a souhaité la bienvenue au Sénat, au nom de la commission des affaires économiques, à MM. Michel Wurth et Daniel Soury-Lavergne, en indiquant qu'il avait eu le privilège de s'entretenir avec M. Lakshmi Mittal au moment de la perspective de fusion entre Arcelor et Mittal. Il a souligné l'attachement des Français à la dénomination sociale Arcelor, se félicitant de sa préservation pour le nouveau groupe. Après avoir rappelé que les commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale avaient institué un comité de suivi du Grenelle de l'environnement, il a souhaité connaître l'appréciation de l'entreprise sur l'impact des décisions du Grenelle sur le secteur sidérurgique.

En préambule, M. Michel Wurth a indiqué que, si la sidérurgie était un secteur traditionnel, son avenir était encore très prometteur en France. La fusion Arcelor-Mittal a été selon lui un grand succès qui a permis de redéfinir la stratégie du groupe sur le territoire français et dans l'intérêt industriel du pays. Elle a donné naissance à un nouveau groupe mondial efficace et aujourd'hui regardé comme un modèle par ses concurrents. Les synergies, identifiées au moment de ce rapprochement, ont permis d'éviter les doublons, la complémentarité géographique d'implantation des deux entreprises ayant permis au groupe d'être présent sur les continents américain et européen, et la complémentarité industrielle lui permettant de s'illustrer tant dans les produits longs que dans les produits à haute valeur ajoutée. L'alchimie entre les deux entreprises a bien fonctionné et a conduit la nouvelle entité à se placer d'emblée à la pointe de la technologie.

a ensuite présenté la vision du groupe Arcelor-Mittal sur la sidérurgie mondiale. Il a rappelé que le contexte du secteur sidérurgique connaissait, à la différence des années 1970 à 1990 marquées par la crise, une croissance très forte, la demande mondiale de produits sidérurgiques ayant ainsi augmenté de 6 % par an en moyenne depuis 2000, contre 1 % entre 1975 et 2000. Cette croissance s'explique par l'augmentation de la part des pays émergents dans le PIB mondial, pays qui connaissent des besoins lourds en matière d'infrastructures. A titre d'exemple, la Chine, dont la consommation de produits sidérurgiques croît de 15 % par an depuis huit ans, représente aujourd'hui le tiers de la production et de la consommation mondiales d'acier. Par ailleurs, le dynamisme sidérurgique de la Turquie, dont la demande a augmenté de 7 % par an depuis 2000, celui des pays d'Afrique, mais aussi ceux du Golfe et de l'ex-Union soviétique en tant que producteurs pétroliers et gaziers, entraînent une demande soutenue d'acier. A cet égard, les produits sidérurgiques sont bien des produits d'avenir, y compris en Europe, dont les nouveaux Etats membres nourrissent la croissance de la demande d'acier de 5 à 10 % par an.

Puis M. Michel Wurth a exposé les conséquences de cette croissance au niveau mondial, à savoir, en premier lieu, la hausse du prix des matières premières. En effet, même si l'acier est un produit indéfiniment recyclable puisqu'il peut être refondu et réutilisé, la quantité de minerai nécessaire pour répondre à la demande a fortement augmenté (la production mondiale d'acier étant passée de 700 millions de tonnes à 1,4 milliard de tonnes en quinze ans), et il faut aujourd'hui faire face à une pénurie de manière première. En 2008, le prix du minerai de fer va progresser de 80 %, le charbon métallurgique qui nourrit les hauts fourneaux augmentant quant à lui de 230 %. S'inquiétant de cette dynamique sans précédent d'augmentation des coûts dans la sidérurgie, et de ceux du transport maritime, M. Michel Wurth a expliqué que la contrainte sur ce secteur était aujourd'hui très forte. Pour satisfaire à la demande, l'industrie sidérurgique doit ainsi produire, chaque année, entre 70 et 80 millions de tonnes d'acier supplémentaires, alors même que les producteurs sont confrontés à des difficultés pour réaliser les investissements nécessaires, de telle sorte qu'en définitive, l'offre d'acier a du mal à suivre la demande. Dans ce contexte général, qui fait de l'Europe une zone importatrice, le groupe Arcelor-Mittal entend répondre à ce besoin d'approvisionnement en assumant ses responsabilités de producteur afin d'aider la zone européenne à rester compétitive.

