Interventions sur "international"

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Kergueris sur le projet de loi n° 434 (2006-2007) autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches. a tout d'abord indiqué que les onze Etats membres de la Commission internationale pour le service international de recherches avaient adopté, le 26 juillet 2006, un protocole à l'accord de Bonn de 1955 qui instituait cette même commission. Il a rappelé que le rôle de la Commission internationale était de définir la politique d'archivage et d'exploit...

...Il a souligné que les tentatives menées pour supprimer la peur, la fatigue et la difficulté risquaient de remettre en cause l'existence du sport. L'enjeu de la lutte contre le dopage est précisément de préserver ces aspects qui en font son essence. Pourtant, a-t-il constaté, c'est l'omerta qui a longtemps prévalu dans le milieu sportif sur les questions du dopage, notamment dans les compétitions internationales où certaines nations organisaient le dopage collectif de leurs sportifs à des fins de gloire nationale. Il s'est étonné du caractère tardif des réactions internationales, alors même que des sportifs admettaient explicitement les faits. Il s'est félicité, toutefois, de ce qu'après plusieurs scandales médiatiques, notamment l'affaire Festina lors du Tour de France 1998, plusieurs Etats, au premi...

...smettre cette information aux autorités de lutte contre le dopage. Il s'est interrogé, ensuite, sur le faible nombre de contrôles positifs relevés sur le tennis et le football comparé au cyclisme, alors même que les calendriers sont très chargés. Il s'est demandé comment les autorités antidopage pouvaient connaître les lieux d'entraînement des sportifs qui sont aujourd'hui extrêmement mobiles à l'international. Il a jugé, enfin, que les sportifs, déclarés positifs devraient perdre plus systématiquement leurs gains, d'autant plus que la médiatisation du contrôle positif peut leur apporter des avantages financiers.

...n, que certaines fédérations organisaient la procédure de retrait des gains, notant ainsi que le joueur de tennis Mariano Puerta avait dû rembourser une grande partie de ses gains de l'année 2005. Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du projet de loi n° 153 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

...es parlementaires pour ce qui relève, par exemple, des règles de recevabilité des amendements. Il a estimé que ce n'était pas à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que l'on pouvait reprocher d'encombrer la séance publique. Pour autant, il reconnaissait l'intérêt d'une procédure permettant de prendre en compte l'importance des débats publics sur des questions internationales. Deux à trois débats annuels seraient-ils cependant suffisants ? Il a convenu qu'une grande majorité des conventions internationales ne posait pas de problèmes particuliers, tout en insistant sur la nécessité de prévoir la possibilité d'interventions en séance « au cas où... ».

a reconnu qu'il était en effet souhaitable de prévoir plus de débats sur les sujets internationaux. Il s'est dit cependant réticent sur une procédure qui réduisait la part des conventions internationales en séance publique. Les rapporteurs risqueraient d'y voir leurs travaux dévalorisés et la commission de se marginaliser elle-même.

...de l'AIEA, publiée en septembre 2005, et faisant état d'un total d'environ 4 000 décès par cancer, dont 60 déjà constatés et 3 940 pouvant potentiellement survenir au cours des prochaines années. Il a précisé que l'Organisation mondiale de la santé évoquait pour sa part 9 000 décès potentiels pour les populations d'Ukraine, de Biélorussie et de Russie, l'une de ses agences spécialisées, le Centre international de recherche sur le cancer, considérant quant à elle que 16 000 décès pourraient intervenir dans l'ensemble de l'Europe. La rapporteur a estimé que les conséquences d'un tel accident dépassaient largement les frontières d'un Etat, rendant de ce fait nécessaires des règles internationales, tant en matière de prévention que de réparation des dommages. Il a ajouté que les deux protocoles soumis à l...

a observé qu'à l'instar de celle sur les transports maritimes, la réglementation internationale relative à la prévention et à la réparation des accidents nucléaires n'avait pu évoluer que sous la pression d'une grave catastrophe, et après des années de négociations. Elle s'est néanmoins réjouie de l'aboutissement du travail de renforcement du régime international de responsabilité civile, même si les nouveaux montants d'indemnisation demeurent très insuffisants au regard des coûts effectiv...

a convenu que les montants de réparation prévus par le nouveau régime international demeuraient limités et, en tout état de cause, sans commune mesure avec les dommages se chiffrant probablement en centaines de milliards d'euros provoqués par une catastrophe de grande ampleur comme celle de Tchernobyl. Il a néanmoins souligné que la mise en jeu de la responsabilité civile pouvait intervenir dans des accidents de portée plus limités et que, dans de tels cas, les protocoles apport...

a estimé que les deux protocoles ne pouvaient recueillir qu'un large consensus et a appelé à une pleine cohérence entre cette démarche de progrès au plan international et l'approche des questions nucléaires au plan national. Il a ainsi observé que l'amélioration du régime international de réparation doit aller de pair avec une plus grande transparence des pouvoirs publics en cas d'accident, à l'inverse de l'attitude prise par les pouvoirs publics français lors de la catastrophe de Tchernobyl.

faisant allusion à la mise en oeuvre de procédures simplifiées pour l'examen en séance publique des conventions internationales, a noté que ces textes, et singulièrement ceux portant sur les accidents nucléaires, pouvaient appeler des débats plus larges que leur objet premier. Elle y a vu la nécessité d'obtenir davantage de temps pour débattre des questions internationales en séance publique.

...té par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques. a souligné que la protection des marques avait toujours constitué un enjeu commercial important, et que son caractère stratégique s'accentuait avec l'ouverture des marchés, le développement des échanges et la diffusion des technologies et des procédés industriels. Il a précisé que l'élaboration d'un traité international sur le droit des marques constituait une initiative de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en vue de favoriser une harmonisation des différentes législations nationales sur l'enregistrement et la protection des marques. L'objectif était d'améliorer la cohérence globale entre les différents systèmes nationaux, mais aussi d'en faciliter l'accès aux entreprises en incitant...

A l'issue de cet exposé, et en réponse à M. Robert Bret, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a précisé que le délai important écoulé entre la signature du traité par la France et la procédure de ratification pouvait s'expliquer par l'absence d'urgence, la législation française sur l'enregistrement des marques intégrant déjà les dispositions prévues au plan international. Il a toutefois rappelé que l'adoption, ce printemps, d'un traité révisé, tout comme l'utilité d'une pleine participation à des instruments internationaux protecteurs pour les entreprises françaises justifiaient aujourd'hui pleinement l'achèvement de la procédure de ratification.