Nous sommes heureux, Madame la directrice générale, de vous accueillir à nouveau devant notre commission pour cette audition consacrée aux crédits destinés à l'audiovisuel extérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Vous pourrez peut-être nous dire s'ils ont fait l'objet d'un réexamen dans le prolongement de l'annonce, lundi dernier, par le Premier ministre, de mesures d'économies supplémentaires.

Comme vous le savez, notre commission, et tout particulièrement nos rapporteurs pour avis, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Yves Rome, suivent avec un grand intérêt le déroulement de la réforme de l'audiovisuel extérieur.

Permettez-moi une observation. Du temps de l'O.R.T.F., on reprochait à l'Etat sa mainmise sur les médias. Aujourd'hui, on peut se demander si nous ne sommes pas tombés dans l'excès inverse avec l'audiovisuel extérieur. En effet, il semble que l'Etat, face à la crise de gouvernance dont chacun a entendu parler, ait plutôt choisi l'attentisme, voire le « laisser faire ». On a ainsi laissé se développer des contentieux dont les conséquences médiatiques et financières ne paraissent pas bénéfiques à l'audiovisuel extérieur. La question, pour nous essentielle, est de savoir si la dotation budgétaire sur laquelle nous devons émettre un avis est employée de façon optimale au service du rayonnement audiovisuel de la France. En prenant soin d'éviter toute polémique à caractère personnel, je serais tenté de résumer la situation de la manière suivante : soit la gouvernance ne fonctionne pas bien, et alors pourquoi l'Etat actionnaire n'intervient-il pas en conseil d'administration pour la faire évoluer ? Soit elle donne satisfaction et, dans cette hypothèse, la logique devrait conduire à réexaminer la construction même de l'édifice de l'audiovisuel extérieur.

Nous souhaiterions donc vous entendre sur le bilan de la réforme de l'audiovisuel extérieur, son financement et son avenir. Nos rapporteurs et les autres membres de la commission auront certainement des questions plus détaillées à vous poser.

tion. - Je vous remercie de votre accueil. Comme vous le savez, la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France a été engagée durant l'été 2007, à l'initiative du Président de la République, un an après le lancement de France 24 - je rappelle, par une incidente, que la création de cette chaine est née de la volonté de faire entendre la voix de la France au moment où on a pu constater que la guerre d'Irak était principalement couverte par des médias anglo-saxons. La réforme de l'audiovisuel extérieur a pour objectif d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France et l'efficacité de chacune de ses entités.

Cette réforme ambitieuse repose sur le choix, effectué au terme de plusieurs années de débats, de constituer un groupe consacré à l'audiovisuel extérieur. Cette solution a été préférée à celle -qui semble d'ailleurs renaître dans la réflexion conduite par la mission d'information de l'Assemblée nationale- d'un rapprochement avec le reste de l'audiovisuel public (France Télévisions et Radio France), qui, bien que présentant des avantages au niveau du potentiel de synergie des métiers, aurait présenté le risque de voir l'activité audiovisuelle extérieure marginalisée au sein d'entités avant tout préoccupées par la satisfaction du public résidant sur le territoire français.

Une des principales décisions prises dans le cadre de la réforme a ainsi été de créer une société holding regroupant l'ensemble des participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel extérieur. La société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) a donc été créée en avril 2008 et son capital est détenu à 100 % par l'État. Elle a pour filiales à 100 % Radio France Internationale (RFI) et France 24 ; TV5 Monde, qu'elle détient à 49 %, en est un partenaire.

Vous m'interrogez sur le bilan de cette réforme aujourd'hui largement engagée et qui commence, trois ans après son lancement, à produire un certain nombre d'effets.

On constate tout d'abord que la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial s'est globalement renforcée depuis 2008. RFI, France 24 et TV5 Monde ont étendu leur couverture mondiale, et France 24 a lancé une diffusion 24h/24 en langue arabe en octobre 2010. France 24 dispose donc, désormais, de trois canaux, en français, en anglais, en arabe.

On a vu, lors des récents événements dans le monde arabe, que la notoriété de France 24, notamment en Tunisie, s'était affermie, ce qui est un réel succès pour une chaîne aussi jeune. La forte progression de la fréquentation des sites internet des entités du groupe montre que la qualité de l'information produite a été appréciée.

Sur le plan de la gestion, le plan global de modernisation de RFI a permis d'assainir la situation financière du groupe. Les choix stratégiques qui ont été faits, notamment sur les langues de diffusion, ont permis d'adapter la radio aux nouvelles évolutions politiques et technologiques de son environnement. J'ajoute que cette volonté de réforme des langues de diffusion sur RFI s'était manifestée dès la fin des années 1990, mais qu'elle n'avait pas pu aboutir en raison des tensions sociales qu'elle provoquait.

