a rappelé que la présente communication faisait suite à un précédent rapport d'information sur l'épargne retraite de septembre 2006, et permettait d'examiner l'état de mise en oeuvre des quarante propositions alors formulées. Il a par ailleurs observé que des consultations étaient en cours en vue de la préparation du « rendez-vous » de 2008 sur les retraites.

s'est félicité que la France se soit dotée d'un dispositif complet d'épargne retraite suite à la création, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, du plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). L'objet de la présente communication était ainsi d'opérer un bilan d'étape des travaux précédemment effectués en 2006.

Il a souligné que l'enjeu du développement de l'épargne retraite était renforcé par la diminution du taux de remplacement des revenus servi par les régimes obligatoires, de base et complémentaires, selon les projections du Conseil d'orientation des retraites.

a présenté le suivi des quarante propositions de 2006 sur l'épargne retraite, en observant que vingt-quatre d'entre elles (soit 60 %) avaient été totalement ou partiellement suivies d'effet un an et demi plus tard.

Cette mise en oeuvre des propositions présentées en 2006 intervenait dans le contexte d'un développement de l'épargne retraite conforme aux projections établies il y a deux ans : les prestations d'épargne retraite devraient au moins sextupler d'ici à 2050, pour s'élever à 36 milliards d'euros, en euros constants. Il a précisé que les cotisations annuelles versées sur des contrats d'épargne retraite atteignaient près de 10 milliards d'euros en 2006, pour un encours de l'ordre de 93 milliards d'euros.

S'agissant du PERP, il a indiqué que les encours avaient atteint 3,4 milliards d'euros fin 2007 ; suite à la souscription de 132.000 nouveaux PERP en 2007, le nombre de plans avait été porté à deux millions en décembre 2007. Par ailleurs, il s'est félicité que des études complémentaires aient montré que la part des actions sur les contrats PERP (entre 22 % et 23 %) était légèrement supérieure à celle de l'ensemble des contrats d'assurance vie. En ce qui concerne le PERCO, il a montré que son développement s'était poursuivi en 2007 : l'encours total a augmenté de 84 % pour atteindre 1,4 milliard d'euros en fin d'année.

a ensuite présenté les dispositions législatives adoptées depuis la publication du rapport d'information de septembre 2006.

Ont ainsi été adoptés, lors de l'examen de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, les mesures visant à ce que :

- les plafonds d'abondement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un PERCO soient exprimés non plus de manière absolue, mais par référence au plafond annuel de la sécurité sociale, réévalué chaque année ;

- les adhérents au régime de prévoyance de la fonction publique (Préfon) disposent de la possibilité de racheter leurs droits dans les mêmes situations que les souscripteurs des autres contrats d'épargne retraite, tandis que le transfert des droits entre les contrats Préfon et ces autres contrats d'épargne retraite est prévu fin 2009 ;

- les dispositions législatives relatives aux PERP et aux contrats Madelin soient codifiées ;

- les adhérents à la Préfon et au complément de retraite mutualiste (COREM) soient informés de la réunion de l'assemblée générale dont ils reçoivent ensuite le compte rendu. M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que ces progrès étaient insuffisants et qu'il fallait que les adhérents à la Préfon et au COREM puissent déposer des résolutions et voter lors des assemblées générales.

Il a ensuite détaillé les clarifications fiscales apportées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 :

- la possibilité, pour les personnes qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des trois années précédentes, de bénéficier d'une majoration du plafond de déduction au titre de l'épargne retraite ;

- la création d'un plafond familial des droits à déduction des cotisations d'épargne retraite (« familialisation ») ;

- l'exonération de la durée minimale d'épargne pendant quinze années pour le non-assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des rentes viagères constituées dans le cadre du PERP, du plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et du PERCO, pour les contrats souscrits jusqu'au 31 décembre 2008.

S'agissant des propositions intervenant dans le domaine réglementaire, M. Philippe Marini, rapporteur général, a plus particulièrement détaillé la réforme du régime complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH), dont les principes s'inspiraient largement des préconisations qu'il avait formulées en 2006.

Après avoir rappelé que le taux de couverture du CRH ne s'élevait qu'à 64 % fin 2006, il a présenté le plan de consolidation sur vingt ans de ce régime, suite à la mission de médiation initiée après la publication de son rapport. Il a relevé que la contribution totale annuelle de 96 millions d'euros reposait en majorité sur les adhérents et bénéficiaires du régime (58 millions d'euros), mais que l'entreprise d'assurance (les AGF) et les pouvoirs publics avaient également accepté de contribuer, à hauteur respectivement de 24 millions d'euros et 14 millions d'euros, compte tenu de leurs responsabilités dans la situation financière du CRH.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé les aménagements qui restaient, selon lui, nécessaires pour accroître l'attractivité et la lisibilité des dispositifs d'épargne retraite.

