Interventions sur "mentale"

... moyens d'une amélioration du projet. Puisque nous n'aurions probablement pas été saisis d'un texte sans l'intervention du Conseil constitutionnel, l'occasion nous est ici donnée de moderniser la psychiatrie, comme cela est demandé depuis les années 1990. Ne renvoyons pas ce travail aux calendes grecques. Il n'est pas moins nécessaire que le Gouvernement présente très rapidement un plan de santé mentale ambitieux. Si nous votons une loi équilibrée et qu'elle soit suivie d'un bon plan de santé mentale, nous aurons fait oeuvre utile. Parmi les amendements que nous allons examiner, il en est un déposé par Alain Milon sur les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation qui me paraît très utile parce qu'il clarifie des points importants. D'une part, il précise qu'une personne ...

Le nouveau rapporteur ne nous a absolument pas rassurés. Voilà longtemps que nous attendons le véritable plan de santé mentale qu'il a souhaité, et nous risquons de l'attendre encore longtemps puisque l'objectif de ce texte est de renvoyer à plus tard une mesure très attendue. Décidément, le colloque que nous avions organisé au Sénat l'an dernier était prémonitoire ! Ce projet demeure inacceptable parce qu'il s'agit d'un texte d'affichage à connotation sécuritaire. Nous voterons contre. Il faudra débattre de la conciliat...

...ition de Jean-Louis Lorrain sur la notion de soins sans consentement, tout cela sent le rafistolage. Alain Milon a fait valoir des réticences sur le protocole de soins ; nous pouvons être d'accord sur sa proposition, mais pas sur le sous-amendement que le rapporteur veut y raccrocher. Le texte souffre de ne pas reposer sur une vision d'ensemble de la situation des personnes souffrant de maladies mentales. La loi du 27 juin 1990 devait être révisée dans les cinq ans... et l'on tombe maintenant dans l'émotionnel ? Il ne faut pas, disait-on, confondre urgence et précipitation. Prenons le temps de la réflexion, sortons de l'émotionnel et élaborons un bon texte. D'aucuns jugent la rédaction actuelle liberticide, ce qui est excessif ; elle est du moins sécuritaire : c'est qu'il faut, suivant la pulsio...

Je remercie Jean-Louis Lorrain d'avoir pris en charge ce rapport sur un sujet difficile qui demande de concilier l'humain et la sécurité. Je reconnais que le texte n'est pas parfait mais on peut l'améliorer en attendant une véritable loi de santé mentale. Il nous faut trouver un consensus pour sortir de cet imbroglio.

...er les troubles par des soins psychiatriques dispensés dans un hôpital mais aussi dans tous les lieux que la personne fréquente habituellement : celui dont la capacité à consentir est momentanément ou durablement altérée doit pouvoir bénéficier de soins à l'extérieur. Le consentement est par nature variable en intensité et dans le temps, de même que les troubles du consentement liés à la maladie mentale. Il convient par conséquent de distinguer l'incapacité à consentir aux soins et celle à s'y tenir durablement. Les malades qui vont mieux n'admettent pas toujours qu'ils sont malades et qu'ils ne doivent surtout pas abandonner leur traitement. Des soins réguliers dans d'autres lieux qu'en hospitalisation complète représentent comme un rappel de cette nécessité. L'équipe fait alors de plus en plus...

Je salue la présence de Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a elle-même examiné, la semaine dernière, ce texte important, complexe et controversé. La prise en charge des personnes souffrant de maladies mentales doit respecter un juste équilibre entre la nécessité de soigner le malade dans les meilleures conditions, la protection du malade contre lui-même, la préservation de la sécurité des personnes - parfois menacée par le comportement de certains malades - et l'obligation de ne limiter la liberté que dans des proportions strictement nécessaires pour éviter que le patient ne nuise à lui-même ou à autr...

