Interventions sur "consentement"

...s prononcés en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4 du code de la santé publique, c’est-à-dire sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes de un mois, renouvelables. Il nous semble que la prolongation ou le renouvellement d’une mesure de soins prenant la forme d’une hospitalisation complète sans consentement s’apparente à la reconduction d’une mesure privative de liberté. Or une telle décision ne peut évidemment pas être le fait du directeur d’établissement, puisque les mesures privatives de liberté doivent, au regard de la Constitution, et plus particulièrement de son article 66, être décidées par une autorité judiciaire indépendante. C’est pourquoi cet amendement, tout en conservant le cadre actu...

... le gardien des libertés individuelles. Il lui appartient donc de statuer sur d’éventuelles violations de procédure privant injustement les patients de leur droit à la liberté. Or la transformation d’une hospitalisation sur demande d’un tiers en hospitalisation à la demande du préfet, dont il est question dans cet article, fait courir d’importants risques aux personnes admises en soins sans leur consentement, et ce malgré la rectification introduite par notre rapporteur en commission. C’est pourquoi, à l’image de ce qui est prévu pour la procédure de renouvellement d’une mesure d’hospitalisation, nous proposons que le juge des libertés et de la détention puisse intervenir à ce stade de la procédure, afin de la contrôler et, le cas échéant, si toutes les conditions ne lui semblent pas réunies, de déc...

S’agissant d’un cas où un psychiatre considère que la levée des soins entraîne un péril imminent pour le malade, le recours au préfet me paraît légitime. Si le préfet décide de demander des soins sans consentement, toutes les procédures de contrôle par le juge s’appliquent, entraînant la garantie des droits que vous défendez à juste titre. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...lement réduits, au point que le Conseil constitutionnel a été obligé de déclarer non conforme à la Constitution deux des dispositions du projet de loi. À l’inverse, les prérogatives des préfets ont été considérablement renforcées. En effet, la loi de 2011 a confié au représentant de l’État la possibilité de prolonger, parfois contre l’avis de l’équipe médicale, l’hospitalisation complète et sans consentement d’un malade hospitalisé d’office. En outre, le préfet reçoit communication d’un certain nombre d’informations sur l’état de santé des personnes admises en hospitalisation sans consentement, en violation manifeste du droit au secret médical. Bien que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi améliore nettement le régime des sorties d’essai, le préfet pourra continuer de s’opposer à ces s...

...’admission dans ces unités. Il n’existe en France que onze UMD, offrant au total une capacité de 450 lits. Une admission dans une telle unité peut donc impliquer le transfert du patient dans un autre département, voire dans une autre région. Dans ces conditions, compte tenu de l’altération substantielle des conditions du séjour hospitalier, et quand bien même le patient serait déjà en soins sans consentement, il est indispensable pour la sécurité et la pérennité juridiques du dispositif qu’un cadre législatif soit préservé. En outre, nous considérons que l’absence de régime législatif pour les UMD peut être un point de fragilité constitutionnelle. Par ailleurs, il nous semble difficilement compréhensible que les dispositions réglementaires relatives aux UMD soient dépourvues de base légale, comme c...

Ces deux amendements reviennent sur des mesures adoptées à l'initiative de la commission des lois pour permettre au juge de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation complète. Ils prévoient que la décision du juge, lorsqu'il lève l'hospitalisation, entrera en vigueur dans un délai de vingt-quatre heures maximum afin de permettre l'élaboration d'un programme de soins si les médecins le jugent nécessaire.

... 139 et 467, identiques, visent à supprimer le recours suspensif à l'encontre des décisions du juge des libertés. Ce recours, qui existe également en matière de détention provisoire et de rétention des étrangers, n'est appelé à servir que dans des situations rarissimes où il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en danger par la décision de levée d'une hospitalisation sans consentement. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 de la commission des lois, prévoit qu'un tuteur chargé de la protection d'un majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement. Avis favorable.