a, en second lieu, présenté la stratégie du groupe au niveau mondial, qui suit plusieurs axes :

- une politique d'intégration en amont pour accompagner la croissance du groupe. En effet, si aujourd'hui 45 % des besoins sont couverts en autosuffisance interne, l'ambition de l'entreprise est de passer à plus de 75 % en développant des projets de développement minier en Afrique centrale et de l'Ouest : Libéria, Sénégal, Mauritanie ;

- une stratégie de croissance : une croissance externe d'abord, à travers une politique de fusion-acquisition ; une croissance sur de nouveaux sites ensuite, par des projets d'implantation dans des régions à forte demande, où le groupe Arcelor-Mittal reste peu implanté : Russie, Arabie saoudite, Mozambique ; une croissance sur des sites existants enfin, notamment dans l'Union européenne où Arcelor-Mittal est chef de file dans la quasi totalité des Etats et déploie des plans de développement dans les pays de l'Est (Roumanie et Pologne notamment), avec une stratégie d'orientation de leurs productions vers les marchés locaux. S'agissant plus particulièrement de la France, M. Michel Wurth a indiqué que le groupe Arcelor-Mittal n'entendait pas arrêter son activité en Lorraine, précisément pour répondre aux besoins européens. Il a exprimé le souhait de voir pérenniser la phase liquide des fourneaux dans cette région, l'objectif étant de spécialiser les sites européens sur les produits à haute valeur ajoutée comme l'inox ou l'acier plein revêtu, notamment pour ce qui concerne les usines françaises du Creusot, de Fos et de Dunkerque. Précisant les intentions du groupe Arcelor-Mittal à moyen terme, il a fait valoir qu'un plan d'investissement d'un milliard d'euros serait déployé en France, ce qui en fait l'un des plus importants plans d'investissements du groupe au niveau mondial, et que l'activité du site de Gandrange serait progressivement recentrée vers l'usine de Florange ;

- le renforcement de la recherche et le développement (R&D), qui constitue un axe prioritaire de développement dans la stratégie de l'entreprise, celle-ci étant la première entreprise sidérurgiste au monde en matière de R&D. La moitié de cet effort global est réalisée en France tant sur le plan de la recherche-produit que sur celui de la recherche-procédé, l'impact de celle-ci étant important en matière d'environnement.

A propos du volet environnemental de la stratégie du groupe, M. Michel Wurth a estimé qu'il s'agissait là d'une exigence naturelle pour une entreprise moderne et que, dans ce domaine, l'entreprise Arcelor-Mittal entendait assumer sa responsabilité sociétale selon trois axes, qu'il a appelé « les trois P » :

- les personnels : le groupe investit pour remédier aux problèmes de qualification et faire face à ses besoins de recrutement de jeunes qualifiés (ingénieurs, managers) alors que la pyramide des âges de l'entreprise vieillit. Le groupe investit également sur la sécurité des personnels sur le lieu de travail, M. Michel Wurth faisant à cet égard observer que l'entreprise a enregistré une réduction constante du taux d'accident sur ses différents sites ;

- les partenaires : les clients et les collectivités sont prioritairement associés aux plans de développement du groupe ;

- la planète : si le groupe est convaincu que l'acier offre une partie de la solution aux problèmes environnementaux, M. Michel Wurth a reconnu que l'industrie sidérurgique restait un grand émetteur de CO2, la production d'une tonne d'acier engendrant l'émission de deux tonnes de CO2. Il a toutefois relativisé l'impact négatif de l'activité du groupe sidérurgique sur l'environnement en mettant en avant les efforts réalisés par Arcelor-Mittal pour diminuer l'intensité énergétique de ses activités : ainsi, la réduction de 20 % des émissions de CO2 de l'entreprise depuis quatre ans dépasse les objectifs de Kyoto, qui fixent à 8 % la diminution des émissions de CO2. En outre, les activités de recherche développées pour produire des aciers plus légers et plus résistants participent à cet effort environnemental. Enfin, le groupe étudie actuellement des projets pilotes en matière de captation et de stockage souterrain du CO2.

