Nous reprenons l'examen des amendements à partir de l'amendement n° 17.

L'amendement n° 17 de la commission des lois apporte une clarification sur l'organisation de l'appel. Avis favorable.

Les amendements n° 64, 139 et 467, identiques, visent à supprimer le recours suspensif à l'encontre des décisions du juge des libertés. Ce recours, qui existe également en matière de détention provisoire et de rétention des étrangers, n'est appelé à servir que dans des situations rarissimes où il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en danger par la décision de levée d'une hospitalisation sans consentement. Avis défavorable.

La rédaction de l'amendement n° 21 est plus respectueuse du principe d'indépendance de la justice en supprimant la mention selon laquelle le procureur fait appel à la suite d'une demande du directeur de l'établissement d'accueil ou du préfet. Il est bien évident qu'en pratique le procureur n'agira que s'il est informé par ces autorités. Avis favorable.

L'amendement n° 19 de la commission des lois propose une amélioration rédactionnelle. Avis favorable.

Les amendements n° 20 et 22 ont pour objet l'harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention. Avis favorable.

Les amendements n° 65 et 142 suppriment la possibilité pour un médecin de prévoir des soins hors des unités hospitalières en cas de levée de l'hospitalisation par le juge. Il s'agit pourtant d'une possibilité qui doit être conservée afin d'assurer le suivi des soins. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 de la commission des lois me parait incompatible avec le refus de permettre au juge de transformer une hospitalisation à temps plein en soins délivrés à l'extérieur et auxquels la personne ne peut consentir en en raison de ses troubles mentaux. Je considère que le juge ne doit pas pouvoir décider du passage d'une hospitalisation à des soins ambulatoires car cela ne fait pas partie de ses fonctions. Avis défavorable.

L'amendement suivant du rapporteur est un amendement de cohérence avec ce qui a été voté hier, il faut l'adopter.

L'amendement n° ASOC.7 est adopté.

Le projet de loi prévoit qu'en cas d'ordonnance de levée de la mesure d'hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d'être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d'hospitalisation temps plein, avec un programme de soins. L'amendement que je vous présente propose que la période d'observation de soixante-douze heures prévue à l'article L. 3211-2-2 ne s'y applique pas.

L'amendement n° ASOC.8 est adopté.

Les amendements n° 66 et 440 rectifié suppriment l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 de la commission des lois, prévoit qu'un tuteur chargé de la protection d'un majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement. Avis favorable.

L'amendement n° 67 propose la suppression de la procédure d'urgence applicable aux admissions en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers. La suppression de cette procédure exceptionnelle n'est pas envisageable car elle concerne des cas qui ne sont pas couverts par la procédure de droit commun du code de la santé publique. Afin d'éviter toute confusion avec la nouvelle voie d'admission en l'absence de tiers, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de « péril imminent » par celle de « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ». Elle a également accordé des garanties supplémentaires s'agissant des certificats médicaux établis vingt-quatre heures et soixante-douze heures après le début de l'hospitalisation dans le cadre de cette procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° 156 du groupe socialiste porte également sur la procédure d'urgence, précisant les obligations qui incombent au directeur de l'établissement d'accueil en matière de vérification de l'identité de la personne malade et du demandeur de l'hospitalisation. Cette précision est utile mais des rectifications terminologiques sont nécessaires. L'expression « demande d'hospitalisation » devrait par exemple être remplacée par celle de « demande de soins ».

L'amendement n° 268 opère une coordination avec l'amendement supprimant la possibilité pour le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient d'établir un avis médical sur la base de son dossier médical lorsqu'il ne peut être procédé à son examen. Cette possibilité doit être maintenue car elle couvre le cas du patient absent ou hospitalisé. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le directeur de l'établissement d'accueil de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement, au même titre que le représentant de l'État dans le département et que la commission départementale des soins psychiatriques. Le contrôleur général n'a pas à être informé de toutes les décisions individuelles d'admission, cette procédure serait très lourde. Je suis en revanche plus favorable à l'amendement n° 232, présenté par le groupe socialiste et qui, en modifiant l'article 6 du projet de loi, prévoit la transmission du rapport d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques au contrôleur général. Avis défavorable.

Pourquoi l'amendement n° 161 est-il devenu sans objet ?

Il s'agissait d'une coordination liée à l'amendement proposant l'abandon de la possibilité de mettre en oeuvre des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète qui a été rejeté en séance publique.

