Interventions sur "juges"

... vers le système de franchise réservé aux travailleurs salariés institué par la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 pour justifier l'exonération des sommes qu'ils touchent, dans les limites de cinq manifestations arbitrées par mois et de 81 euros par manifestation. Il a constaté que ce bref panorama des difficultés juridiques, sociales et fiscales rencontrées par les arbitres et les juges permettait de mesurer l'ampleur de la tâche à accomplir afin de rendre à l'activité arbitrale son attrait aux yeux de nos concitoyens. Il est donc du devoir du législateur d'offrir aux arbitres les garanties leur permettant d'exercer leur activité dans de bonnes conditions. A cet égard, il a souligné que la proposition de loi n'avait pas l'ambition de régler tous les problèmes liés à l'exercice ...

...atière sociale, il a souligné que le dispositif proposé visait à : - clarifier le statut des arbitres au regard du droit de la sécurité sociale en leur offrant un rattachement systématique au régime général ; - obliger les fédérations sportives à remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs ; - définir un mécanisme d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2007 par les fédérations aux arbitres, dans la limite de 35 fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale. Il a précisé dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges sportifs dépasseraient ce seuil, qu'elles seraient soum...

...séquent éviter de se focaliser sur le cas du football. Après avoir souligné la nécessité de reconnaître l'indépendance technique des arbitres et de leur garantir une meilleure protection pénale, il a estimé qu'il convenait de faire preuve de prudence en matière fiscale et sociale afin de ne pas décourager les arbitres amateurs. S'agissant des aménagements du temps de travail des arbitres et des juges, il a affirmé que l'activité arbitrale était une passion pour la personne qui s'y adonne et ne nécessitait pas forcément de mesures législatives.

En réponse à ces interventions, M. Jean-François Humbert, rapporteur, à apporté les précisions suivantes : - ce texte vise à améliorer le cadre juridique applicable à l'ensemble des arbitres et juges sportifs. Il ne vise donc pas exclusivement le football, même s'il convient toutefois de constater que la fédération française de football est celle qui compte le plus de licenciés, nécessite le plus d'arbitres, organise le plus de compétitions et connaît les plus importantes difficultés en matière d'arbitrage ; - la plupart des disciplines sportives connaissent des problèmes d'effectifs en mati...