Interventions sur "ouverture"

...emier paquet ferroviaire », portant sur les infrastructures, déjà partiellement satisfaits par la loi du 13 février 1997 créant un nouvel établissement gestionnaire du réseau, Réseau Ferré de France (RFF), séparé de la SNCF, même s'il lui délègue l'essentiel de ses missions, mais qui a donné également lieu à l'intervention du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant les règles relatives à l'ouverture du réseau aux transporteurs européens, à l'institution de la licence d'entreprise ferroviaire et aux conditions de tarification et de répartition des sillons ferroviaires, inscrites dans un document de référence du réseau contenant l'ensemble des informations nécessaires aux entreprises qui souhaitent y accéder ; - le « deuxième paquet ferroviaire », relatif à l'ouverture du marché du fret, a ét...

... que le rapporteur proposait de l'inclure par voie d'amendement. Il a estimé, d'autre part, concernant la répartition des rôles entre RFF et la SNCF, que la meilleure solution serait de réunir les deux établissements au sein d'une holding commune avec reprise de la dette par l'Etat, le projet de direction séparée ne constituant pas une proposition satisfaisante. Enfin, il a déclaré craindre que l'ouverture à la concurrence induise un émiettement des acteurs du secteur alors qu'il faudrait plutôt les inciter à coopérer. Il a indiqué enfin que le groupe socialiste s'abstiendrait lors du vote des amendements, n'ayant pas eu la possibilité de les examiner avant le début de la réunion.

...libéralisation du transport ferroviaire n'était pas une question urgente, Mme Mireille Schurch a estimé que la mise en oeuvre du troisième paquet ferroviaire méritait une réflexion supplémentaire et qu'il aurait d'abord fallu évaluer l'application des deux premiers paquets, notamment sur le plan de leur bilan carbone. Elle a proposé qu'une possibilité de retour en arrière soit instaurée lors de l'ouverture à la concurrence, dans le cas où elle ne produirait pas d'effets positifs. Elle a considéré que ce texte représentait un risque important pour l'avenir de la SNCF, dans la mesure où il permet à de nouveaux entrants de se positionner sur des axes rentables en laissant l'exploitation des autres axes à la SNCF, ce qui remettrait en cause la fonction de péréquation entre les territoires qu'elle assur...

En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon a apporté les éléments de réponse suivants : - l'ouverture à la concurrence étant décidée, il convient de choisir la meilleure manière de s'y engager ; elle ne concerne d'ailleurs que les lignes internationales et le temps nécessaire aux entreprises pour acquérir les équipements nécessaires laissera du temps au secteur pour s'adapter aux nouvelles circonstances, d'autant que l'opérateur historique bénéficie par rapport à ses concurrents d'une longue expé...

a souhaité connaître la position du rapporteur sur l'expérimentation éventuelle par une région de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.

a estimé qu'une telle ouverture à la concurrence poserait des difficultés concernant le statut des personnels transférés à l'opérateur gestionnaire des lignes. Il a proposé qu'une commission réfléchisse avec les régions à la manière de mettre en place cette ouverture à la concurrence.