L'amendement n° 70 porte sur la procédure d'évaluation de l'état mental du patient par le collège médical que le projet de loi crée à l'article L.3211-9 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an. Il propose de supprimer la disposition selon laquelle, en cas d'impossibilité d'examiner le patient en raison de son absence, le collège procède à cette évaluation dès que possible. Cette disposition doit être maintenue car elle permet la prise en compte de situations dans lesquelles le patient est absent, s'il est par exemple hospitalisé en service de médecine somatique ou fugueur. Le collège procédera alors à l'évaluation de son état mental dès son retour. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 72 s'opposent à la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat. Avis défavorable.

L'amendement n° 74 propose de supprimer la disposition selon laquelle, lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient constate, à la lecture du dossier médical, que celui-ci a déjà fait l'objet d'une mesure de soins consécutive à une déclaration d'irresponsabilité pénale ou qu'il a séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, il en informe le directeur de l'établissement, qui à son tour doit en informer sans délai le préfet. La transmission de cette information au préfet est capitale pour l'application des dispositions du chapitre III dans la mesure où elle conditionne la mise en oeuvre des mesures de précaution particulières concernant ces deux catégories de personnes malades. Je signale à cet égard que, contrairement à ce que certains prétendent, aucun fichier ou casier spécifique n'est créé par ce projet de loi pour enregistrer et conserver des informations concernant ces personnes. Avis défavorable.

Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître que celui-ci a été hospitalisé d'office pour irresponsabilité pénale ou en UMD, le psychiatre doit en informer le directeur et le préfet, afin que le collège soit saisi pour donner un avis et qu'une expertise soit effectuée.

Cette information n'est donc utile pour le directeur et le préfet que lorsque la sortie du patient est envisagée. En conséquence, elle n'a pas à être transmise par le psychiatre dès l'admission du patient, d'autant que, pour en conserver la trace en vue de l'enclenchement ultérieur de la procédure particulière, le directeur ou le préfet devrait naturellement en organiser l'enregistrement.

L'amendement que je vous propose d'adopter supprime cet inconvénient, en imposant au psychiatre de ne procéder à cette transmission d'information que lorsque celle-ci est nécessaire, c'est-à-dire lorsque la sortie du patient est envisagée et que la procédure particulière doit être enclenchée.

Je m'adresse à mes collèges médecins : quel est l'intérêt de changer le terme « protocole » en « programme » ?

La notion de protocole de soins est très fréquente en médecine somatique : on a une marche à suivre fondée sur la pratique mais aussi sur des règles qui sont figées. Dans la matière qui nous concerne, la notion de protocole apporte une trop grande rigidité. La notion de programme, telle qu'elle est proposée, désigne quelque chose de fluctuant : il y a une ligne de conduite, mais qui est individualisée et qui peut se transformer, au fur et à mesure de l'évolution de la personne, sans qu'on puisse faire de reproches à quelqu'un. Ne pas suivre un protocole, c'est opposable, cela pourrait constituer une faute professionnelle. C'est pour cette raison que la notion de programme apparaît plus adaptée.

L'amendement n° ASOC.11 est adopté.

L'amendement n° 25 de la commission des lois propose de clarifier le droit à l'oubli, sans toutefois préciser le délai à partir duquel celui-ci s'exerce. L'amendement n° 181 propose de le fixer à dix ans. J'y suis favorable et il permettra de satisfaire l'amendement de Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 75 revient à supprimer les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le préfet peut maintenir les soins après réception des certificats médicaux établis à l'issue des vingt-quatre et des soixante-douze heures. Les auteurs de l'amendement souhaitent écarter le préfet de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 183, l'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que le préfet décide de la forme de prise en charge du patient en tenant compte, d'une part, de la proposition établie « le cas échéant » par le psychiatre, d'autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Cet amendement propose de supprimer cette expression.

La proposition relative à la forme de prise en charge du patient est éventuelle car le psychiatre ne la formule que s'il considère que la prise en charge doit se poursuivre sous une autre forme que l'hospitalisation. En revanche, il ne fait aucune proposition lorsqu'il considère que la mesure de soins ne se justifie plus et que la levée doit être prononcée ou lorsqu'il estime que les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, c'est-à-dire lorsque le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète alors que le psychiatre propose des soins ambulatoires. C'est une situation de conflit. Avis défavorable.

