Interventions sur "chasse"

...présenter les amendements soumis à l'examen de la commission, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a présenté trois rectifications aux conclusions adoptées le 30 avril. La première rectification consistait en une simple rectification matérielle à la fin du I de l'article 10 afin de bien indiquer que la condition de circonstances aggravantes s'applique à l'ensemble des infractions au droit de la chasse énumérées dans l'article. Quant à la deuxième rectification, elle avait pour objet de préciser qu'au cas où le prix unique du permis national serait instauré, la contribution spécifique « sanglier » existant en Alsace-Moselle ne viendrait pas s'ajouter au timbre national grand gibier, et qu'il convenait à cette fin de remplacer le c) de l'actuel article L. 429-31 du code de l'environnement. Il ...

a rappelé que cette proposition de loi, déposée en février 2007, était le résultat d'un travail réalisé avec l'ensemble des acteurs du monde de la chasse, et particulièrement avec les chasseurs, en amont de l'élection présidentielle. Il a ensuite précisé que ce texte poursuivait un double objectif : - d'une part, combler les vides juridiques ou lever les incertitudes ponctuelles laissés par la loi « Chasse » du 30 juillet 2003 et par la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ; - et d'autre part, simplifier autant que pos...

Puis M. Jean-Marc Pastor s'est demandé s'il ne serait pas aussi utile d'examiner à nouveau la question du périmètre géographique où s'organisent les chasses à courre. Il a évoqué les dégâts provoqués par le gibier, notamment les grands cerfs, chez les riverains lors de chasses à courre dans des massifs forestiers sans doute trop exigus. Convenant de la gravité de ce type d'incident, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a rappelé que cette question n'entrait pas dans le champ de l'article discuté et il a estimé que les acteurs de la vénerie étaient d'...

...on des dégâts de gibier, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que le but poursuivi était d'obtenir une participation des propriétaires de territoires non chassés à l'indemnisation des dégâts agricoles, mais il a annoncé qu'il pourrait être amené à renoncer à cet article en séance si le gouvernement lui proposait de reprendre la discussion sur ce point au sein du groupe de travail sur la chasse. M. Jean-Marc Pastor a tenu à s'associer à soutenir la proposition du rapporteur sur cet article 12, lui faisant aussi part de sa volonté de le saisir de demandes précises dans le cadre du groupe de travail annoncé.

...s à l'Alsace et à la Moselle, il a rappelé que le droit local était devenu par certains aspects plus contraignant que le droit national et que l'objet du texte proposé était de mettre fin à ce désavantage. Il a ainsi présenté l'article 13 relatif au transport et commercialisation du gibier, disposant que ces activités étaient désormais autorisées en Alsace-Moselle, y compris hors des périodes de chasse, c'est-à-dire comme sur le reste du territoire national. S'agissant de l'article 14 relatif aux contributions au fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, il a rappelé qu'il permettait notamment de faire contribuer de nouveau les terrains militaires.

...né, répondant sur ce point à Mme Jacqueline Panis, que le recours au bracelet par sanglier aujourd'hui inexistant en Alsace-Moselle pourrait, constituer une ressource complémentaire pour les fonds départementaux. S'agissant de l'article 16, il a indiqué qu'il proposait que la loi reconnaisse directement la qualité d'association pour la protection de l'environnement à la fédération nationale des chasseurs ainsi qu'aux fédérations départementales.

S'agissant de l'article 17 relatif à la possibilité de créer des fédérations interdépartementales, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a tenu à souligner, en réponse à une question de M. Claude Biwer, que les fédérations interdépartementales ne pouvaient être créées que par la volonté unanime des fédérations concernées. S'agissant de l'article 18 relatif à la délivrance de cartes de chasse temporaires par les associations communales de chasse agréées (ACCA), il a rappelé qu'il s'agissait de confirmer et de préciser l'intention du législateur déjà exprimée en 2005. S'agissant de l'article 19 relatif à l'autorisation de transport de gibiers, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a, en réponse à l'interrogation de M. Bruno Sido, confirmé qu'en l'état actuel du droit, il n'est pas possi...

s'est demandé s'il ne serait pas intéressant de réfléchir à une généralisation obligatoire des ACCA afin d'une part, d'améliorer la cohérence entre l'organisation locale de la chasse et l'esprit des textes législatifs et d'autre part, de mettre fin aux rivalités entre sociétés de chasse. En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur , s'est déclaré opposé à une telle proposition invoquant le principe du droit de propriété et de liberté des collectivités de s'organiser ou non en ACCA en particulier en fonction des caractéristiques de leurs territoires. Après avoir mis l'acc...

Enfin, en réponse au souhait exprimé par M. François Fortassin et Mme Jacqueline Panis de voir reconnu le rôle des chasseurs en matière de développement et d'équilibre des milieux naturels, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a rappelé toute l'importance de l'article 16 de ses conclusions reconnaissant aux fédérations de chasseurs la qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement. Puis la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité les conclusions de M. Ladislas Poniatowski, rappo...