Interventions sur "ANPE"

...'offre raisonnable d'emploi. Le service public de l'emploi s'est beaucoup modernisé au cours des dernières années, notamment en mettant en oeuvre, depuis 2006, une politique de suivi individualisé des demandeurs d'emploi, qui sont accompagnés, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent ». Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l'ANPE, qui compte aujourd'hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu'il y a dix ans, alors que le nombre de demandeurs d'emploi a baissé d'environ un million pendant la même période. L'ANPE est également engagée dans un processus de fusion avec les Assedic, qui est la conséquence logique des efforts de rapprochement engagés, depuis 2004, entre ces deux organismes. Le projet de loi, qui a donné lieu à un...

a d'abord indiqué le soutien du groupe UMP à cette réforme. Puis il a souhaité que soit menée une évaluation des conséquences de la réforme intervenue en 2005, qui a confié le contrôle de la recherche d'emploi aux agents de l'ANPE alors qu'il relevait auparavant des agents du ministère de l'emploi, et des transformations en cours du service public de l'emploi.

..., au nom du groupe CRC, l'affirmation selon laquelle ce projet de loi serait équilibré. En effet, s'il introduit des sanctions nouvelles pour les demandeurs d'emploi, il ne fait peser aucune obligation véritable sur le nouvel opérateur qui ne sera pas sanctionné s'il est incapable de proposer des offres raisonnables d'emploi, sachant qu'une minorité seulement des offres d'emploi sont déposées à l'ANPE. Par ailleurs, la disposition qui prévoit que l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre « le cas échéant » des actions de formation n'est pas satisfaisante : les demandeurs d'emploi devraient se voir proposer des formations de façon quasi systématique, même si elles sont de courte durée, car une personne qui a travaillé pendant des années dans la même entreprise peut avoir besoin d'une remise à niv...

a estimé que ce projet de loi a surtout pour objectif de diminuer le nombre d'offres d'emploi non pourvues, que l'on peut évaluer aux alentours de 300 000, ce qui est choquant alors que deux millions de personnes sont inscrites à l'ANPE. Des demandeurs d'emploi se satisfont de percevoir leurs allocations chômage, en complétant parfois leur revenu avec du travail au noir, sans rechercher activement un emploi. De plus, il serait préférable de définir l'offre raisonnable d'emploi par référence à un temps de trajet plutôt qu'à une distance, dans la mesure où le temps nécessaire pour effectuer trente kilomètres varie beaucoup selon q...

a cependant fait observer que les personnes handicapées bénéficient des services du réseau Cap Emploi, qui a passé une convention avec l'ANPE. Le problème principal que rencontrent les personnes handicapées réside plutôt dans les lacunes de l'offre de formation.

a indiqué que l'ANPE garantit à chaque demandeur d'emploi un suivi individualisé à partir du quatrième mois de chômage mais que rien ne s'oppose à ce que cette prise en charge soit plus précoce, à condition que les moyens du service public de l'emploi le permettent. Elle a ensuite demandé si les problèmes de garde d'enfants que rencontrent les femmes à la recherche d'un emploi seront pris en considération et si un de...

a regretté que ce texte, élaboré pour répondre aux problèmes posés par une infime minorité de demandeurs d'emploi, fasse peser des contraintes supplémentaires sur l'ensemble des personnes inscrites à l'ANPE. Il aurait été plus simple de s'appuyer sur les compétences de ses conseillers pour repérer les attitudes dilettantes, notamment au moment de l'élaboration commune du PPAE, et sanctionner les comportements abusifs ultérieurs. Par ailleurs, les représentants des organisations syndicales et patronales ont indiqué que le projet de loi permettrait d'orienter plus facilement les demandeurs d'emploi ve...

En réponse, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a souligné que le projet de loi complète les mesures prises en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du service public de l'emploi. Le dernier contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE lui a assigné des objectifs précis pour améliorer son offre de services. La sanction sera personnalisée dans la mesure où elle sera déclenchée par le conseiller référent qui aura suivi le demandeur d'emploi. Comme le PPAE résulte de l'accord du demandeur d'emploi et de son conseiller, il serait utile de prévoir - il proposera un amendement en ce sens - que le demandeur d'emploi puisse être sancti...

a confirmé que le projet de loi s'inscrit dans la continuité de la fusion de l'ANPE et des Assedic, puis a souhaité obtenir des précisions sur la valeur juridique du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), qui sera élaboré par le demandeur d'emploi et par le nouvel opérateur qui résultera de la fusion. Il a également demandé s'il n'y a pas un risque que les demandeurs d'emploi soient conduits à accepter des emplois moins qualifiés, précaires ou occasionnant pour eux une i...

a regretté que ce projet de loi vienne interférer avec la fusion en cours de l'ANPE et des Assedic ; il aurait été plus judicieux d'attendre qu'elle fût achevée pour légiférer. Certes, le fait de définir l'offre raisonnable d'emploi remédie au flou qui entoure aujourd'hui cette notion, mais le projet de loi prévoit des sanctions pour les demandeurs d'emploi et pas pour le nouvel opérateur, par exemple s'il est incapable de proposer des offres d'emploi, ni pour les employeurs, qu...

