ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, s'est réjoui de ce que ce ministère inédit dans l'histoire de la Ve République se dote pour 2008 d'un budget propre, ainsi que d'une véritable administration centrale.

Il a indiqué que ces ressources financières et humaines devaient permettre de mener à bien trois objectifs :

- maîtriser et rééquilibrer les flux migratoires, de telle sorte qu'en 2012, 50 % des flux soient d'origine économique ;

- intégrer les immigrés légaux ;

- imposer le codéveloppement comme une nouvelle forme d'aide publique au développement.

Concernant ce dernier objectif, il a expliqué avoir obtenu la création d'un programme budgétaire spécifique pour le codéveloppement au sein de la mission interministérielle « Aide publique au développement ». Il a précisé que les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de ce programme augmenteraient en 2008 de 85 % et 139 % respectivement.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a ensuite présenté la mission « Immigration, asile et intégration », dont les crédits pour 2008 porteront sur 618,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et sur 609,6 millions d'euros en crédits de paiement. Il a ajouté que le plafond d'emploi était fixé à 609 équivalent temps plein travaillé, dont 100 créations de poste, et ne comprenait ni les personnels des préfectures, ni ceux des consulats.

Il a indiqué que ces crédits provenaient :

- du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour 430 millions d'euros ;

- du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour 77 millions d'euros ;

- du ministère des affaires étrangères et européennes, pour 64 millions d'euros ;

- du ministère de la défense, pour 2,5 millions d'euros ;

- de mesures nouvelles, pour 5 millions d'euros.

Il a ensuite détaillé la répartition des crédits par grandes politiques publiques.

Il a indiqué que le premier poste de dépenses était relatif à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile et représentait 50 % des crédits de paiement avec 304,5 millions d'euros. Il a indiqué que le nombre de places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) atteindrait 20.700, soit un quadruplement en cinq ans. Il a également souligné que la subvention versée à l'OFPRA par l'Etat permettrait de poursuivre en 2008 les efforts de réduction des délais d'instruction de la demande d'asile et de réduire progressivement les stocks de dossiers d'appel des décisions de l'office devant la commission des recours des réfugiés, rebaptisée Cour nationale du droit d'asile par la loi validée ce jour par le Conseil constitutionnel.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a poursuivi en indiquant que le second poste de dépenses concernait l'accueil et l'intégration des étrangers en situation régulière avec 29,6 % des crédits, soit 180,5 millions d'euros. A cet égard, il s'est félicité de ce que ce projet de budget poursuive la politique engagée depuis 2003 en confortant les subventions versées, d'une part, à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), chargée de missions supplémentaires et, d'autre part, l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Il a déclaré partager les préoccupations de la commission des finances du Sénat s'agissant d'une meilleure articulation et d'une modernisation de la gestion financière de ces deux opérateurs.

Enfin, il a indiqué que le troisième poste de dépenses concernait la lutte contre l'immigration illégale avec 14 % des crédits de paiement, soit 85 millions d'euros. Il a expliqué que cette dotation permettrait notamment d'assumer le fonctionnement des 2.400 places en centres de rétention administrative attendues pour fin 2008.

Concernant les dépenses d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, il a précisé qu'elles ne portaient que sur les frais de transport pour 39,6 millions d'euros, les autres crédits relatifs notamment aux interventions des services de police restant imputés sur les crédits de la mission « Sécurité ».

Après avoir indiqué disposer des crédits de développement des applications informatiques GREGOIRE et EURODAC, il a plaidé en faveur d'un regroupement en 2009 de l'ensemble des crédits informatiques, y compris ceux de l'application « Réseau mondial visa », au sein de cette mission.

Enfin, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a exposé l'organisation probable de la future administration centrale. Il a indiqué que le coeur des services serait constitué de la direction de l'immigration, distincte du service de l'asile ainsi que du service de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté.

En outre, il a déclaré souhaiter se doter d'un département des affaires internationales et du codéveloppement, ainsi que d'un département des affaires européennes dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008.

Il a estimé que l'ensemble de ces crédits permettrait de mettre en oeuvre en 2008 la nouvelle politique d'immigration de la France, caractérisée par le fait que le pays d'accueil se préoccupait désormais de ses conséquences sur les pays d'origine des migrants.

a souligné l'importance d'une vraie politique de codéveloppement pour maîtriser à long terme les flux migratoires.

