Interventions sur "avocat"

...ités susceptibles de provenir des produits du crime, qui s'impose lorsque les professionnels réalisent des transactions financières, immobilières ou fiduciaires, sauf si l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle ou à une consultation juridique, sous réserve, dans ce dernier cas, que l'objet de la consultation ne soit pas le blanchiment de capitaux. Il a indiqué que, s'agissant des avocats, avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat et avoués près les cours d'appel, cette obligation s'exerçait suivant un schéma particulier, puisque ces professionnels adressent leur déclaration au président ou au bâtonnier de leur ordre, ce dernier étant chargé d'apprécier s'il convient ou non de transmettre cette déclaration à TRACFIN. Il a précisé que les professionnels soumis aux obliga...

...erf, co-rapporteur, a tout d'abord souligné que, d'un point de vue quantitatif, la mise en oeuvre des règles anti-blanchiment à l'égard des professionnels du droit était assez timide, le secteur non financier ne représentant que 3 % des déclarations de soupçon transmises à TRACFIN, et les notaires étant, parmi ces professions, à l'origine de près de 60 % de ces déclarations, tandis que celles des avocats sont de l'ordre de quelques unités. Il a indiqué que TRACFIN avait par ailleurs fait un usage très prudent du droit de communication envers les documents détenus par les professions juridiques. Au plan qualitatif, il a regretté l'impossibilité de dresser un bilan précis de l'efficacité de la législation, cette lacune pesant sur la légitimité d'un dispositif dont les vertus ne sont pas évidente...

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt eut rappelé que le fonctionnement des CARPA était soumis au contrôle direct des barreaux, M. Pierre-Yves Collombat s'est demandé si, en pratique, les avocats pouvaient, compte tenu de la nature de leur activité, être souvent amenés à connaître d'opérations de blanchiment.

a fait valoir que constituait un droit fondamental l'accès au conseil d'un juriste dans une stricte confidentialité pour tout individu dans la nécessité d'être informé sur sa situation. Il a estimé qu'il était très difficile de distinguer nettement, dans la pratique moderne de la profession d'avocat, l'activité juridictionnelle de l'activité de conseil. Il a jugé qu'un critère plus praticable pourrait être celui du maniement de fonds.

...n, co-rapporteur, a rappelé que la commission avait adopté le 8 mars 2007 une résolution sur la proposition de révision de la décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales. Il a indiqué que ce texte, largement inspiré d'une proposition française, et ayant pour objet de reconnaître aux suspects quatre droits principaux (droit à un avocat ; droit à l'information du suspect sur les droits dont il dispose ; droit à l'interprétation et à la traduction ; droit à l'aide juridictionnelle), avait soulevé de la part de plusieurs Etats membres, de telles préventions que la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne avait finalement renoncé à faire aboutir ce texte, faute de consensus. Il a souligné que, bien que la Commission ...