...mais évoquer les créations d'emplois et d'entreprises ! Il a ensuite fait observer que les personnes radiées de la liste des demandeurs d'emploi peuvent devenir allocataires du RMI, ce qui pèse sur les finances des conseils généraux. Puis il a estimé que la mise en place de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi nécessiterait une véritable révolution culturelle chez les agents de l'ANPE, qui ne disposent pas, selon lui, des compétences requises pour accomplir cette mission.

...des demandeurs d'emploi. Faisant observer que l'Unedic a dépensé la moitié seulement de son budget de formation en 2007, elle a demandé comment ces crédits pourraient désormais être optimisés. Elle s'est enfin inquiétée de l'éventualité d'un accompagnement des demandeurs d'emploi à deux vitesses, les personnes les plus facilement employables étant reclassées par l'opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic, tandis que les chômeurs de longue durée seraient pris en charge par les conseils généraux.

...tion d'un opérateur unique et traduit la volonté du Gouvernement d'aller plus loin en matière d'emploi. Le changement sémantique que traduit le passage de la notion « d'offre valable d'emploi » à celle « d'offre raisonnable d'emploi » exprime une véritable évolution conceptuelle, qui accompagne la mise en place du suivi personnalisé prévu par le dernier contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE. Il a ensuite demandé si d'autres critères pourraient venir compléter ceux retenus pour définir l'offre raisonnable d'emploi. Il a rappelé que le code du travail prévoit déjà de multiples motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, que l'article 2 du projet de loi reprend pour l'essentiel. Il a fait observer que le suivi des demandeurs d'emploi est très individualisé en Grande-Bretag...

a souhaité obtenir des précisions au sujet de la procédure de radiation puis s'est inquiété des risques d'incertitude juridique liés à la notion d'offre raisonnable d'emploi, susceptibles d'entraîner des contentieux et des divergences de jurisprudence. Il a ensuite demandé quelles sont les réactions des agents de l'ANPE à ce projet et souligné que la baisse du chômage impose de revoir les modalités de suivi des demandeurs d'emploi, dans la mesure où ceux qui restent au chômage sont, dans une proportion grandissante, des personnes très éloignées de l'emploi. Enfin, il s'est enquis des conditions réelles du déroulement du processus de fusion de l'ANPE et des Assedic.

...jet à interprétation sur certains points et qu'il conviendrait donc d'y apporter des précisions. Elle a ainsi demandé si le critère de temps de trajet s'appliquerait aussi aux demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus d'un an ou si seul le critère du niveau de rémunération s'appliquerait à eux. Puis elle a jugé illogique que ce texte entre en vigueur avant l'achèvement de la fusion de l'ANPE et des Assedic et avant qu'aient pu être menées à bien les négociations annoncées sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage et sur la formation professionnelle. Elle a ensuite critiqué la disposition qui prévoit qu'une offre d'emploi est considérée comme raisonnable si elle est « compatible » avec la qualification du demandeur d'emploi. Elle risque en effet de conduire au décla...

s'est également inquiétée du risque de dévalorisation des diplômes qui pourrait résulter de l'application du texte. Elle a ensuite fait état de deux situations individuelles dont elle a eu connaissance, l'une concernant une personne licenciée mais encore rémunérée par son entreprise, l'autre une personne en fin de contrat aidé, qui se sont toutes deux vu refuser l'accès à un conseiller ANPE, au motif qu'elles ne font pas partie des publics prioritaires puisqu'elles perçoivent encore un revenu. Cette réponse est choquante car une réinsertion professionnelle rapide ne peut être obtenue que si l'on s'emploie à la favoriser le plus en amont possible.

a fait part de l'inquiétude des personnels de l'ANPE et des Assedic dans son département face à la perspective de la fusion. Elle a souhaité savoir si la fusion va permettre de diminuer le nombre de personnes suivies par chaque conseiller et si elle s'accompagnera d'un recours accru à la sous-traitance. Elle a demandé quelle est la durée maximum de l'accompagnement dispensé aux demandeurs d'emploi et quelles relations entretient l'ANPE avec les aut...