Interventions sur "inconstitutionnalité"

J'entends ce que dit notre rapporteure. Ceci étant, tel qu'il est rédigé dans la proposition de loi, l'article 2 risque d'être frappé d'inconstitutionnalité. Nous avons donc essayé de rédiger l'article pour éviter cet écueil, en insistant effectivement sur le fait que les personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission de médiation ne peuvent être expulsées si aucune offre de logement ne leur est faite. J'insiste aussi, mais je le dirai en séance, que nous savons tous, et en particulier quand nous sommes maires, qu'il est des gens qui dél...

Pour ma part, je suivrai l'avis de la rapporteure. J'entends bien les problèmes soulevés, notamment d'inconstitutionnalité éventuelle, mais j'observe que le droit au logement a également valeur constitutionnelle.