Enfin, la mise en oeuvre du plan stratégique de TV5 Monde a permis de renforcer la distribution de la chaîne, de consolider ses audiences et de proposer une offre de média global.

Par ailleurs, des synergies se développent au sein du groupe. Ainsi, les journalistes de France 24, RFI et TV5 Monde collaborent régulièrement. En particulier, les journalistes de MCD et de France 24 travaillent ensemble au sein du pôle arabophone, et une fusion du site internet de MCD avec celui de France 24 arabe a été opérée en mars 2010. Des rapprochements sont également intervenus dans le domaine de la distribution. Alors qu'on entend parfois évoquer l'existence d'une sorte de concurrence entre France 24 et TV5 Monde, en matière de distribution - qui constitue le « nerf de la guerre » du rayonnement médiatique-, je tiens à rappeler que TV5 détient un mandat exclusif de prospection, de distribution et de promotion de France 24 dans un nombre important de pays d'Asie. Les synergies sur les mesures d'audience sont également, aujourd'hui, une réalité.

Toutefois, les défis auxquels le groupe AEF doit encore faire face sont nombreux, et la réforme n'est pas encore achevée. Il est donc essentiel, pour le groupe et les salariés qui le composent, de continuer à avancer. Je rappelle l'échéance très importante que constitue l'installation de RFI à proximité de France 24 dès le printemps prochain, pour faciliter le travail en commun des équipes. RFI pourra ainsi bénéficier de locaux plus spacieux et d'équipements modernisés. L'année 2012 sera également marquée par la poursuite du plan stratégique 2009-2012 de TV5 Monde, le développement de la distribution mondiale de France 24 et de la diffusion multilingue de RFI sur tous les supports.

S'agissant du PLF 2012, après un effort soutenu pour accompagner la constitution du groupe, les économies résultant des synergies entre les différentes sociétés du groupe Audiovisuel Extérieur de la France permettent de réduire les ressources publiques de 3,8 % entre la LFI 2011 et le PLF 2012, tout en maintenant les objectifs de développement de l'audiovisuel extérieur. Cette logique de diminution de la dotation publique émane du projet d'AEF. Le total de la dotation publique du groupe qui réunit France 24, RFI et le partenaire TV5 Monde passe ainsi de 330,1 M€ TTC (327,5 M€ HT) en LFI 2011 à 318,7 M€ TTC (315,2 M€ HT) dans le PLF 2012. S'agissant de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens, les orientations stratégiques du contrat d'objectifs et de moyens d'AEF ont été fixées en concertation entre AEF et les administrations concernées. Le président Jean-Louis Carrère m'a interrogé sur les éventuelles conséquences pour l'audiovisuel extérieur du nouvel effort demandé aux finances publiques par le Gouvernement : je peux simplement, à mon niveau administratif, vous indiquer que j'ai mis en avant les arguments qui militent pour un maintien des crédits. A mon sens, une sévérité budgétaire accrue permettrait difficilement de financer la poursuite de la réforme de l'audiovisuel dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, je précise que la négociation du contrat d'objectifs et de moyens d'AEF a achoppé sur la définition du plan d'affaires de la société, celle-ci ayant dû revoir plusieurs fois ses prévisions. Compte tenu de l'ampleur de la réforme engagée, le fait que des hypothèses soient révisées n'est pas surprenant en soi. Afin de conclure au plus vite ce contrat, le Gouvernement a confié à l'Inspection générale des finances la mission de procéder à une analyse détaillée de la situation financière du groupe. A partir de l'étude des conclusions de l'Inspection générale des finances et en étroite collaboration avec AEF, le Gouvernement définira les suites qui doivent être données à ce rapport. En particulier, il s'agit d'arrêter définitivement la trajectoire de ressources publiques d'AEF sur la période 2011-2013, afin de finaliser au plus vite le contrat d'objectifs et de moyens du groupe. Les travaux sur le COM reprennent activement en ce moment.

Enfin, à votre question embarrassante sur la gouvernance de l'AEF, vous comprendrez que je ne puis vous apporter qu'une réponse incomplète : j'observe simplement que la désignation de M. Pierre Hanotaux me semble très positive au plan humain et je crois également qu'elle est de nature à faciliter le dialogue de l'AEF avec ses interlocuteurs administratifs.

