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... ne sont bien préparés et pour laquelle les forces de police à statut militaire, de type « gendarmerie » paraissent au contraire particulièrement adaptées. Le présent traité permettra donc de conforter son statut et de clarifier certaines incertitudes juridiques. Il présente toutefois une difficulté importante, qui tient au régime linguistique. En effet, l'article 38 stipule - je cite : « les langues officielles de l'EUROGENDFOR sont celles des Parties. Une langue de travail commune peut être utilisée ». Certes, cet article prévoit que toutes les langues officielles des Etats parties - comme le Français, l'Espagnol ou l'Italien - auront le statut de langue officielle au sein de la Force de gendarmerie européenne. Mais cet article ouvre la possibilité de recourir à une seule langue de trava...
Je partage entièrement votre préoccupation au sujet de la place du français et il me paraît important que notre commission s'attache à défendre fermement le statut et l'usage de notre langue au sein des différentes organisations ou instances internationales. Comme vous l'avez rappelé, le français est l'une des deux langues officielles de l'OTAN et l'une des trois langues de travail au sein de l'Union européenne. J'avais d'ailleurs exprimé devant notre commission la même préoccupation lors de l'examen en décembre 2006 du traité relatif au corps européen (ou « eurocorps »), entre la ...
Je suis heureux de constater que nous sommes tous d'accord pour défendre le statut et l'usage du français. Il est paradoxal, voire caricatural, que l'anglais soit la seule langue de travail utilisée au sein de la force de gendarmerie européenne, alors que cette coopération ne comporte aucun pays anglophone. Je partage donc entièrement votre avis. Suivant l'avis du rapporteur M. Jean-Louis Carrère, la commission décide à l'unanimité de reporter sa décision à une date ultérieure dans l'attente de l'audition du ministre de l'intérieur sur ce point.