a conclu en rappelant le défi auquel devait faire face l'entreprise Arcelor-Mittal, à savoir gérer la croissance de l'acier dans un contexte économique morose avec un euro fort qui pénalise sa compétitivité.

Un large débat a suivi cet exposé.

s'est demandé quelle était l'importance des activités de recyclage d'Arcelor-Mittal.

a indiqué que l'entreprise était le premier recycleur d'acier en Europe avec 14 millions de tonnes par an, soit l'équivalent de la production française d'acier.

a estimé que la fusion Arcelor-Mittal avait été une bonne nouvelle pour la Lorraine, dans la mesure où Arcelor avait indiqué qu'il fermerait aux alentours de 2010 la filière liquide dans cette région, ce qui aurait conduit à la disparition de plusieurs milliers d'emplois. Puis, revenant sur les projets d'investissements du groupe Arcelor-Mittal, il a souhaité savoir si le montant, avancé dans les médias, de 300 millions d'euros, avec une première tranche de 60 millions d'euros pour prolonger l'activité des hauts fourneaux, était exact. Il a également interrogé M. Michel Wurth sur les intentions de son groupe s'agissant du site de Gandrange, après l'annonce de la fermeture partielle de cette filière de production d'acier. Il a rappelé son attachement au maintien du potentiel industriel lorrain et s'est interrogé sur les rumeurs selon lesquelles le groupe sidérurgique refusait de vendre ce site, alors même que des opérateurs semblaient être très intéressés par son rachat. Soulignant par ailleurs les grands espoirs que suscitent actuellement la capture et le stockage du CO2, M. Philippe Leroy a voulu savoir où en était l'entreprise dans ce domaine, si des études avaient été réalisées sur un ou plusieurs sites en France, et si les collectivités étaient susceptibles de participer à leur développement. Enfin, faisant part de sa volonté de voir le groupe Arcelor-Mittal devenir un partenaire privilégié de la Lorraine par la déclinaison d'un plan de dynamisation locale, il a rappelé que l'entreprise avait annoncé un plan d'investissements de 10 millions d'euros pour le développement local et territorial et a fait savoir que l'Etat et les collectivités pourraient y participer pour un montant équivalent.

a pour sa part souligné l'attachement des Lorrains aux mines de fer et à la sidérurgie en général, ce secteur constituant à nouveau une opportunité économique majeure pour la région après une période historique de croissance puis de crise du secteur jusqu'à la fin des années 1990. Rappelant qu'au moment de la prise de contrôle de l'entreprise Arcelor, la direction de Mittal avait pris des engagements clairs pour répondre aux inquiétudes quant à la fermeture de sites et la destruction d'emplois, il a voulu savoir ce qu'il en était aujourd'hui des intentions du groupe sidérurgique. Il a également voulu savoir pourquoi Arcelor-Mittal ne souhaitait pas donner toute sa place à la filière électrique de production d'acier en Lorraine, et pour quels motifs l'entreprise refusait de vendre son aciérie électrique à des acheteurs potentiels, notamment italiens. Il a, par ailleurs, voulu connaître l'état de la concurrence entre les producteurs sidérurgiques, considérant que la concentration industrielle dans ce secteur empêchait, toutes choses égales par ailleurs, de faire baisser les prix. Enfin, il s'est interrogé sur l'avenir de l'acier en France, faisant remarquer que ce produit stratégique avait longtemps constitué, historiquement, un instrument de puissance des Etats.

a fait part de sa convergence de vue avec ses collègues lorrains, estimant que la sidérurgie constituait un élément structurant pour la région. Il s'est en outre interrogé sur l'évolution des déclarations du groupe Arcelor-Mittal concernant l'avenir du site de Gandrange et des garanties pour ses salariés.