... (Sdis), les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les transporteurs sanitaires agréés. Elle a prévu des conventions établies à l'initiative des directeurs d'établissements psychiatriques avec les préfets, les collectivités territoriales et les ARS sur le suivi et l'accompagnement des patients en soins ambulatoires sans consentement. Certes, le Gouvernement nous annonce un plan de santé mentale pour l'automne, mais le Parlement est appelé à se prononcer sur le projet de loi sans connaître le contenu du plan ! Une loi nouvelle devrait toujours tendre à simplifier et clarifier les règles, poser des principes à la fois applicables par les professionnels et compréhensibles par les citoyens. Une loi plus large et plus complète serait l'occasion d'un débat approfondi sur l'organisation et l'a...

...t psychiatrique. Un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques a aussitôt été demandé. Ce plan inclut des mesures telles que bracelet électronique, multiplication des chambres d'isolement... et simplification de l'hospitalisation sans consentement. Les soins ambulatoires dispensés sans consentement, disposition nouvelle, ne sont pas sans risque. Nous attendions un véritable texte de santé mentale. Quel parlementaire n'a pas visité d'hôpital psychiatrique ? Nous savons tous que ces établissements ou unités sont touchés par la loi HPST, que leurs moyens sont drastiquement réduits. Et pour comble, on prétend que la future loi soit applicable au 1er août prochain ! Des propositions ont été formulées, certaines critiques font l'unanimité : ainsi la visioconférence - à laquelle nous sommes op...

M. Milon a bien résumé les sujets d'inquiétude. Il y a un malentendu : nous attendions, après la loi de 1990, une grande loi de santé mentale. Ce n'est pas ce que l'on nous présente aujourd'hui ! Les ambiguïtés sont nombreuses. Si bien que peu de nos interlocuteurs, durant les auditions, approuvaient l'économie générale de ce texte. Certains vont certes tenter de le rapiécer, sans que cela ne règle rien au fond. Loi de circonstance... Comme si l'on pouvait aborder des questions aussi profondes sous le coup de l'émotion. Je n'admets p...

... L'hospitalisation d'office et l'hospitalisation à la demande d'un tiers sont suffisantes. On règle ici un problème de sécurité, nullement un problème sanitaire. Personnellement, je ne me retrouve pas dans ce texte. Environ 30 % des gens à la rue relèvent de la psychiatrie - mais ils ne sont pas tous violents. Comment organiser le suivi des soins auprès de ces personnes ? La grande loi de santé mentale, c'est comme le Grand Soir, on risque de l'attendre longtemps ! Restons pragmatiques, faisons preuve d'imagination pour améliorer le projet, proposons par exemple de développer des équipes mobiles se déplaçant à domicile, non pour contraindre mais pour faire de la pédagogie. Voyez comment les choses se sont déroulées pour les consultations médicales de rue ! Il convient aussi d'utiliser les maiso...

La commission des lois souhaitait modifier l'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique « Lutte contre les maladies mentales » par un intitulé moins stigmatisant pour les personnes atteintes d'un trouble mental. Mais, à la réflexion, la cohérence globale du code de la santé publique s'en trouverait troublée, ce qui rend cet amendement peu opportun. Je n'insisterai pas. L'amendement n° 187 est rejeté.

...positif les établissements participant à la sectorisation psychiatrique. S'agissant du premier point, il est préférable de distinguer la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Un malade en crise psychiatrique aiguë ne peut pas être réceptif à une action de prévention. En outre, ces questions devraient être traitées dans le cadre d'une loi de santé mentale. Le second point paraît inutile. La référence aux « établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 », c'est-à-dire aux établissements chargés de la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans leur consentement, est suffisante puisque cette mission leur a été attribuée par l'ARS sur la base de critères géographiques de répartition de l'offre de soins. Je demande donc le r...

J'y suis favorable. L'amendement n° 218 est adopté. Les amendements de coordination n° 156, 157, 158, 159, 160 et 161 sont adoptés. L'amendement n° 107 propose que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en oeuvre. La transmission du rapport d'activité des CDHP au contrôleur général est une idée intéressante, qui permettra la remontée d'informations locales. En revanche, il n'est pas du ress...