Après avoir fait part des regrets de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, de ne pouvoir être présent, il a posé plusieurs questions en son nom.

En premier lieu, il a souhaité savoir si l'architecture budgétaire pourrait encore évoluer à court ou moyen terme, en particulier s'agissant des crédits relatifs à la délivrance des visas actuellement rattachés à la mission « Action extérieure de l'Etat ». A ce égard, il a expliqué que le décret du 2 novembre 2007 avait généralisé le relevé des empreintes digitales des demandeurs de visa et créé un fichier dénommé Visabio relevant du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'immigration. Toutefois, il a observé que les crédits correspondants étaient sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères, de la même façon que l'ensemble des crédits des consulats. Incidemment, il a demandé comment le système Visabio se coordonnerait avec le futur système européen des visas, dit VIS.

En deuxième lieu, il a souhaité savoir si des améliorations sensibles avaient été apportées aux conditions d'accueil des mineurs isolés en zone d'attente et si un bilan avait été fait de l'action de la Croix-Rouge à laquelle a été confiée en février 2005 la mission de fournir un administrateur ad hoc à ces mineurs arrivant à Roissy.

En dernier lieu, il a demandé quels seraient les principaux projets portés par la France à l'occasion de la présidence de l'Union européenne au second semestre 2008.

Sur le premier point, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, s'est déclaré favorable à un regroupement de tous les crédits relatifs aux systèmes d'information. Il a indiqué que le projet Visabio serait raccordé au futur système européen VIS. Il a espéré que ce projet se concrétise définitivement lors de la présidence française de l'Union européenne. En revanche, il a estimé que les crédits des postes consulaires devaient continuer de figurer au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Enfin, il a salué la proposition de la commission des finances du Sénat de créer un document de politique transversale sur ces questions.

Sur le deuxième point, il a indiqué que les mineurs de moins de treize ans étaient hébergés à l'hôtel avec une garde d'enfants. Il a ajouté qu'un accord conclu le 7 juillet 2007 confiait à la Croix-Rouge française une mission d'assistance humanitaire en zone d'attente. Enfin, il a indiqué que des travaux étaient engagés pour mieux isoler les mineurs des autres étrangers maintenus en zone d'attente à Roissy et qu'il convenait d'augmenter le nombre des administrateurs ad hoc.

Sur la présidence française, il a expliqué que la France organiserait trois grandes manifestations à l'automne : la conférence dite Rabat II, une conférence sur l'intégration et une conférence relative à l'élaboration d'un régime européen d'asile.

Parmi ses priorités, il a indiqué qu'il souhaitait :

- renforcer les moyens de l'agence Frontex, à laquelle de nombreux partenaires européens reprochent la faiblesse de ses actions concrètes ;

- ébaucher un régime européen d'asile ;

- conclure un pacte européen sur l'immigration qui pourrait notamment affirmer le refus des régularisations massives, approuver des accords de réadmission, ébaucher ce régime européen d'asile et mettre en avant le codéveloppement.

a demandé ce que le ministre voulait dire exactement lorsqu'il se déclare être le ministre des immigrés légaux.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a répondu que les deux critères principaux d'une intégration réussie étaient le logement et le travail. Il a ajouté que la connaissance de la langue française était essentielle pour pouvoir y accéder.

Incidemment, il a relevé que le niveau de langue exigé en Allemagne était beaucoup plus élevé que celui du futur test de français prévu par la loi validée ce jour par le Conseil constitutionnel.

Concernant l'immigration de travail, il a indiqué :

- avoir encore augmenté le nombre d'emplois ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres ;

- avoir défini une liste restreinte de métiers ouverts aux ressortissants non communautaires, jugeant que le taux de chômage des étrangers en France devait être réduit en priorité ;

- souhaiter conclure des accords bilatéraux avec les pays d'origine afin de mieux cibler les ouvertures de métier en fonction de la situation de l'emploi dans ces pays.

a demandé :

- si le nouvel accord relatif au rapatriement des mineurs roumains serait bientôt ratifié ;

- si un calendrier avait été fixé pour réviser la Constitution de façon à permettre la fixation de plafonds d'immigration et l'unification du contentieux des étrangers ;

- quelles informations permettaient de prévoir une baisse de la demande d'asile de 10 % en 2008 justifiant la baisse des crédits de l'OFPRA ;

- quels moyens supplémentaires seraient donnés au tribunal de grande instance de Nantes pour instruire les demandes de recours au test ADN.

a ajouté que des crédits seraient également nécessaires pour financer l'assistance juridique.