Nous sommes favorables à l'amendement.

L'amendement n° 77 propose de supprimer les dispositions relatives aux conditions de levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement dont font l'objet des personnes déclarées pénalement irresponsables et ayant séjourné en UMD. Avis défavorable.

Même argumentation pour l'amendement n° 79. Avis défavorable.

L'amendement n° 199 est un amendement de coordination avec l'amendement fixant à dix ans le délai à partir duquel s'exerce le droit à l'oubli. Avis favorable.

L'amendement n° 27 rectifié de la commission des lois concerne l'IPPP, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Il prévoit que, lorsque l'hospitalisation d'office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d'un établissement psychiatrique de droit commun. L'objectif est d'obliger l'IPPP à évoluer en établissement hospitalier de droit commun.

Nous comprenons l'intention de l'auteur mais il serait préférable de prendre le temps de la réflexion sur ce sujet délicat. C'est pourquoi je vous proposerai, à l'article 14, un amendement proposant la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP. Demande de retrait ou avis défavorable.

J'ai une question concernant le droit à l'oubli. Nous demandons un délai de dix ans, combien avait demandé l'Assemblée nationale ?

Le texte voté par l'Assemblée nationale renvoyait à un décret. Je rappelle que le Gouvernement avait donné, lors de notre précédente réunion de commission, un avis favorable à notre proposition de dix ans.

La formule « droit à l'oubli » est-elle un terme juridique ou une facilité de langage ? Je ne la trouve pas très heureuse.

Ce n'est pas une formule juridique. La rédaction codifiée, telle que nous la proposons est la suivante : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes dont l'hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins ».

L'amendement n° 76 propose une réécriture des dispositions selon lesquelles le préfet peut décider de modifier la forme de prise en charge de la personne malade après réception des deux certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures. Avis défavorable.

L'amendement que je vous propose d'adopter est une mesure de cohérence.

L'amendement n° 28 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés, en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre lorsque le préfet substitue aux soins ambulatoires décidés antérieurement par ce dernier une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoires demeurent adaptés. Avis défavorable.

Nous sommes favorables à l'amendement de Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 190 propose que dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, le maintien des soins soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical, comme c'est le cas pour les soins sans consentement sur demande d'un tiers, alors qu'actuellement celui-ci est renouvelé au terme de trois mois puis de six mois. Cette différence de périodicité entre les soins sans consentement sur décision du préfet et les soins sans consentement sur demande d'un tiers s'explique par le fait que les personnes qui sont admises sur décision du préfet ont souvent des troubles plus lourds. Elles ont d'ailleurs des durées d'hospitalisation plus longues et mettent donc plus de temps à se stabiliser. On pourrait rappeler que les certificats dont il est question ici sont des certificats imposés. Mais à tout moment, si le patient va mieux, le médecin peut établir ce qu'on appelle un certificat de situation attestant que les motifs de l'admission ne sont plus réunis. Avis défavorable.

L'amendement n° 195 a pour objet d'étendre la saisine automatique du juge des libertés aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 rectifié propose que le juge des libertés, lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical, se prononce dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Par cohérence avec nos positions précédentes, avis défavorable.

L'amendement n° 30 de la commission des lois vise à préciser la rédaction de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique portant sur les hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires. Avis favorable.

L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposée pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l'avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.

L'amendement n° ASOC.14 est adopté.

L'amendement n° 78 propose que ce soit le juge des libertés, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques des décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement prises par le représentant de l'État dans le département. Il est pourtant plus logique que l'autorité qui prend la mesure soit aussi celle chargée de transmettre cette information. Avis défavorable.

Nous sommes en total désaccord sur ce point.

Cet article précise les conditions d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Il est nécessaire de le conserver au sein du projet de loi. Avis défavorable à l'amendement n° 442 rectifié qui propose sa suppression.

L'amendement n° 31 apporte une précision utile en insérant, dans le code de la santé publique, la notion d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Avis favorable.

Il n'apparait pas souhaitable de prévoir dans la loi, comme le propose l'amendement n° 205, l'hospitalisation de détenus majeurs dans des établissements de santé de proximité. Il convient de les accueillir dans des structures aménagées permettant de garantir la sécurité de tous. Avis défavorable.

Nous sommes très favorables à cet amendement et totalement opposés aux UHSA.