Il a tout d'abord présenté les aménagements et les simplifications des règles de gouvernance du PERP et du PERCO : l'abaissement du quorum requis lors de l'assemblée générale des participants à un PERP, ainsi que l'assouplissement des seuils prévus pour l'application des règles de cantonnement sur un PERP, en les rapprochant de celles, plus souples, propres aux contrats Madelin.

Il a ensuite présenté cinq propositions de nature législative qui feraient l'objet d'une proposition de loi qu'il entendait déposer dans le prolongement de sa communication :

- la déductibilité des versements de l'employeur sur un PERP, en abondement des cotisations versées par les salariés, afin d'encourager plus particulièrement le développement de l'épargne retraite dans les petites et moyennes entreprises ;

- le report du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 de la date limite de souscription d'un PERP, d'un PERE ou d'un PERCO afin de bénéficier de l'exonération d'ISF malgré l'absence de versements pendant quinze ans, en cas de souscription tardive d'un contrat d'épargne retraite ;

- la consolidation de la gestion du CRH par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) jusqu'au 1er juillet 2013, avant d'envisager que ce régime relève d'une association souscriptrice d'un contrat d'assurance vie de groupe, conformément au droit commun ;

- la définition du champ de l'épargne retraite en vue de la mise en place d'un code de l'épargne retraite ;

- l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l'épargne retraite dans le rapport annuel de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), afin de veiller au respect des règles déontologiques adoptées par les organisations professionnelles, s'agissant de l'homogénéité des informations fournies aux assurés, notamment les hypothèses de rentes futures.

Enfin, il a souligné la nécessité d'une clarification des règles applicables aux adhérents de l'ancien régime du Complément d'épargne retraite de la fonction publique (CREF). Des contentieux étant en cours sur l'imposition éventuelle des sommes versées au titre d'indemnités de départ du régime, il a rappelé la nécessité d'une application du principe d'équité, suite aux engagements pris par M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République.

En conclusion, il a montré qu'un dispositif complet, pérenne et incitatif d'épargne retraite nécessitait des aménagements plutôt qu'une refonte complète du droit actuel, dans un contexte où le PERP et le PERCO trouvaient leur place dans le paysage français de l'épargne financière.

a souhaité que le rapport écrit comporte des éléments de comparaison avec les autres pays membres de l'Union européenne.

a abondé dans le sens d'une nécessaire clarification des dispositifs d'épargne retraite.

a rappelé que les contrats d'épargne retraite s'étaient constitués par strates successives. Il a estimé indispensable que les adhérents à des régimes comme la Préfon et le COREM bénéficient des mêmes garanties que les souscripteurs des autres contrats d'épargne retraite, en soulignant le rôle qui incombe à l'ACAM comme autorité de contrôle prudentiel.

Il a ainsi mis en exergue l'importance de la confiance des épargnants dans les dispositifs d'épargne retraite, alors que les contrats d'entreprise constituent également un vecteur de diffusion de la culture économique parmi les salariés.

a signalé que l'audition d'un ambassadeur en poste à Paris devant la commission était une première et s'explique tant par la proximité de la présidence française de l'Union européenne que par l'importance que revêt le couple franco-allemand, qui reste le pivot de notre politique extérieure et européenne. C'est pourquoi cette audition a été étendue aux membres de la commission des affaires étrangères et de la défense, de la délégation pour l'Union européenne et du groupe d'amitié France-Allemagne, afin de permettre l'information la plus large possible des sénateurs.

a introduit son propos sur la question des attentes allemandes de la future présidence de l'Union européenne. Il a souligné que la Chancelière, Mme Angela Merkel, soutenait totalement la présidence française, et qu'un certain nombre de groupes de travail communs franco-allemands avaient été créés à cette occasion. Il a rappelé que le traité de Lisbonne était un objectif pour toute l'Europe, en particulier pour la France et l'Allemagne, et que le Bundestag en avait approuvé la ratification la semaine dernière par 515 voix contre 58.

L'entrée en vigueur du traité est prévue pour début 2009. Le mandat de la Commission actuelle et du Parlement européen s'arrête mi-2009 et de nombreux sujets doivent être réglés avant cette date : il est en particulier nécessaire d'aboutir à un consensus en Europe sur les problèmes d'énergie et de changements climatiques avant la fin de la présidence française.

a ensuite abordé les aspects économiques franco-allemands et a rappelé que l'Allemagne avait toujours soutenu les réformes entreprises. Les réformes structurelles sont toujours très difficiles à mener et elles sont, de plus, un « éternel recommencement ». C'est pourquoi l'Allemagne poursuit son effort vers l'équilibre budgétaire : si le budget fédéral pour 2008 accuse un déficit de 11,9 milliards d'euros, ce chiffre est le plus faible depuis la réunification.

