Interventions sur "décrets"

La loi ne vaut souvent que par ses décrets d'application. Allons-nous les examiner ?

...res d'application de la loi pénitentiaire. Nous pourrions aussi nous pencher sur des lois anciennes pour nous demander si elles sont encore appliquées ou bien devenues obsolètes. Mais je ne suggère pas de « doublonner » avec le travail de M. Jean-Luc Warsmann, qui propose régulièrement d'abroger des textes remontant au XIXe siècle ; certaines lois votées dans les années 1980 n'ont jamais reçu de décrets d'application. Il arrive, en outre, que certaines lois contredisent des textes antérieurs... Au-delà du contrôle, c'est l'évaluation qui importe ; j'avais beaucoup insisté sur ce point lors de la révision constitutionnelle de 2008. Il est certes indispensable de contrôler la publication des décrets, mais ce n'est qu'une partie de notre mission : nous devons nous interroger sur l'utilité de certa...

L'évaluation de l'oeuvre législative ouvre un vaste champ à explorer. Notre commission contribuera utilement, je l'espère, à ce travail qui est dans la vocation du Parlement. Encore faut-il y consacrer du temps et définir une méthodologie rigoureuse. Chacun a son idée, mais notre commission n'apportera rien de nouveau si elle se contente de faire l'inventaire des décrets ; nous devrons apprécier les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus, ce qui suppose d'élaborer une méthodologie commune valable pour tous les sujets traités. Cela me semble un préalable à toute autre réflexion. Bien sûr, notre travail devra s'articuler avec celui du Secrétariat général du Gouvernement et des commissions permanentes.

En droit pénal, la loi n'a pas besoin de décrets d'application ; en ce domaine, notre travail sera d'évaluation.

La loi « Handicap » est un bon sujet, mais elle a déjà été évaluée. Je suggère de nous intéresser à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, car la publication des décrets d'application a pris beaucoup de retard ; et l'enjeu de ce texte est majeur. Enfin, quelles relations notre commission va-t-elle établir avec les missions ad hoc chargées d'évaluations ponctuelles ? On peut songer au groupe de travail sénatorial sur le Revenu de solidarité active (RSA), dont nous fêtons aujourd'hui le troisième anniversaire.