Concernant les ressortissants roumains, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a répondu qu'à la suite de l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne, les éloignements de Roumains n'étaient possibles qu'en l'absence de ressources propres.

Il a ajouté que l'ANAEM avait pris en charge le rapatriement de 1.500 de ces ressortissants. Toutefois, il a jugé que ce système n'était pas pleinement satisfaisant. Il a remarqué que d'autres pays européens, notamment l'Italie, avaient pris des mesures extrêmement dures à l'encontre des ressortissants roumains, démontrant ainsi la nécessité d'une politique européenne d'immigration.

A propos d'une éventuelle révision constitutionnelle, il a indiqué qu'il était déjà possible de fixer des plafonds en matière d'immigration économique, plusieurs accords bilatéraux, notamment avec le Congo, le prévoyant déjà. En revanche, il a expliqué qu'il était impossible de fixer des plafonds globaux incluant l'immigration familiale. Il a proposé la création d'un groupe de travail associant notamment le Parlement afin d'analyser les raisons ayant conduit certains pays à se doter de tels plafonds ou, à l'inverse, à y renoncer. Concernant l'unification du contentieux, il a déclaré que cette réforme était indispensable.

a estimé qu'il était difficilement imaginable de fixer des plafonds pour l'immigration familiale, dès lors que le regroupement familial est un droit reconnu par plusieurs conventions internationales.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a indiqué qu'il souhaitait uniquement dans un premier temps qu'une réflexion soit engagée sur ce thème, conformément aux voeux du président de la République.

Répondant aux autres interrogations de Mme Eliane Assassi, il a noté que la Cour nationale du droit d'asile serait dotée de l'autonomie budgétaire dès 2009. Il a expliqué que la baisse estimée de la demande d'asile en 2008 était due à une évolution des filières. M. Jean-Jacques Hyest, président, a remarqué que les demandeurs d'asile adressaient leurs demandes dans les pays offrant la législation la plus favorable, par exemple la Suède. Il a ajouté que la réduction des délais d'instruction des demandes d'asile dissuadait les faux demandeurs d'asile de présenter leur demande en France.

Concernant les tests ADN, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a évalué à 150 euros le coût d'un test. Il a indiqué que le tribunal de grande instance de Nantes, dont les crédits ne relèvent pas de son ministère, bénéficierait de redéploiements.

a remarqué que les hôpitaux de sa région ne fonctionneraient pas sans des médecins étrangers, en particuliers tunisiens.

Concernant le codéveloppement, il a cité les craintes exprimées par M. Abdoulaye Wade, président du Sénégal, jugeant inacceptable les projets de l'Union européenne en matière d'aide publique au développement. Il a demandé si la France aurait une action forte en ce domaine à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a rappelé que la France avait signé un accord exemplaire d'immigration concertée avec le Sénégal à l'initiative de M. Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre d'Etat.

Concernant l'aide publique au développement, il a rappelé qu'il s'agissait de sommes considérables et que la France y prenait une part éminente, notamment en contribuant à hauteur de 24,5 % au fond européen de développement. Il a regretté le manque de visibilité de la contribution française.

a demandé des précisions sur le fonctionnement de ces accords d'immigration concertée.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a cité l'exemple de l'accord avec le Congo. Il a indiqué que ce dernier portait sur le niveau des flux, le retour des illégaux, l'admission des étudiants et des jeunes professionnels, la coopération policière et le codéveloppement.

Il a loué la souplesse de ces accords qui permettent d'adapter et d'individualiser la politique migratoire en fonction de chaque pays d'origine.

s'est interrogé sur la possibilité de créer des déductions fiscales au profit des Français qui investiraient dans des actions de codéveloppement. Il a indiqué que les dispositifs fiscaux de ce type n'étaient ouverts qu'aux étrangers dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine.

Sans rejeter l'idée, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a déclaré souhaiter qu'il soit d'abord procédé à une évaluation du compte épargne codéveloppement et du livret d'épargne codéveloppement.