Interventions sur "consentement"

...ecours suspensif à l'encontre des décisions du JLD. Ce recours suspensif, qui existe en matière de détention provisoire ou de rétention des étrangers, peut paraître choquant s'agissant de malades. En réalité, il est appelé à ne servir que dans des situations rarissimes ou il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en cause par une décision de levée d'une hospitalisation sans consentement. Avis défavorable. L'amendement n° 83 est rejeté. L'amendement de coordination n° 36 est adopté.

Favorable à l'amendement n° 204 qui harmonise la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés, sous réserve de la suppression du mot « complète ». L'amendement n° 204 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 205. Mon amendement n° 38 supprime les alinéas 99 et 100, compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation. L'amendement n° 38 est adopté. L'amendement n° 206 devient sans objet. L'amendement de coordination n° 39 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 207 prévoit que la personne chargée de la protection du majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement.

L'amendement n° 87 du groupe socialiste propose que, dans le cadre de l'hospitalisation d'office - puisque les soins psychiatriques sans consentement ont été supprimés -, le maintien de l'hospitalisation soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical - comme c'est le cas pour l'hospitalisation sur demande d'un tiers -, alors qu'actuellement, celui-ci est renouvelé au terme de trois mois, puis de six mois. Cette différence de périodicité entre l'HO et l'HDT s'explique par le fait que les personnes qui sont en HO ont souvent des...

J'y suis favorable à condition qu'on en modifie la dernière phrase en remplaçant « soins psychiatriques sans consentement » par « hospitalisation d'office ». L'amendement n° 213, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements de coordination n° 131, 132, 133, 134, et 135 sont adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...onstitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, il est loisible au législateur d'unifier le contentieux de l'hospitalisation sous contrainte dans le souci d'une bonne administration de la justice. Cette unification ne peut se faire qu'au profit du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Une telle réforme garantirait qu'un juge se prononce à bref délai sur la mesure de soins sans consentement, tant en ce qui concerne son bien-fondé que sa régularité formelle. Elle mettrait fin à une situation complexe dans la mesure où le patient souffrant de troubles mentaux ne peut qu'être dérouté par la dualité des juridictions ; il doit en effet choisir l'ordre de juridiction en fonction des moyens qu'il entend invoquer : s'il souhaite contester la régularité de la procédure d'admission en soins, ...

Cet amendement unifie le contentieux des hospitalisations sans consentement au profit du juge judiciaire. C'est une évolution souhaitable car les règles actuelles sont complexes et difficilement compréhensibles. Toutefois, cela signifie que le JLD devrait examiner, dans des délais très brefs, non seulement le bien fondé de la mesure mais également la légalité de tous les actes administratifs associés à celle-ci. Le risque est sérieux que cette unification soulève des dif...

...lade en crise psychiatrique aiguë ne peut pas être réceptif à une action de prévention. En outre, ces questions devraient être traitées dans le cadre d'une loi de santé mentale. Le second point paraît inutile. La référence aux « établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 », c'est-à-dire aux établissements chargés de la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans leur consentement, est suffisante puisque cette mission leur a été attribuée par l'ARS sur la base de critères géographiques de répartition de l'offre de soins. Je demande donc le retrait de l'amendement. A défaut, j'y serai défavorable. L'amendement n° 104 est rejeté. L'amendement n° 100 propose que le dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, organisé par l'ARS dans chaque territoire de santé, soit «...