L'amendement n° 207 tend à supprimer la mention selon laquelle la levée de l'hospitalisation d'un détenu doit être précédée d'un avis du psychiatre de l'établissement pénitentiaire. De fait, ce psychiatre n'est pas le mieux placé pour le faire.

L'amendement n° 32 de la commission des lois prévoit que l'avis conjoint qui doit être donné au juge est rendu par le psychiatre de l'établissement hospitalier d'accueil et un psychiatre intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne était incarcérée avant son hospitalisation. Avis favorable.

L'amendement n° 33 rectifié clarifie utilement le régime d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Avis favorable.

Cet article contient toutes les sanctions pénales en cas de non-respect des formalités relatives aux soins auxquels une personne n'est pas à même de consentir. Il n'est pas possible de le supprimer, contrairement à ce que propose l'amendement n° 443 rectifié. Avis défavorable.

L'amendement n° 34, proposé par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, prévoit l'unification du contentieux en matière d'hospitalisation contrainte, au profit du juge judiciaire. Quel est l'avis du rapporteur sur ce point ?

J'y suis défavorable.

Nous y sommes favorables.

Je suis favorable à cet amendement. Il s'agit d'une situation de privation de liberté qu'il revient exclusivement au juge judiciaire de traiter.

Je suis défavorable à cet amendement car l'unification du contentieux auprès du juge judiciaire permettrait à une partie de prendre plus facilement le dessus sur l'autre. La réunion de deux éléments distincts, la forme et le fond, dans un seul contentieux risque de surcharger le juge de questions de procédure dont les avocats tireront partie, au détriment de sa mission première d'examen au fond des questions d'atteinte aux libertés.

C'est le fondement du droit français : dès qu'il y a privation de liberté, ça ne peut être jugé que devant les magistrats de l'ordre judiciaire. Toute autre solution serait, selon moi, inconstitutionnelle. Cet amendement me paraît plus conforme avec le droit français.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 444 rectifié.

L'amendement n° 220 porte sur l'organisation territoriale de la psychiatrie, qui relève davantage d'une loi de santé mentale que du présent texte. Par ailleurs, lorsqu'une agence régionale de santé (ARS) autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans consentement, elle tient évidemment compte de la répartition géographique de l'offre de soins psychiatriques sur le territoire. Écrire que les établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement sont tenus de participer à la sectorisation constitue donc une répétition inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 435 rectifié propose que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé réponde aux urgences psychiatriques mais aussi contribue à la prévention de leur survenance. Il est préférable de distinguer la question de la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Ces deux problématiques appellent des réponses différentes. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié quater propose que les groupements de psychiatres libéraux organisés en pôle de santé puissent participer au dispositif de réponse aux urgences psychiatriques mis en place par l'ARS. Cette disposition vise à encourager les interactions entre psychiatrie publique et psychiatrie privée. J'y suis favorable sous réserve d'une correction : les pôles de santé sont des outils destinés à construire une offre de soins pluri-professionnelle ; les limiter à une seule catégorie professionnelle ne serait pas en cohérence avec l'objectif qui leur a été assigné par la loi.

Je modifierai mon amendement en ce sens.

L'amendement n° 35 propose que les visites des hôpitaux psychiatriques par le procureur de la République puissent être effectuées au moins une fois par an, de façon à ce que celui-ci puisse s'y rendre plus souvent s'il le souhaite. Avis favorable.

L'amendement n° 232 propose que la commission départementale des soins psychiatriques adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s'agit d'une proposition intéressante, qui permettrait également de revivifier cette commission et de faciliter la remontée d'information. Avis favorable.

L'amendement n° 235 propose que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques actuellement désignés par le représentant de l'Etat dans le département le soient désormais par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet ne me semble pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.

Je mesure pleinement l'intérêt de la psychoéducation, sur laquelle porte l'amendement n° 2 rectifié quater. Néanmoins, ce sujet mériterait d'être abordé dans un plan de santé mentale ou dans la grande loi de santé mentale que nous attendons tous plutôt que dans ce texte.

Cet avis défavorable démontre bien que vous prenez une posture idéologique !

L'amendement n° 242 propose la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP de Paris. Nous avons déjà échangé sur ce sujet, l'avis est favorable. J'ai moi-même déposé un amendement à ce propos.

L'amendement que je vous propose d'adopter procède aux adaptations nécessaires des articles du code fixant la procédure applicable à Saint-Barthélemy.