L'amendement n° 67 propose la suppression de la procédure d'urgence applicable aux admissions en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers. La suppression de cette procédure exceptionnelle n'est pas envisageable car elle concerne des cas qui ne sont pas couverts par la procédure de droit commun du code de la santé publique. Afin d'éviter toute confusion avec la nouvelle voie d'admission en l'absence de tiers, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de « péril imminent » par celle de « risque grave d'atteint...

L'amendement n° 68 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le directeur de l'établissement d'accueil de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement, au même titre que le représentant de l'État dans le département et que la commission départementale des soins psychiatriques. Le contrôleur général n'a pas à être informé de toutes les décisions individuelles d'admission, cette procédure serait très lourde. Je suis en revanche plus favorable à l'amendement n° 232, présenté par le groupe socialiste et qui, en modifiant l'article 6 du projet de lo...

Il s'agissait d'une coordination liée à l'amendement proposant l'abandon de la possibilité de mettre en oeuvre des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète qui a été rejeté en séance publique.

L'amendement n° 75 revient à supprimer les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le préfet peut maintenir les soins après réception des certificats médicaux établis à l'issue des vingt-quatre et des soixante-douze heures. Les auteurs de l'amendement souhaitent écarter le préfet de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement. Avis défavorable.

L'amendement n° 77 propose de supprimer les dispositions relatives aux conditions de levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement dont font l'objet des personnes déclarées pénalement irresponsables et ayant séjourné en UMD. Avis défavorable.

L'amendement n° 190 propose que dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, le maintien des soins soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical, comme c'est le cas pour les soins sans consentement sur demande d'un tiers, alors qu'actuellement celui-ci est renouvelé au terme de trois mois puis de six mois. Cette différence de périodicité entre les soins sans consentement sur décision du préfet et les soins sans con...

L'amendement n° 195 a pour objet d'étendre la saisine automatique du juge des libertés aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.

L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposée pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l'avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement. L'amendement n° ASOC.14 est adopté. L'amendement n° 78 propose que ce soit le juge des libertés, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques des décisions d'admission en soins p...

L'amendement n° 220 porte sur l'organisation territoriale de la psychiatrie, qui relève davantage d'une loi de santé mentale que du présent texte. Par ailleurs, lorsqu'une agence régionale de santé (ARS) autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans consentement, elle tient évidemment compte de la répartition géographique de l'offre de soins psychiatriques sur le territoire. Écrire que les établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement sont tenus de participer à la sectorisation constitue donc une répétition inutile. Avis défavorable.

...es différentes. L'objectif est d'apporter les meilleurs soins aux patients tout en conciliant la préservation de ses libertés et la prise en compte de la sécurité de nos concitoyens. Nous devons équilibrer les trois panneaux de ce triptyque afin d'éviter que le balancier continue d'aller du sécuritaire aux soins. Je comprends bien les objections opposées à la notion de soins psychiatriques sans consentement - une expression contradictoire - mais nous pouvons rechercher les voies et moyens d'une amélioration du projet. Puisque nous n'aurions probablement pas été saisis d'un texte sans l'intervention du Conseil constitutionnel, l'occasion nous est ici donnée de moderniser la psychiatrie, comme cela est demandé depuis les années 1990. Ne renvoyons pas ce travail aux calendes grecques. Il n'est pas moi...

Nous voyons bien l'embarras de la majorité face à un texte ambigu. On essaie de l'ajuster mais, si je comprends bien la position de Jean-Louis Lorrain sur la notion de soins sans consentement, tout cela sent le rafistolage. Alain Milon a fait valoir des réticences sur le protocole de soins ; nous pouvons être d'accord sur sa proposition, mais pas sur le sous-amendement que le rapporteur veut y raccrocher. Le texte souffre de ne pas reposer sur une vision d'ensemble de la situation des personnes souffrant de maladies mentales. La loi du 27 juin 1990 devait être révisée dans les cinq a...

L'amendement n° 439 réécrit l'article en parlant d'hospitalisation sans consentement. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 483.