J'ai plusieurs interrogations et je mentionnerai également celles de M. Yves Rome avec lequel je rapporte ces crédits. Tout d'abord, on constate une baisse de la dotation globale à l'audiovisuel extérieur pour 2012, mais nous ne sommes pas en possession d'éléments précis sur la répartition de cette dotation ni sur la stratégie de la société de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Qui de TV5, France 24 ou RFI risque plus particulièrement de subir les conséquences de cette diminution des crédits ? Yves Rome et moi-même nous inquiétons particulièrement du sort réservé à TV5 Monde, qui demeure le pilier fondamental de notre audiovisuel extérieur, mais dont on peut craindre qu'elle soit le « parent pauvre » à l'intérieur de la l'AEF. Je rappelle que TV5 Monde n'est pas, à la différence de France 24 et RFI, une filiale à 100 % mais un partenaire de la holding.

En second lieu, nous avons été un peu surpris de ne pas avoir été destinataires du rapport de l'Inspection des finances chargée d'examiner la gestion de la holding Audiovisuel extérieur de la France. Permettez-moi de me demander pourquoi ce n'est pas plutôt la Cour des comptes qui a été sollicitée pour cette tâche, alors que, conformément à l'article 47-2 de la Constitution, cette juridiction financière « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement » et « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. »

En ce qui concerne les difficultés de conclusion du contrat d'objectif entre l'Etat et l'AEF, et comme le président Alain de Pouzilhac l'a indiqué à plusieurs reprises, un des points d'achoppement des négociations concernerait un point très particulier : la compensation d'un financement, à hauteur de 1,2 million d'euros, qui permettrait de supprimer une émission de prêche évangéliste sur Monte Carlo Doualiya. Est-ce bien la seule difficulté, et, en tous cas, quelle est la solution envisagée pour y remédier ?

Notre président a évoqué les dysfonctionnements de la gouvernance de l'AEF et je me demande également dans quelle mesure ils sont le révélateur de difficultés structurelles au sein de l'AEF. En même temps, comme Mme Franceschini, je me réjouis de la nomination de M. Pierre Hanotaux dont je peux personnellement témoigner qu'il a fait preuve de remarquables qualités.

Par ailleurs, lorsque nous l'avons entendu, le président de l'AEF a semblé accorder autant et sinon plus d'importance à la francophilie - avec, en particulier, la diffusion en langue arabe ou anglaise de France 24 - qu'à la francophonie. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette position de principe et je m'appuie sur un certain nombre d'exemples d'émissions diffusées par France 24 en anglais pour constater que le rôle de la France et les événements essentiels de la vie politique ou sociale de notre pays ne sont pas suffisamment et parfois pas du tout- relatés. Il me semble également que France 24 pourrait mieux mettre en évidence le rôle des femmes.

J'ajoute que j'attache une importance fondamentale à l'usage de la langue française et c'est pourquoi le recours accru au sous-titrage en anglais des programmes d'informations diffusés en français me paraît a priori préférable à la diffusion de programmes en langue anglaise, surtout lorsque ces derniers ne parlent pas assez de l'action internationale de la France. Sans doute pourrait-on trouver des solutions innovantes au problème du sous-titrage des émissions d'information qui paraît soulever des difficultés techniques particulières.

Je voudrais également vous interroger sur le coût du déménagement de RFI et, enfin, sur la tutelle de l'audiovisuel extérieur. Enfin, je ne suis pas convaincue qu'une double ou une multi-tutelle soit un gage d'efficacité, et il me semblerait plus judicieux de réserver au ministère en charge des affaires étrangères celle de l'audiovisuel extérieur : quel est votre point de vue à ce sujet ?

Je rappelle m'être résolument opposée à toute mesure de privatisation de Radio France Internationale lors des débats parlementaires de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Je souhaite ensuite bien souligner la différence entre une radiodiffusion par voie hertzienne et par le biais d'internet, surtout dans les pays où ce dernier est contrôlé. J'estime ainsi nécessaire que la diffusion de la voix de la France en langue persane, à laquelle j'attache un intérêt tout particulier, ne soit pas cantonnée à une radio par internet. Enfin, je voudrais vous interroger sur la gestion et les issues possibles des conflits sociaux à RFI, ainsi que sur les conséquences budgétaires des licenciements qui ont été décidés.

Voici les éléments de réponse que je puis vous apporter.

Au plan budgétaire, vous savez que l'AEF, comme les autres sociétés en charge de l'audiovisuel, se voit attribuer une dotation globale, sur laquelle se prononce le Parlement, et non pas des crédits individualisés pour chaque entité qui la compose. La ventilation de la subvention versée au groupe AEF en 2012 entre les différentes entités du groupe n'est pas arrêtée. Elle le sera dans le budget 2012 du groupe, qui sera voté au conseil administration de décembre 2011, et dépendra des discussions qui se tiendront entre AEF et les administrations de tutelle, notamment suite aux préconisations de l'Inspection générale des finances. Par ailleurs, je partage pleinement l'appréciation très positive que vous portez sur TV5 Monde : la conférence ministérielle de TV5 qui aura lieu les 5 et 6 décembre prochain sera placée sous présidence française, ce qui témoigne de l'intérêt de la France pour cette chaîne. La contribution de la France y sera confirmée : il est prévu de la maintenir en 2012 au moins au niveau de 2011.