Leur répondant, M. Michel Wurth a apporté les éléments de précision suivants :

- s'agissant de l'avenir du site de Florange et de la filière intégrée, il a annoncé son intention de maintenir la filière liquide dans cette région au moins jusqu'en 2012, ce qui nécessitera un investissement de 60 millions d'euros, précisant toutefois qu'au-delà de cette date, la stratégie de l'entreprise était plus incertaine compte tenu de l'augmentation des coûts liés aux émissions de CO2, qui pourrait handicaper le maintien de l'activité ;

- sur l'avenir du site de Gandrange et le plan de reconversion mis en oeuvre, il a réitéré l'engagement de l'entreprise de ne pas licencier : de nombreux projets en commun avec les collectivités territoriales sont actuellement à l'étude et l'entreprise souhaite contribuer à développer le tissu économique et industriel local ;

- en ce qui concerne la concurrence dans le secteur sidérurgique, la bataille de la compétitivité est menée sur deux secteurs : la production de produits longs destinés à la construction, qui est difficilement délocalisable, et la production de produits plats (voitures, réfrigérateurs...) qui, elle, est susceptible d'être délocalisée pour des raisons de coûts ; compte tenu des coûts de production élevés en Europe (environnementaux, salariaux, monétaires), l'avenir des régions sidérurgiques passe par une augmentation importante de la productivité.

a ensuite apporté quelques précisions. Il a d'abord rappelé qu'il était paradoxal de constater que, dans un contexte économique de croissance de la demande d'acier, le site de Gandrange était déficitaire et enregistrait une perte de 40.000 euros par an et par salarié. Cette situation ne résulte pas d'un problème de filière, puisque l'usine de Gandrange fabrique des produits de qualité et les vend au prix de marché, mais de difficultés en amont, l'outil de production n'étant pas performant. Cette situation entraînant des coûts de production et de maintenance trop élevés, le groupe Arcelor-Mittal souhaite conserver la force commerciale de ce site en alimentant l'usine de Gandrange avec des intrants issus d'usines extérieures plus compétitives.

S'agissant des annonces contradictoires qui ont pu être faites dans les médias sur l'avenir de ce site, M. Daniel Soury-Lavergne a regretté que les personnels aient été les premiers à souffrir de ces incertitudes et précisé que le groupe Arcelor-Mittal entendait maintenir ses objectifs d'investissements et de créations d'emplois sur la filière en amont ainsi qu'en matière de formation et de qualification en direction des baccalauréats professionnels et des formations en alternance.

Concernant la captation et le stockage du CO2, il a reconnu que le secteur devait faire face à des obstacles technologiques et que l'entreprise Arcelor-Mittal avait commandé des études de faisabilité sur les possibilités de séquestration en sous-sol sur les sites lorrains. Soulignant le caractère crucial des infrastructures dans le développement de ces technologies, il a indiqué qu'une rencontre commune avec des équipes du ministère de l'environnement et du développement durable ainsi que du ministère de l'économie et de l'industrie était programmée, pour en évaluer la faisabilité et le coût.

Enfin, s'agissant des mesures d'accompagnement des sites en reconversion, qui doivent faire l'objet d'un dialogue avec les collectivités territoriales concernées, il a indiqué qu'un accord avec Poweo avait été signé pour l'installation de centrales à cycle combiné pour alimenter le sillon lorrain.

a proposé aux deux orateurs d'être entendus à nouveau par la commission des affaires économiques, à la fois dans le cadre du groupe de travail sur le paquet énergie-climat et dans celui du Grenelle de l'environnement.

