Interventions sur "psychiatriques sans consentement"

L'amendement n° 67 propose la suppression de la procédure d'urgence applicable aux admissions en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers. La suppression de cette procédure exceptionnelle n'est pas envisageable car elle concerne des cas qui ne sont pas couverts par la procédure de droit commun du code de la santé publique. Afin d'éviter toute confusion avec la nouvelle voie d'admission en l'absence de tiers, l'Assemblée nationale a remplacé la notion de « péril imminent » par celle de « risque grave d'atteint...

L'amendement n° 75 revient à supprimer les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le préfet peut maintenir les soins après réception des certificats médicaux établis à l'issue des vingt-quatre et des soixante-douze heures. Les auteurs de l'amendement souhaitent écarter le préfet de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement. Avis défavorable.

L'amendement n° 77 propose de supprimer les dispositions relatives aux conditions de levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement dont font l'objet des personnes déclarées pénalement irresponsables et ayant séjourné en UMD. Avis défavorable.

L'amendement n° 190 propose que dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, le maintien des soins soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical, comme c'est le cas pour les soins sans consentement sur demande d'un tiers, alors qu'actuellement celui-ci est renouvelé au terme de trois mois puis de six mois. Cette différence de périodicité entre les soins sans consentement sur décision du préfet et les soins sans con...

...t imposée pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l'avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement. L'amendement n° ASOC.14 est adopté. L'amendement n° 78 propose que ce soit le juge des libertés, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques des décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement prises par le représentant de l'État dans le département. Il est pourtant plus logique que l'autorité qui prend la mesure soit aussi celle chargée de transmettre cette information. Avis défavorable.