En second lieu, le choix de confier une mission d'audit à l'Inspection générale des finances a été fait par Matignon. La Cour des comptes s'est, dans le passé, illustrée en publiant des rapports d'un très grand intérêt sur l'audiovisuel extérieur et rien ne dit qu'elle ne va pas très bientôt se saisir à nouveau de cette question : si elle prenait une telle initiative je suis convaincue qu'on ne pourrait que s'en féliciter.

Vous avez également soulevé une problématique très intéressante en évoquant les émissions diffusées en anglais par France 24. Vous comprendrez qu'il m'est difficile de me prononcer à ce sujet car, bien entendu, l'Etat n'exerce pas de contrôle éditorial sur les chaînes. Le Parlement a cependant toute latitude pour évoquer ces questions lorsqu'il dialogue avec le président de l'AEF.

Vous avez également souligné, à juste titre, combien TV5 Monde, par nature, porte l'étendard de la francophonie. J'ajoute que des garanties ont été apportées aux partenaires de la France sur le positionnement de TV5 Monde dans l'audiovisuel extérieur : elles seront bientôt réaffirmées. S'agissant de France 24, plutôt que de rattacher le message qu'elle diffuse à un concept de francophilie ou même de rayonnement de la France, je préfère rappeler très concrètement qu'avant le lancement de cette chaine le point de vue français n'était pas suffisamment exprimé dans le paysage audiovisuel international. Plus généralement, le soutien de la « francophonie » ne s'oppose pas au fait de s'adresser aux autres publics, francophiles ou moins proches de nous. La francophonie reste une dimension essentielle de notre rayonnement international, et TV5 l'incarne avec brio, mais il faut également s'adresser au monde dans des langues accessibles à des publics plus larges ou prioritaires, je pense notamment à l'arabe. Je saisis l'occasion de rappeler que, selon la charte qui fixe les missions principales et le cadre organisationnel de TV5, la mission générale de service public de cette chaîne consiste à « servir de vitrine à l'ensemble de la francophonie ». Ce texte précise également que TV5 doit « favoriser les échanges de programmes entre les pays francophones et l'exportation internationale de programmes francophones » et « favoriser l'expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique francophone ». En particulier, TV5 est le relais d'expression de la francophonie du Sud : la Charte TV5 prévoit, à ce sujet, que « la place des programmes des pays du Sud, notamment ceux d'Afrique francophone » doit être « valorisée dans les grilles de TV5 ». Il est également prévu que « TV5 diffuse un journal quotidien consacré à l'actualité africaine ». Par ailleurs, la charte indique que « TV5 Monde s'assure, dans la construction de sa programmation, d'un équilibre entre les programmes provenant des territoires des partenaires de la Francophonie ». Je souligne également qu'en tant que chaîne généraliste internationale francophone, TV5 Monde soutient l'apprentissage et l'enseignement de la langue française. Elle est enfin présente lors de tous les grands événements de la francophonie.

Assurément, les raisons pour lesquelles le COM n'a pas été conclu ne se réduisent pas au désaccord relatif au prêche évangélique, que vous avez mentionné et dont l'enjeu financier est modeste. Je fais d'ailleurs observer plus généralement que la négociation du COM ne se limite pas à une analyse ligne par ligne ; elle s'attache avant tout à définir une stratégie globale sur laquelle les dirigeants doivent s'engager.

En ce qui concerne la diffusion du canal de RFI en persan, je rejoins votre analyse qui consiste à souligner les limites de la seule diffusion par internet, ce qui est éloigné des préoccupations et des moyens d'écoute à la disposition de certaines populations, et j'ajoute qu'il en va de même pour le mandarin. Je saisis l'occasion pour saluer la capacité de RFI à réinstaller des émetteurs hertziens lorsqu'une situation de crise l'exige et je rends hommage au dévouement des journalistes de RFI blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions en essayant de faire vivre l'information dans des zones de conflit. Plus généralement, la réforme des langues à RFI était tout à fait nécessaire : les langues de diffusion de RFI ont été revues et les rédactions en langue étrangères ont été réorganisées. Il s'agit d'adapter l'organisation aux priorités géostratégiques, avec la mise en place de deux rédactions, l'une consacrée spécifiquement à l'Afrique et la seconde regroupant l'ensemble des autres langues, et d'accroitre la dimension de média global de RFI en intégrant les rédactions Internet aux rédactions classiques. En tous cas, je réaffirme que la porte n'est pas fermée à l'introduction de nouvelles langues de diffusion, en particulier lorsque les effectifs et l'organisation de RFI seront stabilisés. S'agissant du calendrier de réorganisation de RFI et de France 24, il ne pourra être défini qu'à partir du 18 novembre, date à laquelle une décision judiciaire statuera sur les conditions des consultations des instances représentatives du personnel s'agissant du processus de fusion.