S'interrogeant sur la question du captage et de la séquestration du CO2, M. Jean Bizet a demandé si le groupe Arcelor-Mittal avait conclu des partenariats avec des entreprises disposant des technologies nécessaires à ces opérations. Il a également fait remarquer qu'il existait une certaine contradiction dans la stratégie du groupe qui privilégie le maintien d'usines fonctionnant au charbon et s'apprête à vendre une aciérie fonctionnant à l'électricité, alors même que le coût de cette énergie reste faible en France grâce au secteur nucléaire.

a souhaité savoir si des projets d'investissements étaient actuellement envisagés pour moderniser les sites du Creusot et de Gueugnon, qui pouvaient être considérés, selon lui, comme des orphelins géographiques. Il a précisé que si le site du Creusot avait connu un certain regain d'activité avec l'installation d'Areva à Chalon-sur-Saône, la situation de celui de Gueugnon était plus inquiétante, dans la mesure où il était dépourvu de voies de communication de bonne qualité. Il s'est demandé où en était le projet de création d'une liaison ferroviaire entre Digoin et Gueugnon ainsi que celui d'une usine d'incinération d'ordures ménagères, permettant de produire de la vapeur d'eau et de l'énergie en économisant de l'électricité.

s'est inquiété de l'impact des plans de reconversion des sites lorrains d'Arcelor-Mittal sur le département de la Meuse et souhaité savoir si celui-ci n'allait pas être victime d'une compensation d'activités dans le cadre du processus de reconversion partenariale.

Leur répondant, M. Michel Wurth a reconnu que la France disposait en effet, grâce à son parc nucléaire, d'un avantage comparatif dont l'industrie pouvait tirer partie dans la fourniture d'électricité, afin de la rendre plus compétitive et moins émettrice de CO2. Il a par ailleurs indiqué qu'Arcelor-Mittal était effectivement présent sur d'autres sites que la Lorraine, à savoir Fos, Dunkerque, Le Creusot ou Gueugnon, et que si aucun plan de fermeture de ces sites n'était aujourd'hui à l'étude, l'enjeu était de les rendre plus compétitifs à long terme. S'agissant plus particulièrement du département de la Meuse, il a expliqué qu'une bonne politique industrielle ne devrait pas avoir pour objectif de préserver des équilibres politico-géographiques, mais plutôt de répondre aux besoins industriels : en d'autres termes, si des difficultés apparaissaient dans les sites de ce département, il faudrait qu'elles se règlent par le dialogue avec les pouvoirs publics.

a précisé que le groupe Arcelor-Mittal avait l'intention d'investir 10 millions d'euros avec l'aide de l'Etat afin d'assurer les investissements nécessaires au démarrage de nouvelles solutions acier. Puis, soulignant l'importance de ces financements dans le développement du dispositif des pôles de compétitivité, il a rappelé que l'objectif était de favoriser la recherche appliquée. S'agissant enfin du site de Gueugnon, il a fait valoir que la dispersion des outils industriels n'était jamais favorable et qu'il était absolument nécessaire de maintenir sa compétitivité en compensant le handicap de la distance.

a rappelé que cette proposition de loi, déposée en février 2007, était le résultat d'un travail réalisé avec l'ensemble des acteurs du monde de la chasse, et particulièrement avec les chasseurs, en amont de l'élection présidentielle.

Il a ensuite précisé que ce texte poursuivait un double objectif :

- d'une part, combler les vides juridiques ou lever les incertitudes ponctuelles laissés par la loi « Chasse » du 30 juillet 2003 et par la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ;

- et d'autre part, simplifier autant que possible le cadre juridique des activités de chasse.

Il a ajouté qu'en qualité de rapporteur de la commission sur cette proposition, il s'était efforcé de l'enrichir et de l'améliorer, tout en restant fidèle au double objectif du texte. Il a en outre précisé qu'il n'avait pas souhaité aborder dans ce texte certains « grands » sujets relatifs à l'équilibre entre chasse et non-chasse, estimant que le cadre de la Table ronde gouvernementale qui débutera dans quelques jours serait sans doute propice à un échange constructif entre tous les acteurs.

Puis il a présenté le contenu des conclusions proposées à la commission.

Il a débuté sa présentation du chapitre Ier relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique en rappelant que ceux-ci, institués en 2005, en étaient à des stades d'évolution très inégaux selon les départements. Il a ensuite détaillé les trois articles composant ce chapitre.

