Interventions sur "avocat"

a rappelé qu'il avait décidé d'engager en application de l'article 57 de la LOLF une mission de contrôle budgétaire sur l'aide juridictionnelle (AJ) à l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, qui avait été marqué par un débat autour de la revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base à la rétribution des avocats menant des missions d'AJ. Il a estimé que la revalorisation de l'UV obtenue pour 2007, sur amendement du Sénat, avait permis de débloquer une situation délicate et de répondre, au moins partiellement, aux attentes de la profession d'avocat, mais que cette réponse ne pouvait être qu'une solution de court terme. Il a ajouté que le système de l'AJ était à bout de souffle et traversait une grave cr...

a fait part de son intérêt pour les pistes de réforme avancées par M. Roland du Luart. Il a rappelé que la refonte du système était attendue par la profession d'avocat, comme la récente assemblée générale du conseil national des barreaux (CNB) l'avait une nouvelle fois démontré. Il a insisté sur les conditions de fonctionnement des bureaux d'AJ (BAJ) et a évoqué une étude à mener sur ce thème. Il a, par ailleurs, envisagé une gestion des crédits de l'AJ plus largement prise en charge par les barreaux. Il a, en outre, estimé que la réforme de l'assurance de pro...

a souligné l'importance du rôle de l'avocat dans le bon fonctionnement de l'AJ et s'est prononcé pour l'introduction d'un ticket modérateur, ainsi que d'une plus grande équité dans le système. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'évolution des tarifs des missions à l'AJ.

a rappelé qu'à l'origine l'UV était censée couvrir 30 minutes de travail de l'avocat. Il a déploré que ce principe ne puisse plus aujourd'hui s'appliquer à la réalité des missions accomplies par l'avocat et a indiqué que la création proposée d'un « barème horaires » visait à rattraper le retard accumulé en la matière. Il a souligné que la logique de ces propositions était celle d'un « gagnant-gagnant », entre, d'une part, un barème moderne, et, d'autre part, une plus grande parti...

a, notamment, évoqué l'exemple du tribunal de grande instance de Pontoise et la proportion d'avocats y vivant essentiellement de l'AJ.

a considéré que l'assurance de protection juridique n'apportait effectivement qu'une réponse très partielle à la problématique de l'AJ, dans la mesure où les publics concernés ne se recoupaient que marginalement. Il s'est prononcé en faveur d'un forfait permettant la rémunération des avocats et qui soit adapté à la réalité de leurs missions. Il a, également, soutenu la création d'un ticket modérateur laissant à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part des frais d'avocat. Il a, toutefois, souligné la nécessité d'assortir l'octroi de l'AJ à un montant annuel maximum d'aide, afin d'éviter certains dérapages liés à la multiplication des procédures par les bénéficiaires de l'AJ. Il s...

a estimé que le « barème horaires » proposé permettait de tenir compte de la future réforme de la carte judiciaire, notamment en matière de frais de déplacement. Il a, par ailleurs, relevé que certains représentants de la profession d'avocat n'étaient pas hostiles à une plus grande mutualisation de la charge des missions d'AJ entre les différents cabinets d'avocats. Il a ajouté que cette proposition devait faire l'objet d'un débat mais qu'eu égard à la contrainte budgétaire actuelle, il n'était pas envisageable de revaloriser l'UV chaque année, comme ce fut le cas en 2006. Il a souligné que l'enquête de la Cour des comptes sur les C...

...nant l'intérêt primordial de certains d'entre eux, à l'instar du stage de quinze jours dans un établissement pénitentiaire, au cours duquel les auditeurs de justice occupaient en particulier les fonctions de surveillant pendant une semaine. Il a expliqué que la valeur ajoutée des stages dépendait beaucoup du maître de stage qui les encadrait. s'est félicité de l'allongement de la durée du stage avocat de deux à six mois, par la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, rappelant que l'Assemblée nationale avait proposé une durée d'un an et le Sénat, de cinq mois. Il a jugé qu'une période de six mois permettrait aux auditeurs de justice de participer effectivement aux activités des cabinets d'avocats les accueillant. Il a expliqu...

...e la formation. Il a estimé que l'instauration d'une période de probation au cours des premières années d'exercice professionnel imposait de proposer une « inamovibilité dynamique », aux effets variables selon l'ancienneté dans le corps judiciaire. Tout en se félicitant de l'ouverture de la formation mise en oeuvre par le législateur, M. Pierre-Yves Collombat a craint que l'allongement du stage avocat ne conduise à supprimer d'autres stages -stage extérieur (préfectures, entreprises publiques...)- qui élargissent pourtant l'horizon des auditeurs de justice. Pour sa part, il s'est déclaré satisfait de la localisation de l'ENM à Bordeaux.

... certains instituts d'études judiciaires de province, estimant que l'enseignement qui y était dispensé pouvait s'apparenter à du dilettantisme. Il lui est apparu choquant qu'un grand nombre d'auditeurs de justice se considèrent certains de devenir magistrat pour la simple raison qu'ils ont réussi à un concours difficile et surprenant que les élèves magistrats soient souvent défavorables au stage avocat, étape pourtant fondamentale pour apprendre le métier de magistrat. Il aurait pu être envisagé d'aller plus loin dans l'immersion des auditeurs de justice au sein de la profession d'avocat en mettant leur rémunération à la charge du cabinet d'avocat sous la responsabilité duquel ils accomplissent leur stage. Enfin, l'évaluation du stage par l'avocat, maître de stage, doit être un paramètre import...

...projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, et Robert Badinter. Il s'est félicité de la nouvelle obligation de formation continue applicable à l'ensemble des magistrats, introduite par les députés, soulignant néanmoins le coût budgétaire de la réforme, évalué à 4,4 millions d'euros. Après avoir jugé opportun l'allongement du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat proposé par l'Assemblée nationale, sa brièveté (deux mois) n'offrant actuellement aux auditeurs qu'un trop modeste aperçu de ce métier, il a prôné une réduction de six à cinq mois de la durée de ce stage afin de laisser inchangée la durée globale de la formation initiale (31 mois) et ainsi de ne pas retarder l'entrée en fonction des futurs magistrats. Saluant l'élargissement de la portée des reco...

a fait part de l'opinion de plusieurs magistrats qui estiment faible la valeur ajoutée du « stage avocat » accompli au cours de la formation initiale et jugent, ainsi, trop longue sa durée. Favorable à l'instauration d'une commission chargée de traiter les requêtes des justiciables mécontents du fonctionnement de la justice en raison du comportement d'un magistrat, à condition que sa composition garantisse l'impartialité de ses membres, il a partagé l'opinion du rapporteur sur les imperfections du d...

a jugé paradoxal les réticences des auditeurs de justice à accomplir un stage auprès des avocats pourtant principaux partenaires de l'institution judiciaire. Il a regretté la position frileuse de certains jeunes magistrats peu enclins à appréhender les spécificités du métier d'avocat, estimant que cette attitude participait à l'incompréhension grandissante entre ces deux professions. L'allongement de la durée du « stage avocat » lui a paru un moyen efficace pour remédier à cette situation ...

...on judiciaire, citant en exemple l'indifférence au temps qui s'écoule comme une cause fréquente des délais de jugement excessifs. Il a regretté que les magistrats éludent les vrais débats de fond en s'abritant derrière des arguments de procédure, ce qui témoignait d'un mode de fonctionnement très éloigné des réalités de la vie. Il a salué le modèle britannique qui recrute ses magistrats parmi les avocats les plus expérimentés. Il a approuvé l'allongement de la durée du « stage avocat ». Abordant la mobilité statutaire pour les magistrats, il a estimé que l'ouverture sur l'extérieur souhaitée par les députés, trop tardive, serait en outre difficile à concilier avec la vie familiale. Il a prôné un système plus souple et intervenant plus tôt dans la carrière des magistrats. Evoquant la procédure d...

...rocédé à l'examen des amendements du rapporteur. A l'article premier B (augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre), la commission a adopté un amendement tendant à simplifier la base de calcul du nombre maximal d'auditeurs susceptibles d'être recrutés sur titre. A l'article premier C (stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement visant à réduire de six à cinq mois la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat effectué par les auditeurs de justice au cours de leur scolarité à ENM. A l'article premier E (versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats), elle a adopt...

...ase de jugement. Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait complété ce dispositif en instituant la collégialité de l'instruction pour les actes les plus importants, dans un délai de cinq ans, afin de garantir la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires à la réussite de cette réforme. Relevant que la mise en place des pôles de l'instruction suscitait de réelles inquiétudes des avocats, M. François Zocchetto, rapporteur, a estimé que, si la proximité territoriale était souhaitable pour le traitement de certaines affaires judiciaires, essentiellement en matière civile, il n'en était pas de même pour les affaires pénales complexes, et qu'il convenait d'éviter que le juge d'instruction, isolé dans un tribunal de grande instance, ne se trouve placé dans une « collégialité » de fai...

...étention provisoire. Il a en effet expliqué que le placement en détention provisoire pouvait souvent être fondé sur un autre critère que le trouble à l'ordre public lorsqu'il se justifiait pleinement. Il a ensuite indiqué que la procédure de placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention devrait désormais prévoir l'assistance obligatoire des mis en examen par un avocat ainsi que la publicité du débat relatif à la détention provisoire pour les personnes majeures mises en examen, sous réserve de certains cas limitativement énoncés. Ne se déclarant pas pleinement convaincu par cette dernière disposition, il a toutefois relevé que le procureur de la République et le mis en examen pouvaient toujours s'opposer à la publicité, les débats se déroulant alors et le juge ...

...e système judiciaire ne dispose de moyens suffisants pour mettre en place cette réforme et s'interrogeant sur l'effectivité du travail collectif des magistrats de l'instruction. Tout en concédant que l'éloignement territorial des affaires criminelles pourrait permettre de traiter plus sereinement certains dossiers, il a craint qu'il ne complique le fonctionnement de la justice, notamment pour les avocats.

Estimant que la collégialité tout au long de l'instruction constituerait idéalement la meilleure solution, M. Pierre Fauchon s'est demandé s'il ne serait pas opportun que l'avocat puisse demander la collégialité de l'instruction.

... déclarée très favorable au développement du travail en équipe. A l'article premier A (institution de la collégialité de l'instruction), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement tendant à prévoir qu'une fois la collégialité instaurée, le juge d'instruction pourrait néanmoins statuer seul à condition d'avoir recueilli l'assentiment de la personne en présence de son avocat. Aux articles premier C et premier D (institution de la collégialité de l'instruction), la commission a adopté un amendement de coordination. A l'article premier (création de pôles de l'instruction), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence et trois amendements rédactionnels. A l'article 2 (cosaisine des juges d'instruction), la commission a adopté six am...