Interventions sur "contentieux"

Je suis défavorable à cet amendement car l'unification du contentieux auprès du juge judiciaire permettrait à une partie de prendre plus facilement le dessus sur l'autre. La réunion de deux éléments distincts, la forme et le fond, dans un seul contentieux risque de surcharger le juge de questions de procédure dont les avocats tireront partie, au détriment de sa mission première d'examen au fond des questions d'atteinte aux libertés.

Concernant l'unification du contentieux, l'amendement n° 37 prévoit un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012. C'est une conséquence de l'amendement précédent. Il doit être examiné en même temps que l'amendement de la commission des lois n° 38 qui est un amendement de repli en ce qui concerne l'unification du conte...

L'amendement n° 38 tomberait, l'autre est un amendement de conséquence qui fixe la date d'entrée en vigueur de l'unification du contentieux.