S'agissant de l'article 1er relatif aux mesures de sécurité, il a précisé que la loi de 2005 imposait aux schémas l'obligation de contenir notamment les mesures de sécurité pour les chasseurs et non-chasseurs, mais que celle-ci n'était pas respectée aujourd'hui dans tous les départements. Il a fait valoir que si la rédaction de l'article 1er de la proposition de loi exprimait plus clairement cette obligation, elle pouvait en revanche laisser entendre que seul le schéma pouvait prévoir des mesures de sécurité privant ainsi le préfet de ses attributions, alors même que tel n'est pas l'objectif poursuivi.

C'est pourquoi, il a été conduit à proposer une nouvelle rédaction de l'article 1er du texte initial à la fois claire sur le caractère obligatoire des mesures de sécurité dans le schéma, mais sans remettre en cause les attributions du préfet.

S'agissant de l'article 2 relatif à la suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat, il a souligné que le décret en Conseil d'Etat prévu en 2000 et devant fixer les mesures de sécurité n'avait jamais été pris, ce qui a pu expliquer l'hésitation des fédérations demeurées, dans l'attente du décret, à prendre des mesures de sécurité dans leurs schémas. Il a d'ailleurs estimé que le niveau local était le plus adapté pour la fixation de ce type de mesures, expliquant ainsi que l'article 2 des conclusions (identiques à l'article 2 de la proposition de loi) supprimait le renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Puis, en réponse à une interrogation de M. Gérard César, président, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a confirmé que le préfet disposait d'un double pouvoir en matière de police : d'une part, celui d'approuver les schémas et d'autre part, celui de prendre toutes les mesures de sécurité aussi bien pour la chasse que pour les battues.

S'agissant de l'article 3 relatif aux violations du schéma, il a indiqué que l'objectif poursuivi était de sanctionner de contraventions de la première à la quatrième classe les infractions aux schémas, alors qu'aujourd'hui elles ne correspondent qu'à des contraventions de première classe, dans la mesure où elles sont regardées comme de simples inobservations de l'arrêté préfectoral approuvant le schéma.

S'agissant de l'article 4 relatif à la baisse de 50 % du prix du timbre, il a précisé qu'elle concernait le titre permanent du permis de chasser des jeunes de seize à dix-huit ans.

S'agissant de l'article 5 relatif à la baisse de 50 % de la redevance versée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour la première validation annuelle, il a fait valoir que les 450.000 euros que coûte cette mesure ne représentent que 0,6 % des 72 millions d'euros de redevances encaissés chaque année par l'Office. Il en outre indiqué que la rédaction proposée pour cet article permettrait d'éviter les risques de contournement du dispositif, une précaution identique étant prise à l'article 6.

S'agissant précisément de cet article 6 relatif à la diminution de la cotisation fédérale sur les validations annuelles, il a précisé que le montant de la baisse n'était pas fixé dans le texte afin de laisser une marge d'appréciation à la fédération nationale et éventuellement aux fédérations départementales des chasseurs.

S'agissant de l'article 7 relatif au prix unique du permis pour lutter contre le nomadisme des permis nationaux, il a estimé que ce phénomène d'arbitrage entre différentes fédération d'affiliation en fonction du coût du permis concernait environ 11.000 chasseurs sur les 120.000 détenteurs d'un permis national et qu'il était facilité par l'existence d'un guichet unique de validation et par la possibilité de valider son permis par correspondance. Il a en outre considéré que le système proposé initialement dans la proposition de loi risquait d'être trop complexe à mettre en oeuvre, ce qui l'avait amené à proposer à la commission d'instaurer un prix unique du permis national fixé chaque année par la fédération nationale.

Répondant à l'interrogation de M. Gérard César, président, quant à l'accueil de cette proposition par les différentes fédérations départementales, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, s'est déclaré satisfait d'avoir constaté l'existence d'un accord quasi-unanime sur ce projet, tout en convenant néanmoins que deux fédérations de chasseurs, dont celle de Paris, s'étaient déclarées réticentes.