L'amendement n° ASOC.17 est adopté.

L'amendement n° 436 rectifié propose que les frais de transports des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce et en centres médico-psycho-pédagogiques soient inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements. Cette proposition est intéressante mais elle relève du PLFSS. Avis défavorable.

Comme cela avait été prévu dans la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, l'évaluation des dispositions de la nouvelle loi pourrait être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation et soumise ensuite au Parlement. Tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.

Il me semble que ce délai est trop long. La demande formulée dans la loi du 27 juin 1990 n'a jamais été respectée. Ne pourrions-nous transiger à deux ans ?

J'y serais favorable mais cela risque de poser un problème de faisabilité.

A titre personnel, je ne voterai pas un délai d'un an, beaucoup trop court. Un délai de trois ans me semblerait plus adapté.

Je plaiderai aussi pour un délai plus long, de deux ou trois ans. Dans le débat que nous avons eu sur les moyens humains, tout le monde s'est accordé pour dire que, même une fois la loi adoptée, ceux-ci ne seront pas disponibles avant un an.

Je vous propose donc trois ans.

L'amendement n° 36 rectifié est une conséquence des amendements précédents concernant l'intervention systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical. Avis défavorable.

Concernant l'unification du contentieux, l'amendement n° 37 prévoit un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012. C'est une conséquence de l'amendement précédent. Il doit être examiné en même temps que l'amendement de la commission des lois n° 38 qui est un amendement de repli en ce qui concerne l'unification du contentieux. Cet amendement nous permettrait de mieux percevoir les conséquences de notre choix : plutôt que de différer l'entrée en vigueur de l'unification du contentieux au 1er janvier 2012, l'amendement n° 38 prévoit une expérimentation à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées seraient déterminées par un arrêté du Garde des Sceaux à l'instar de ce qui est prévu pour les dispositions concernant les citoyens assesseurs à l'article 31 du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Le législateur se prononcerait sur la généralisation éventuelle de cette unification du contentieux au vu de l'expérimentation. Dans ces conditions, et si l'on doit aller vers une unification du contentieux, je serais plutôt favorable à ce que l'on adopte l'amendement n° 38.

La commission a précédemment soutenu, contre votre avis, l'unification du contentieux. Par conséquent, si le premier amendement dont nous parlons concernant l'unification du contentieux est adopté en séance, les amendements n° 37 et 38 tomberont-ils ?

L'amendement n° 38 tomberait, l'autre est un amendement de conséquence qui fixe la date d'entrée en vigueur de l'unification du contentieux.

Ce débat m'étonne : nous examinons un projet de loi qui nous est en partie imposé par le Conseil constitutionnel. Ce texte doit entrer en vigueur le 1er août 2011, c'est-à-dire demain ! Je ne vois pas comment et pourquoi des expérimentations seraient mises en oeuvre dans certaines cours et pas dans d'autres alors que la loi s'impose à tous. La logique aurait été que l'on conduise les expérimentations avant le vote de la loi et non après. Cet amendement me paraît paradoxal, voire contradictoire.

Je vous signale qu'il est également prévu une période d'expérimentation pour les jurys populaires.

Sommes-nous sûrs qu'une expérimentation serait constitutionnelle ?

Cette proposition émane de la commission des lois ; ce me semble constituer une garantie.

Le principe de l'expérimentation figure dans la Constitution. Il est donc possible de l'envisager en l'espèce.

L'amendement n° 39 est un amendement de conséquence sur l'IPPP. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 de la commission des lois propose une entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du juge des libertés en matière d'hospitalisation partielle. Je suis défavorable à ce contrôle systématique.

L'amendement que je vous propose a déjà été évoqué précédemment. A la lumière de la recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 15 février 2011, un travail doit être conduit sur l'évolution de la situation statutaire de l'IPPP de Paris. A l'issue de ce travail de réflexion, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les évolutions à venir de ce service.

L'amendement ASOC.22 est adopté.

L'amendement n° 259 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes. Nous avons précédemment fixé ce délai à trois ans. Avis défavorable.

Je vous propose de modifier l'intitulé du projet de loi pour tenir compte de nos travaux.

L'amendement n° ASOC.19 est adopté.

L'amendement n° 84 devient sans objet.

Les amendements n° 85 et 476 proposent une autre rédaction de l'intitulé du projet de loi. Ils ne sont pas compatibles avec celui que nous venons d'adopter.