Cet amendement tend à une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi. Il propose un moratoire temporaire, jusqu'au 16 mars 2012, des expulsions de personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo tant qu'elles n'on pas reçu une offre de relogement.

Je note que, de toute façon, entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012, s'appliquera la trêve hivernale prévue par l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, pendant laquelle il ne peut y avoir d'expulsion sans relogement. Concrètement, il est donc proposé un moratoire qui s'appliquerait jusqu'au 31 octobre de cette année et qui inciterait à accentuer l'effort pour la mise en oeuvre du Dalo. Comme le soulignent les auteurs de l'amendement, le secrétaire d'Etat chargé du logement avait pris des engagements pour le relogement en 2011 des ménages prioritaires d'Ile-de-France, soit depuis le 1er janvier 2008, environ 41 700 demandes reconnues prioritaires pour moins de 15 000 offres : c'est un vaste chantier ! Pour la seule année 2010, l'Ile-de-France a représenté 61 % des demandes Dalo, avec un peu plus de 15 500 demandes prioritaires et 7 968 offres.

J'observe toutefois que la portée de l'amendement est beaucoup plus restreinte que celle de l'article 2 de la proposition de loi, qui interdit de manière générale le concours de la force publique pour les expulsions sans proposition de relogement. De plus, il n'est pas non plus cohérent avec l'article 3 de la proposition de loi qui reprend, je le rappelle, les propositions communes du comité de suivi du Dalo et du Conseil économique, social et environnemental. Je vous propose donc de demander le retrait de l'amendement ou, sinon, de donner un avis défavorable à son adoption.

J'entends ce que dit notre rapporteure.

Ceci étant, tel qu'il est rédigé dans la proposition de loi, l'article 2 risque d'être frappé d'inconstitutionnalité. Nous avons donc essayé de rédiger l'article pour éviter cet écueil, en insistant effectivement sur le fait que les personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission de médiation ne peuvent être expulsées si aucune offre de logement ne leur est faite. J'insiste aussi, mais je le dirai en séance, que nous savons tous, et en particulier quand nous sommes maires, qu'il est des gens qui délibérément ne payent pas leurs loyers alors qu'ils ont les moyens de le faire. Il faut aussi faire très attention à ces situations. Notre rédaction vise donc à ne toucher que les personnes qui rentrent dans le cadre du Dalo.

Pour ma part, je suivrai l'avis de la rapporteure. J'entends bien les problèmes soulevés, notamment d'inconstitutionnalité éventuelle, mais j'observe que le droit au logement a également valeur constitutionnelle.