S'agissant de l'article 8 relatif à l'audition par le juge dans le cadre d'une demande de restitution d'un permis suspendu, il a rappelé qu'il s'agissait de se conformer à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'il proposait de conserver la rédaction de l'article 8 de la proposition de loi.

S'agissant de l'article 9 relatif au pouvoir de saisie des gardes particuliers et des agents de développement, il a indiqué qu'il proposait de compléter le texte de la proposition de loi afin d'indiquer que le gibier saisi devait être remis à un établissement de bienfaisance ou détruit, toute en notant que cette première hypothèse était de plus en plus rare pour des raisons d'hygiène et de santé.

S'agissant de l'article 10 relatif à la rectification de transcription de la loi quant aux circonstances aggravantes de certaines infractions au droit de la chasse, il a rappelé que l'objectif de cet article était d'appliquer des circonstances aggravantes à une série d'infractions au droit de la chasse, mais que le texte adopté ne réservait en fait l'aggravation de la peine qu'à une seule de ces infractions.

S'agissant de l'article 11 relatif à la création d'un délit d'entrave et d'empêchement du bon déroulement d'une action normale de chasse, il a rappelé que le hunt sabotage était un phénomène en plein développement avec des risques de plus en plus importants, puisqu'il ne se limite plus aux seules chasses à courre, mais concerne désormais aussi les chasses à tir. Aussi a-t-il indiqué qu'il proposait à la commission d'introduire un article nouveau créant une infraction « d'entrave et d'empêchement du bon déroulement d'une action normale de chasse » punie d'une peine prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si cette peine demeure relativement légère, il a estimé qu'elle aurait entre autres pour but d'envoyer un message clair aux auteurs de ces actions ainsi qu'aux juges.

Il a en outre tenu à préciser que la plupart des associations de défense des animaux était favorable à cette mesure, notamment parce que les chiens de chasse sont souvent les premières victimes des sabotages.

Puis M. Jean-Marc Pastor s'est demandé s'il ne serait pas aussi utile d'examiner à nouveau la question du périmètre géographique où s'organisent les chasses à courre. Il a évoqué les dégâts provoqués par le gibier, notamment les grands cerfs, chez les riverains lors de chasses à courre dans des massifs forestiers sans doute trop exigus. Convenant de la gravité de ce type d'incident, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a rappelé que cette question n'entrait pas dans le champ de l'article discuté et il a estimé que les acteurs de la vénerie étaient d'une façon générale de plus de plus vigilants quant au bon déroulement de leur activité.

S'agissant de l'article 12 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que le but poursuivi était d'obtenir une participation des propriétaires de territoires non chassés à l'indemnisation des dégâts agricoles, mais il a annoncé qu'il pourrait être amené à renoncer à cet article en séance si le gouvernement lui proposait de reprendre la discussion sur ce point au sein du groupe de travail sur la chasse. M. Jean-Marc Pastor a tenu à s'associer à soutenir la proposition du rapporteur sur cet article 12, lui faisant aussi part de sa volonté de le saisir de demandes précises dans le cadre du groupe de travail annoncé.

Puis MM. François Fortassin, Gérard Bailly, Bruno Sido et Louis Grillot, ont exprimé leur inquiétude face à la multiplication des dégâts de gibier, constatant la double évolution inquiétante caractérisée d'une part, par le vieillissement et la diminution du nombre des chasseurs, et d'autre part, par l'apparition de zones de concentration et de prolifération du gibier. En réponse M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a rappelé que de nouvelles règles de chasse pourraient être suivies afin de juguler la prolifération de certaines espèces. Il a également rappelé que cette question ferait certainement l'objet d'un examen particulier par le groupe de travail précité.

Puis, en réponse à Mme Odette Herviaux sur l'existence d'une surface minimale de terrain au-delà de laquelle s'appliquerait le plan de tir institué par le texte, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a précisé qu'il reviendrait au préfet de déterminer, au cas par cas, si l'attribution d'un plan de tir se justifiait.