Je précise simplement que mon propos consistait à se demander, sur la base d'exemples, si le canal de France 24 diffusé en anglais exprime suffisamment, en l'état actuel des choses, une vision authentiquement française de l'actualité.

En ce qui concerne le projet de fusion entre France 24 et RFI, je souhaiterais savoir dans quelle mesure vous avez pu tirer des enseignements de l'expérience de la BBC, qui a conservé deux rédactions différentes mais en désignant un directeur de l'information commun. Par ailleurs, je m'interroge sur les économies attendues par la réorganisation. Enfin, quelles sont les perspectives de développement des liens entre l'Institut français et l'audiovisuel extérieur ?

Je regrette l'insuffisance des efforts accomplis pour faire avancer les négociations avec les grandes compagnies hôtelières pour élargir la diffusion de TV5 Monde : l'enjeu est fondamental puisqu'il s'agit de centaines de milliers de téléspectateurs potentiels supplémentaires. En second lieu, je suis moi aussi très favorable au développement de l'effort de sous-titrage d'émissions diffusées en français : Arte y parvient de façon exemplaire et j'estime plutôt choquant que la France soit représentée par un canal d'information en anglais.

Je rappelle qu'on nous oppose habituellement, à ce sujet, que les anglo-saxons ne regardent pas les chaînes sous-titrées.

Voici mon point de vue en tant que téléspectateur vivant à l'étranger et en tant qu'ancien journaliste de RFI. Il y a une trentaine d'années la multiplication des langues avait créé une situation à la fois excessivement complexe et coûteuse : la réorganisation était donc nécessaire. Aujourd'hui, il faut se rendre à l'évidence : l'anglais domine partout dans le monde, ce qui ne veut pas dire que l'usage du français ne doit pas être encouragé -bien au contraire, surtout en Afrique. J'ajoute qu'il est essentiel de tenir compte des rythmes de vie et du décalage horaire dans la diffusion des programmes de notre audiovisuel extérieur. Ainsi, la radio est un média très écouté le matin, notamment par ceux qui se déplacent en voiture vers leur lieu de travail et qui ne sont pas connectés à internet. Par ailleurs, j'estime que les mécanismes de rediffusion utilisés par TV5 sont exemplaires car ils permettent de suivre les programmes quel que soit l'endroit du monde où l'on se trouve. Je signale également que certains hôtels sont liés par le contrat qui les lie avec un câblo-opérateur ou un diffuseur par satellite. J'ajoute enfin qu'internet est un moyen moderne d'écouter toutes les radios du monde, et il existe aujourd'hui de nouveaux appareils qui le permettent.

Je termine en m'interrogeant sur les raison pour lesquelles aucun contrat d'objectifs et de moyens n'a pu être conclu entre l'Etat et l'AEF et en réaffirmant mon attachement indéfectible à la liberté de la presse.

Tout le monde n'a pas accès à internet et nous devons nous inquiéter de l'accès à l'information des populations en difficulté et gouvernées par des régimes qui ne respectent pas les bases de la démocratie.

Je suggère, pour ma part, de favoriser la diffusion par l'audiovisuel extérieur de programmes en langue étrangère, à condition que ces derniers parlent de la France et des événements qui s'y produisent.

La réorganisation des rédactions qui est envisagée, avec un travail en commun des équipes de France 24 et de RFI, est un élément déterminant de la réussite des objectifs de la réforme de l'audiovisuel extérieur. Grâce au partage de l'information, des savoirs et des compétences, elle doit permettre de porter un projet éditorial ambitieux et cohérent entre les différents médias du groupe. Rien ne dit d'ailleurs que la BBC ne sera pas un jour tentée de s'inspirer de la réforme conduite en France. Je pense, à cet égard, qu'il est préférable de laisser l'audiovisuel extérieur aller jusqu'au bout de ces choix. Je souligne que le but principal de cette réorganisation des rédactions n'est pas de réaliser des économies budgétaires mais d'améliorer l'efficacité de notre audiovisuel extérieur. S'agissant des économies budgétaires induites par l'ensemble des synergies, on peut les apprécier évaluer, pour 2012, au travers de la diminution des ressources publiques allouées à l'AEF.

Je rejoins votre diagnostic sur la nécessité d'établir des liens entre l'audiovisuel extérieur et l'Institut français : des conventions seront conclues entre ces deux entités.

