Interventions sur "immigration"

...porteur pour avis, a jugé que le projet de loi de finances pour 2008 était un budget de transition survenant au terme de l'exécution satisfaisante de la LOPSI et avant l'adoption de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2. Il a indiqué que le périmètre des crédits était légèrement modifié en raison de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » qui récupérait certains crédits relatifs à l'éloignement et au maintien en rétention des étrangers pour environ 65 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement le programme « Police nationale », il a précisé que les crédits de paiement s'élevaient à 8,445 milliards d'euros, en hausse de 2,3 %, et que le plafond d'autorisation d'emplois s'établissait à 148.565 emplois ...

a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Il a tout d'abord indiqué que cette mission était dotée de 618,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 609,6 millions d'euros en crédits de paiement et comportait deux programmes dédiés, l'un, à l'immigration et l'asile (programme n° 303), l'autre, à l'intégration et l'accès à la nationalité française (programme n° 104). Bien qu'il soit moins aisé de retra...

...la loi ou du règlement. Il a indiqué que les collectivités de la Martinique envisageaient néanmoins de recourir prochainement à ces dispositifs. Il a constaté une baisse de la délinquance dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, et a souligné un début de baisse de la pression migratoire liée à la mise en application des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration. Il a mis en exergue la détérioration de la situation carcérale dans l'ensemble des départements d'outre-mer, où le taux d'occupation atteint 138 %, alors qu'il n'était que de 123 % en 2006, la situation étant particulièrement critique à la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion, où ce taux est de 216 %. Il a évoqué l'activité globale des juridictions judiciaires et admini...

...ommunes de Mayotte étaient exclusivement constituées de dotations, il a déclaré qu'elles connaissaient des problèmes récurrents de rupture de trésorerie. Evoquant la forte pression migratoire en provenance de l'union des Comores, et principalement de l'Ile d'Anjouan, il a expliqué que l'ordonnance du 25 janvier 2007 avait adapté à Mayotte les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, et que les dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière avaient été considérablement renforcés. Il a souligné que l'ordonnance du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française visait à faire des communes polynésiennes des collectivités territoriales de pl...

... le 15 juillet dernier, des deux nouvelles collectivités d'outre-mer. Il a expliqué que si Saint-Barthélemy bénéficiait d'un produit intérieur brut par habitant équivalent à celui de la métropole, Saint-Martin se trouvait dans une situation économique plus difficile. Rappelant que l'île de Saint-Martin, soumise à une double souveraineté française et néerlandaise, était confrontée à une importante immigration clandestine, il s'est félicité de l'entrée en vigueur, le 1er août 2007, de l'accord signé en 1994 avec les Pays Bas pour l'organisation d'un contrôle conjoint des aéroports de l'île. Il a précisé qu'un projet de coopération policière visant à faciliter la lutte contre la délinquance générale et la criminalité organisée transfrontalière était à l'étude. Expliquant que le groupe d'étude sur l'Arc...

...stration territoriale - expérimentation Chorus » dont l'objet est de tester le nouvel outil de gestion budgétaire et comptable CHORUS dans deux régions (Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire). Il a souligné que le programme « Administration territoriale », dont le périmètre est modifié dans la loi de finances pour 2008, à la fois en raison du transfert de certains crédits au nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et de l'insertion au sein du programme des crédits des représentations de l'Etat outre-mer, traduisait la volonté du ministère de l'intérieur de moderniser les administrations préfectorales. Il s'est félicité de ce qu'un des objectifs de performance souligne désormais le rôle de coordination interministérielle du préfet, conformém...

a demandé : - si le nouvel accord relatif au rapatriement des mineurs roumains serait bientôt ratifié ; - si un calendrier avait été fixé pour réviser la Constitution de façon à permettre la fixation de plafonds d'immigration et l'unification du contentieux des étrangers ; - quelles informations permettaient de prévoir une baisse de la demande d'asile de 10 % en 2008 justifiant la baisse des crédits de l'OFPRA ; - quels moyens supplémentaires seraient donnés au tribunal de grande instance de Nantes pour instruire les demandes de recours au test ADN.

a demandé des précisions sur le fonctionnement de ces accords d'immigration concertée.

a rappelé que la mission « Immigration, asile et intégration », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, constituait la traduction budgétaire du nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Il a souligné que le montant de ses crédits apparaissait limité, 609 millions d'euros en crédits de paiement, pour ce qui constituait la première étape d'une intégration des...

Après que la commission eut adopté, à l'unanimité, les trois amendements présentés par M. André Ferrand, rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter ainsi modifiés les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », ainsi que, sans modification, l'article 45 qui lui était rattaché.