aucun compte des dispositions existantes dans ce domaine dans la directive SMA. Il en va de même des dispositions obligatoires sur l'organisation éditoriale des médias. Aux articles 7 et suivants ...

Les différents contextes nationaux rendent le sujet plus ardu. Nous examinons ce texte au lendemain de l'annonce selon laquelle Bernard Arnault serait devenu hier l'homme le plus riche du monde. Sans doute ne l'a-t-il été que pendant une heure et demie, mais c'est très symbolique, eu égard à sa place dans les médias français. Sa puissance est aussi un risque, au regard de nos intérêts économiques et politiques. Ces sujets sont complexes au regard de la typologie des médias et de leur articulation avec les contextes locaux, les cultures, les langues. Comme le disait notre président, on sent bien la nécessité d'une action sur ce sujet, compte tenu des risques de manipulation de l'information dans certains pay...

Notre travail consistait à vérifier et à contrôler la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. Dans le temps imparti, nous n'avons pas pu traiter la question que vous soulevez. Ce sera la deuxième étape. Je vous renvoie à l'excellent rapport publié en mars 2022 de nos collègues de la commission d'enquête sur la concentration des médias.

Il y a deux ans, avec Jean Bizet et Jean-Yves Leconte, nous avions rédigé un rapport sur l'État de droit en Hongrie. Les Hongrois savent se protéger sur le plan juridique. Le texte propose des limitations aux concentrations sans préciser quel serait le périmètre pertinent. En effet, la situation est différente selon qu'il s'agit de la presse locale ou des médias transnationaux. Surtout, le texte propose de veiller au poids des investissements publicitaires décidés par l'État ou le Gouvernement dans les médias. Dans le cas hongrois, toute la pression exercée sur la liberté de la presse passe par la publicité, mais pas particulièrement par la publicité d'État. En Hongrie, deux centrales d'achat gérées par des amis du président concentrent l'essentiel du ...

Vous avez évoqué votre crainte de manipulation de l'information, notamment lors de scrutins électoraux. De mon point de vue, la meilleure façon de lutter contre la désinformation consiste à s'assurer de la vitalité des médias dits traditionnels, c'est-à-dire des groupes audiovisuels publics européens et des groupes de presse, car ce sont eux qui travaillent à corriger la désinformation et prévenir la manipulation de l'information. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), les représentants des groupes audiovisuels européens s'étaient réunis à Paris pour réaffirmer l'importance d...

Je rejoins ce que disait Catherine Morin-Desailly. Les médias publics sont, en effet, garants du bon fonctionnement de la démocratie. À ce titre, si la proposition de règlement protège les médias publics, le texte ne va pas assez loin sur les modalités de leur financement. Nous sommes loin de la subsidiarité. Ne s'y trouve qu'une formule évasive : le secteur public « doit bénéficier de financements suffisants et stables ». En France, nous essayons généralem...