En ce qui concerne la négociation avec les compagnies hôtelières pour améliorer la diffusion de TV5, beaucoup a été fait, mais nous allons cependant, dans le sillage de vos recommandations, redoubler d'efforts.

Votre proposition tendant à généraliser le sous-titrage des émissions diffusées par France 24 me paraît également très pertinente et cette dernière pourrait bénéficier de l'expérience et du savoir-faire de TV5 Monde dans ce domaine.

Je rappelle enfin, en ce qui concerne la négociation du COM, que la trajectoire financière très ambitieuse prévue par les dirigeants d'AEF n'a pas été confirmée dans les faits.

A propos du sous-titrage, je déplore qu'on ne puisse pas avoir accès au radio-texte, permettant de s'informer sur le morceau de musique en cours de diffusion, sur France-Musique, alors que Radio classique le permet sans difficulté. J'en déduis, à partir de cet exemple, qu'il est utile de combattre les réflexes un peu rétrogrades qui peuvent subsister et de s'inspirer des expériences réussies

Je me rallie pleinement à votre observation. J'ajoute que, s'il est nécessaire de laisser une marge de manoeuvre suffisante aux dirigeants de l'audiovisuel, l'Etat doit également faire valoir son point de vue.

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 669 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité portant création de la force de gendarmerie européenne (FGE ou EUROGENDFOR), dont j'avais été désigné comme rapporteur, avant l'été, et dont notre collègue Alain Néri a été le rapporteur pour la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale l'année dernière.

Si l'on ne peut que se féliciter de la création de cette force de gendarmerie européenne, le projet de loi qui nous est soumis pose une question de principe, qui tient au statut et à l'usage du français au sein de cette force.

Mais avant d'évoquer ce point, je voudrais rappeler brièvement l'origine, le rôle et le fonctionnement de la force de gendarmerie européenne et vous présenter le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer.

La Force de gendarmerie européenne a été créée en 2004, à l'initiative de l'ancien ministre de la défense, Mme Michèle Alliot-Marie.

Cette force n'est pas un organisme de l'Union européenne, mais une coopération intergouvernementale, une sorte de « coopération renforcée », menée en dehors du cadre des traités, entre plusieurs pays membres de l'Union européenne qui disposent d'une force de police à statut militaire.

Les cinq pays fondateurs de cette force sont : l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. Ils ont été rejoints en 2008 par la Roumanie.

Outre ses six pays membres, la Force de gendarmerie européenne compte deux pays partenaires : la Pologne et la Lituanie. Enfin, en 2009, la Turquie s'est vu octroyer le statut d'observateur.

Je précise d'emblée que ni le Royaume-Uni, ni l'Allemagne ne font partie de la Force de gendarmerie européenne, car ces pays ne disposent pas de force de police à statut militaire.

Il s'agit là d'une spécificité que l'on retrouve surtout dans les pays de tradition latine, avec par exemple la garde civile espagnole ou l'Arme des carabiniers italiens, même si le modèle de la « gendarmerie » attire aussi de nombreux pays d'Europe centrale et orientale, comme la Pologne par exemple.

La Force de gendarmerie européenne a été créée afin de contribuer au développement de la politique européenne de sécurité et de défense, et, plus particulièrement, à l'objectif de doter l'Union européenne d'une capacité à conduire toutes les missions d'une force de police lors d'opérations de gestion de crise.

Elle peut aussi être mise à la disposition de l'ONU, de l'OSCE, de l'OTAN ou bien d'autres organisations internationales ou encore d'une coalition ad hoc.

La principale « valeur ajoutée » de la Force de gendarmerie européenne tient au fait qu'il s'agit d'une force « robuste », capable d'agir dans un environnement non stabilisé et de faire face aux différentes situations de maintien de l'ordre et de sécurité publique.

Le caractère « militaire » de cette force lui permet, en effet, d'être utilisée dans un très large spectre de missions et dans l'ensemble de l'arc de la crise, depuis la phase militaire, jusqu'à la phase de stabilisation, avec une aptitude particulière pour les situations intermédiaires entre la guerre et la paix.

Opérationnelle depuis 2006, la Force de gendarmerie européenne est engagée depuis 2007 en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de l'opération Althéa de l'Union européenne (132 gendarmes, dont 4 français). En 2010, elle a également été engagée à Haïti sous mandat de l'ONU (270 effectifs dont 147 gendarmes français). Depuis décembre 2009, la FGE contribue à la formation de la police afghane au sein de la mission de l'OTAN. C'est dans ce cadre que la France a engagé près de 200 gendarmes, qui assurent des missions de formation dans les écoles de police ou qui accompagnent les policiers afghans sur le terrain.

