Interventions sur "jugé"

...vant que le projet de budget pour 2007 ne finançait que 12 % des créations prévues en 2002. Il s'est félicité de la mise à disposition de moyens humains supplémentaires (4,5 équivalents temps plein travaillé (ETPT)) pour absorber les charges nouvelles liées à la présidence des instances disciplinaires de certaines professions de santé, soulignant néanmoins l'insuffisance des renforts prévus. Il a jugé nécessaire de doubler le nombre de postes supplémentaires inscrits dans le projet de budget à cet égard. a craint qu'en dépit du réajustement de l'enveloppe allouée aux frais de justice à hauteur de 1,2 million d'euros prévu par le projet de loi de finances pour 2007, cette dotation -d'un montant de 8,8 millions d'euros- ne soit insuffisante, compte tenu du niveau réel de dépenses constaté en 2...

a considéré comme irréversible l'extension des matières susceptibles d'être jugées à juge unique, compte tenu de la demande de justice de plus en plus forte, rappelant que quels que soient les domaines concernés, y compris les plus sensibles, cette évolution était déjà en marche. A cet égard, il a cité l'instauration du juge aux affaires familiales, du juge de l'application des peines ou encore du juge de la liberté et de la détention. Il a estimé perdu d'avance le combat ten...

a défendu un point de vue plus mitigé sur le recours du juge unique. Il a jugé impératif de rendre des jugements dans un délai raisonnable afin de respecter le droit à un procès équitable et d'éviter des frais d'indemnisation à l'Etat qui constituent une charge financière de plus en plus lourde. Il a ainsi mis en avant l'inéluctabilité du recours au juge unique dans les matières répétitives, estimant en revanche que les litiges impliquant les justiciables les plus fragilisé...

a jugé utile de connaître la proportion d'affaires jugées à juge unique en première instance frappées d'appel. Elle a déclaré partager l'avis du rapporteur pour avis en ce qui concerne les modalités de jugement des affaires complexes et des litiges mettant en jeu la liberté individuelle, notamment dans le domaine du droit des étrangers. Elle a jugé souhaitable une réflexion pour rénover la collégialité....

...pel en matière de gestion des crédits, ces difficultés étant résolues depuis mai. M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a constaté que la fongibilité asymétrique n'avait pas été utilisée, la destination des crédits ayant été le plus souvent préalablement fléchée par l'administration centrale, ce qui avait été interprété par les personnels des juridictions comme une excessive bureaucratie. Il a jugé fondamental de respecter la philosophie initiale de la LOLF en donnant une autonomie plus grande aux chefs de cour d'appel afin que les personnels des juridictions puissent voir leurs efforts en matière de gestion budgétaire récompensés. Le rapporteur pour avis a signalé que le nouveau mode de comptabilisation des effectifs en emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) -et non plus en eff...

...e faire évoluer leur carrière. Il a souligné la nécessité d'une réforme ponctuelle de la justice de proximité pour permettre le renouvellement des juges les plus anciens, compte tenu de leur qualité et de leur expérience. Il a craint qu'à défaut d'un tel ajustement, la justice de proximité ne soit vouée à l'échec. Après avoir indiqué que l'aide juridictionnelle était le plus souvent totale, il a jugé que ce dispositif méritait d'être complété par d'autres réformes. La possibilité d'exonérer de l'impôt sur le revenu les honoraires versés aux avocats lui a semblé une piste à creuser.

a approuvé l'abondement de l'enveloppe allouée à l'aide juridictionnelle proposé par la commission, estimant que les avocats méritaient une revalorisation substantielle de leur rémunération. Après avoir indiqué que le groupe socialiste ne prendrait pas part au vote des crédits consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit, M. Robert Badinter a jugé choquant que les frais postaux comptent encore pour une part substantielle des frais de justice, alors que des économies substantielles pourraient être obtenues à la faveur du développement des technologies modernes, telles que la messagerie électronique. Il a suggéré que le garde des sceaux réfléchisse à cette piste de réforme. Pour M. Robert Badinter, la réforme de la justice de proximité est...

...par ce secteur, il a précisé que le Gouvernement avait pour objectif de baisser de 20 % les crédits consacrés aux jeunes majeurs dans un délai de cinq ans, et de recentrer ces actions sur les jeunes majeurs déjà suivis pendant leur minorité, en insistant sur l'accès rapide à l'autonomie, les autres jeunes majeurs devant être réorientés vers une prise en charge par les conseils généraux. Il a donc jugé indispensable de poursuivre la réflexion sur ce sujet. a ensuite indiqué que 185.000 mineurs, dont 42,5 % de délinquants, avaient fait l'objet d'une saisine des juridictions de mineurs en 2005. Il a précisé que le taux de réponse pénale s'élevait pour les mineurs à 85,5 % et que les alternatives aux poursuites représentaient 44,4 % des affaires poursuivables. Il a en outre rappelé que la part de...