Dans le contexte économique international, la situation est naturellement plus difficile, notamment eu égard au taux élevé de l'euro par rapport au dollar, mais aussi par rapport au yen et au yuan. Il a rappelé que l'inflation des années 1970, après les chocs pétroliers, avait entraîné une stagnation économique et qu'il convenait de ne pas oublier cette leçon.

a abordé la question du pacte de stabilité. Il a estimé qu'il était plus efficace qu'il y ait une prise de conscience des autorités de notre pays, et que des injonctions venant de l'extérieur risquaient d'être contre-productives. Il a exprimé son « admiration » pour le chemin parcouru en Allemagne où la situation économique a pu être rétablie très rapidement, ce qui est naturellement encourageant pour notre pays. Il a rappelé, néanmoins, que de gros efforts avaient déjà été entrepris par l'ancien Chancelier Gerhard Schröder.

Il a évoqué les problèmes énergétiques et a souligné la véritable incompréhension entre la France et la Commission européenne sur ces sujets. Les efforts entrepris depuis des décennies par la France, qui lui ont donné une vraie indépendance énergétique, risquent d'être pénalisés par les projets de la Commission. Il a estimé que si nous n'arrivions pas, dans les mois qui viennent, à un langage commun, nous risquions d'aller vers une crise en Europe.

a estimé qu'une énergie plus chère conduirait à l'abandon de certaines industries.

a demandé à l'ambassadeur où en était la question de l'énergie électronucléaire en Allemagne.

a indiqué que le gouvernement allemand était fondé sur un contrat de coalition qui ne laissait aucune marge de manoeuvre jusqu'aux prochaines élections de 2009, et que ce contrat de coalition prévoyait la sortie du nucléaire pour 2020.

Pour ce qui est des industries électro-intensives, il a ajouté que l'Allemagne était aux côtés de la France vis-à-vis de la Commission européenne.

A M. Aymeri de Montesquiou, président, qui l'interrogeait sur les sources d'énergies possibles pour une Allemagne sans nucléaire, M. Peter Ammon a souligné qu'il était envisageable, selon les scientifiques, de sortir du nucléaire tout en abaissant le dégagement de CO2 de 40 %, à l'horizon 2020.

s'est interrogé sur nos relations avec la Russie, principal fournisseur de gaz. Il ne s'agit pas d'un problème nouveau puisqu'il date du temps de l'URSS. Il a interrogé l'ambassadeur sur l'avenir de nos relations avec la Russie, et s'il n'estimait pas que la fin du nucléaire, en Allemagne, se traduirait par une dépendance accrue à l'égard de la Russie.

a estimé que, même au temps de la guerre froide, l'URSS avait été un fournisseur fiable. Il a exprimé l'opinion que le futur gazoduc reliant la Russie et l'Allemagne à travers la mer Baltique créait une dépendance mutuelle, ce qui ne pouvait que conforter la sécurité des approvisionnements.

Pour M. Eric Doligé, si seul le couple franco-allemand a pu faire progresser l'Europe, la question est ouverte aujourd'hui avec un couple franco-britannique.

S'agissant de la Grande-Bretagne, M. Peter Ammon a émis l'idée que si la France parvenait à lui insuffler plus d'esprit européen, cela serait une bonne chose, aussi pour l'Allemagne.

s'est interrogée sur les liens entre la Serbie et la Russie. S'agissant des Balkans, M. Peter Ammon a réaffirmé que l'Allemagne et la France avaient la même position et que toutes deux avaient reconnu le Kosovo. L'Europe a offert une coopération renforcée à la Serbie et, pour l'ambassadeur, l'attitude des Serbes commence à évoluer, car un rapprochement avec l'Union européenne leur serait sans doute plus favorable que l'alternative russe.

a exprimé son « admiration personnelle » et celle de beaucoup de Français pour la manière dont l'Allemagne avait assuré sa présidence de l'Union européenne, et pour l'attitude courageuse de Mme Angela Merkel vis-à-vis de la Chine. Il a estimé qu'il serait souhaitable que l'Europe se concerte sur les Jeux olympiques de manière à ce que les pays européens n'aient pas des politiques divergentes l'été prochain. Enfin, il s'est félicité de la capacité de l'Allemagne à se réformer et à rétablir sa situation économique. Il a demandé à l'ambassadeur quelle était la part respective de l'ancien et du nouveau gouvernement dans ce rétablissement.

a rappelé que les réformes économiques avaient commencé du temps du Chancelier Gerhard Schroeder.

a déclaré qu'il partageait l'admiration de M. Denis Badré pour l'action entreprise en Allemagne et a demandé à l'ambassadeur ce qu'il pensait de la situation de l'Amérique latine à une époque où les pôles économiques mondiaux changent de continent.

Pour M. Peter Ammon, les investisseurs étrangers en Amérique latine ont été « échaudés » par la crise économique mais le moment est sans doute venu d'investir sur ce continent.

A M. Gérard Longuet qui l'interrogeait sur l'industrie allemande en France et singulièrement sur la place de Siemens dans Areva, il a précisé que la Chancelière souhaitait le maintien des liens entre ces deux entreprises.

a souligné l'importance de la défense européenne pour notre avenir et la différence des budgets qui y sont consacrés dans nos deux pays.

En ce domaine, M. Peter Ammon s'est félicité des idées françaises et a regretté qu'il y ait peu de nouveaux projets comme par exemple Airbus ou Ariane.