A l'image de l'OTAN, la Force de gendarmerie européenne n'est pas un corps de gendarmerie multinational. Elle ne dispose pas en propre de personnels ou d'équipements.

En effet, chaque composante de cette force reste placée sous les ordres de ses autorités nationales.

L'instance de décision est le Comité interministériel de haut niveau (CIMIN), qui est composé de représentants des ministères des affaires étrangères, des ministères de la défense ou de l'intérieur de chaque Etat membre, et qui statue à l'unanimité.

La Force de gendarmerie européenne comprend un état-major permanent, multinational, modulable et projetable, installé à Vicenza (en Italie), qui se compose d'une trentaine d'officiers et de sous-officiers supérieurs, issus des six pays participant à la force.

La répartition des différents postes fait l'objet d'une rotation égalitaire entre les six pays tous les deux ans (la France compte six officiers français insérés à l'état-major).

Elle dispose d'une capacité initiale de réaction rapide de 800 gendarmes pouvant être déployés sur un théâtre extérieur dans un délai inférieur à 30 jours. L'effectif maximal mis à la disposition de la force peut atteindre 2 300 hommes et femmes.

Les forces mises à la disposition de la force par les pays participants sont regroupées en unités, comprenant chacune environ cent vingt gendarmes. La gendarmerie française est le plus gros contributeur en personnels de la force.

La Force de gendarmerie européenne est financée par des contributions des Etats participants, selon une clé de répartition fondée sur le nombre d'officiers de la nationalité de l'Etat concerné.

En 2010, la contribution de la France s'élevait à plus de 56 000 euros sur un budget total de 290 000 euros. Cette contribution est prélevée sur le budget de la gendarmerie nationale.

S'y ajoute le coût du déploiement des gendarmes français dans les opérations, en Bosnie et en Afghanistan.

Actuellement, la Force de gendarmerie européenne repose sur une simple déclaration d'intention, signée en septembre 2004 par les ministres de la défense des cinq pays fondateurs.

Cette déclaration d'intention a été complétée depuis par plusieurs documents, comme des arrangements techniques sur les questions financières, un document relatif au statut des membres, des observateurs et des partenaires, ou encore un document relatif à la participation des Etats au processus de planification.

Toutefois, son statut juridique actuel n'est pas très clair.

Son remplacement par un véritable traité international devrait permettre de doter la Force de gendarmerie européenne d'un fondement juridique incontestable et de clarifier un certain nombre de questions d'ordre juridique, comme les droits et obligations du personnel ou encore le droit applicable lors d'opérations extérieures.

Le traité portant création de la Force de gendarmerie européenne a été signé à Velsen aux Pays-Bas, le 18 octobre 2007, par les cinq Etats fondateurs. Il comporte 47 articles.

Ses stipulations s'inspirent de la déclaration d'intention de 2004 et des arrangements techniques ultérieurs, mais elles apportent également certaines précisions utiles, par exemple en ce qui concerne les privilèges et immunités ou encore le droit applicable.

Ainsi, le statut des personnels détachés au quartier général de la force s'inspire de celui prévu pour les personnels des organisations internationales ou des représentations diplomatiques.

Ces personnels bénéficient de la plupart des privilèges et immunités, et peuvent même porter leur arme et leur uniforme, sous réserve du respect de la législation du pays hôte.

De même, les biens de la Force sont inviolables et leur accès est soumis à l'autorisation du commandant de la force.

En définitive, ce traité permet de conforter le statut juridique de la Force de gendarmerie européenne et d'apporter certaines précisions.

Il a d'ores et déjà été ratifié par les quatre autres pays signataires et il ne manque plus que la ratification par la France pour permettre son entrée en vigueur.

Le projet de loi autorisant sa ratification a déjà été adopté par l'Assemblée nationale et il nous appartient désormais de nous prononcer.

Que faut-il penser de ce traité ?

La création, à l'initiative de la France, de la Force de gendarmerie européenne me paraît être une excellente chose.

Elle illustre, en effet, l'intérêt pour un pays de disposer d'une force de police à statut militaire, à l'image de la gendarmerie nationale, en particulier dans le cadre d'opérations extérieures.

L'expérience des Balkans, comme au Kosovo par exemple, montre, en effet, qu'il existe une phase intermédiaire, entre l'action militaire proprement dite et le rétablissement de la paix, qui nécessite une action parfois « musclée » de maintien de l'ordre, pour laquelle ni les militaires, ni les policiers ne sont bien préparés et pour laquelle les forces de police à statut militaire, de type « gendarmerie » paraissent au contraire particulièrement adaptées.

Le présent traité permettra donc de conforter son statut et de clarifier certaines incertitudes juridiques.

Il présente toutefois une difficulté importante, qui tient au régime linguistique.