Ensuite, en introduction des trois articles -13, 14 et 15- relatifs à l'Alsace et à la Moselle, il a rappelé que le droit local était devenu par certains aspects plus contraignant que le droit national et que l'objet du texte proposé était de mettre fin à ce désavantage.

Il a ainsi présenté l'article 13 relatif au transport et commercialisation du gibier, disposant que ces activités étaient désormais autorisées en Alsace-Moselle, y compris hors des périodes de chasse, c'est-à-dire comme sur le reste du territoire national.

S'agissant de l'article 14 relatif aux contributions au fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, il a rappelé qu'il permettait notamment de faire contribuer de nouveau les terrains militaires.

S'agissant de l'article 15 relatif aux contributions complémentaires au fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, il a souligné, répondant sur ce point à Mme Jacqueline Panis, que le recours au bracelet par sanglier aujourd'hui inexistant en Alsace-Moselle pourrait, constituer une ressource complémentaire pour les fonds départementaux.

S'agissant de l'article 16, il a indiqué qu'il proposait que la loi reconnaisse directement la qualité d'association pour la protection de l'environnement à la fédération nationale des chasseurs ainsi qu'aux fédérations départementales.

S'agissant de l'article 17 relatif à la possibilité de créer des fédérations interdépartementales, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a tenu à souligner, en réponse à une question de M. Claude Biwer, que les fédérations interdépartementales ne pouvaient être créées que par la volonté unanime des fédérations concernées.

S'agissant de l'article 18 relatif à la délivrance de cartes de chasse temporaires par les associations communales de chasse agréées (ACCA), il a rappelé qu'il s'agissait de confirmer et de préciser l'intention du législateur déjà exprimée en 2005.

S'agissant de l'article 19 relatif à l'autorisation de transport de gibiers, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a, en réponse à l'interrogation de M. Bruno Sido, confirmé qu'en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de procéder au transport des pièces du gibier découpées sans disposer d'un billet spécifique d'identification.

Puis il a présenté l'article 20 relatif à la naturalisation des nuisibles et l'article 21 relatif à l'utilisation du grand duc artificiel.

Enfin, pour l'article 22 relatif aux dispositions financières, il a rappelé qu'il s'agissait de gager la perte de recettes pour l'Etat de 95.000 euros environ engendrée par la baisse du timbre sur le titre permanent prévue à l'article 4, à travers une augmentation des droits sur les tabacs.

A l'issue de cette présentation de conclusions, un débat s'est ouvert.

s'est demandé s'il ne serait pas intéressant de réfléchir à une généralisation obligatoire des ACCA afin d'une part, d'améliorer la cohérence entre l'organisation locale de la chasse et l'esprit des textes législatifs et d'autre part, de mettre fin aux rivalités entre sociétés de chasse. En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur , s'est déclaré opposé à une telle proposition invoquant le principe du droit de propriété et de liberté des collectivités de s'organiser ou non en ACCA en particulier en fonction des caractéristiques de leurs territoires.

Après avoir mis l'accent sur la portée de l'article 20 relatif au transport des animaux classés nuisibles, M. Daniel Dubois a évoqué les indemnisations, parfois lourdes, payées par les chasseurs en raison des dégâts causés par le petit gibier.

Enfin, en réponse au souhait exprimé par M. François Fortassin et Mme Jacqueline Panis de voir reconnu le rôle des chasseurs en matière de développement et d'équilibre des milieux naturels, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur a rappelé toute l'importance de l'article 16 de ses conclusions reconnaissant aux fédérations de chasseurs la qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement.

Puis la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité les conclusions de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur sur la proposition de loi n° 269 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Enfin, la commission a modifié la composition du groupe de travail « Bilan de santé de la PAC ». M. Jean Bizet a été désigné pour remplacer M. Rémy Pointereau. Sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, elle a également décidé d'étendre le champ de compétences du groupe de travail aux questions de sécurité et d'approvisionnement alimentaires.