Interventions sur "coopérative"

a indiqué que ce projet de loi adaptait notre législation aux exigences de trois textes communautaires : - le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne ; - la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux ; - la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux. Il a souligné que de façon incidente ce texte apportait également des modifications au régime de la société européenne, des fusions internes de sociétés, et des sociétés coop...

s'est interrogé sur les raisons de l'attribution à la cour d'appel de Paris des recours formés contre les décisions d'opposition du procureur de la République au transfert de sièges ou à la fusion d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne.

...ses mesures de clarification ou de coordination, ainsi qu'un amendement tendant à assurer l'effectivité de la protection accordée aux salariés membres du groupe spécial de négociation de la société issue de la fusion transfrontalière. A l'article 5 bis (protection des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d'une société coopérative européenne), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement tendant à assurer le droit à réintégration du salarié membre du groupe spécial de négociation ou représentant au comité de la société coopérative européenne. A l'article 10 (dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes), la commission a adopté un amendement tendant à permettre ...

a indiqué que le projet de loi propose de transposer deux directives communautaires : - la première complète le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation de leurs représentants aux organes dirigeants de la coopérative ; - la seconde vise à mieux garantir le paiement des créances dues aux salariés exerçant leur activité dans un Etat membre de l...

a fait observer que le chiffre d'affaires moyen de la plupart des coopératives est certainement modeste, dès lors que la plus grande part du chiffre d'affaires des coopératives est réalisée par des groupes aussi importants que le Crédit agricole ou les Caisses d'épargne.

a insisté sur la diversité des structures coopératives et des domaines économiques dans lesquels elles interviennent citant la société Alpha Taxi.

Observant que mutuelles et coopératives vont souvent de pair en droit français, M. Michel Esneu a demandé si les sociétés mutualistes sont également concernées par la directive.

En réponse à Mme Annie David, M. Louis Souvet, rapporteur, a indiqué que les questions d'organisation juridique trouveront leur réponse dans le deuxième projet de loi relatif aux SCE, qui sera examiné par la commission des lois. Il a souligné le caractère très consensuel du projet de loi, qui rencontre l'approbation des représentants des coopératives. Il a indiqué à M. Michel Esneu que les mutuelles ne sont pas visées par le texte et a confirmé que les SCE ne bénéficient, en matière de licenciement, d'aucun traitement dérogatoire.