En effet, l'article 38 stipule - je cite : « les langues officielles de l'EUROGENDFOR sont celles des Parties. Une langue de travail commune peut être utilisée ».

Certes, cet article prévoit que toutes les langues officielles des Etats parties - comme le Français, l'Espagnol ou l'Italien - auront le statut de langue officielle au sein de la Force de gendarmerie européenne. Mais cet article ouvre la possibilité de recourir à une seule langue de travail.

Or, en pratique, c'est l'anglais qui est d'ores et déjà utilisé comme unique langue de travail au sein de la Force de gendarmerie européenne.

Ainsi, les documents publiés sur le site Internet de la Force sont uniquement disponibles en anglais.

Et, cela alors que la Force de gendarmerie européenne ne comprend pas le Royaume-Uni, ni aucun autre pays anglo-saxons, mais qu'elle ne comporte -outre les Pays-Bas - que des pays latins, comme l'Espagne ou l'Italie !

Certes, on comprend tous les avantages d'une langue de travail unique, en termes de réduction des coûts et d'efficacité. Mais n'est-il pas paradoxal, au sein d'une institution européenne qui ne comporte aucun Britannique ou Irlandais, d'encourager les gendarmes français, les gardes civils espagnols ou les carabiniers italiens à s'exprimer uniquement en anglais ?

N'aurait-il pas été préférable de prévoir la possibilité de recourir à au moins deux langues de travail, afin de garantir au français un statut comparable à celui dont il dispose au sein de l'OTAN, de l'Union européenne ou des Nations unies ?

Comme vous le savez, le français - parlé par plus de 220 millions de francophones dans le monde - dispose d'un statut reconnu dans la plupart des organisations internationales.

Le français fait ainsi partie des six langues officielles des Nations unies et il est, avec l'anglais, l'une des deux langues de travail du secrétariat général des Nations unies. Il est, avec l'anglais, l'une des deux langues officielles de l'OTAN. Il est aussi, avec l'anglais et l'allemand, l'une des trois langues officielles et de travail au sein de l'Union européenne.

Comme l'a rappelé récemment le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Alain Juppé, lors des états généraux de promotion du français dans le monde, il convient d'être particulièrement vigilant sur la défense de ce statut et sur l'obligation faite pour les fonctionnaires français de s'exprimer en français.

Malheureusement, nous ne pouvons plus modifier le texte de la convention et nous devons soit l'approuver, soit le rejeter.

On pourrait toutefois demander au ministre un engagement afin que la France demande de revoir le régime linguistique.

Il existe, en effet, un précédent, que nous avons rencontré lors de l'examen du projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables IRENA.

Lors de l'examen de ce projet de loi, nous nous étions interrogés sur le fait que l'anglais ait été reconnu comme la seule langue de travail de cette agence, même si cela ne figurait pas explicitement dans le texte de la convention (il s'agissait d'un accord verbal, repris ensuite dans le règlement intérieur).

Lors du débat en séance publique au Sénat, le 16 février 2011, Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre des affaires étrangères, avait pris l'engagement selon lequel la France demandera d'aligner le régime linguistique d'IRENA sur celui des Nations unies, dans lequel la langue française a toute sa place. Je compte donc interroger demain le ministre de l'Intérieur, M. Claude Guéant, sur ce point.

Dans l'attente de cette audition, je vous proposerai donc de reporter notre décision sur ce projet de loi.

Je partage entièrement votre préoccupation au sujet de la place du français et il me paraît important que notre commission s'attache à défendre fermement le statut et l'usage de notre langue au sein des différentes organisations ou instances internationales. Comme vous l'avez rappelé, le français est l'une des deux langues officielles de l'OTAN et l'une des trois langues de travail au sein de l'Union européenne.

J'avais d'ailleurs exprimé devant notre commission la même préoccupation lors de l'examen en décembre 2006 du traité relatif au corps européen (ou « eurocorps »), entre la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg, l'anglais étant la seule langue de travail au sein de ce corps européen. Toutefois, malgré notre intervention, aucun progrès n'a été fait concernant la place du français au sein du corps européen.

Il faut donc faire preuve d'une très grande vigilance et fermeté sur ce point.

Je suis heureux de constater que nous sommes tous d'accord pour défendre le statut et l'usage du français.

Il est paradoxal, voire caricatural, que l'anglais soit la seule langue de travail utilisée au sein de la force de gendarmerie européenne, alors que cette coopération ne comporte aucun pays anglophone.

Je partage donc entièrement votre avis.

Suivant l'avis du rapporteur M. Jean-Louis Carrère, la commission décide à l'unanimité de reporter sa décision à une date ultérieure dans l'attente de l'audition du ministre de l'intérieur sur ce point.