Interventions sur "cassation"

L'avis favorable que je vous propose de rendre sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par notre collègue Hugues Portelli, doit permettre d'engager la discussion sur la procédure applicable devant la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Il est susceptible d'évoluer en fonction des débats.

...on l'unité du corps judiciaire, en étendant les compétences du CSM aux magistrats du parquet. Il a ensuite souligné que la révision du 23 juillet 2008 comportait quatre modifications marquantes concernant la composition et les attributions du CSM : - Elle met fin à la présidence du CSM par le Président de la République. La présidence est désormais assurée par le premier président de la Cour de cassation pour la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et par le procureur général près cette cour pour la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. - Elle met fin à la vice-présidence de droit du ministre de la justice. - Elle ouvre davantage la composition du CSM à la société civile, celui-ci étant désormais composé de six membres issus de la magistrature et un conseil...

 - modifiant le mode de désignation du secrétaire général du CSM, afin qu'il soit désigné par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour, après avis du CSM ; en réponse à Mme Virginie Klès, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que le Président de la République, chargé par la Constitution de nommer aux emplois civils et militaires de l'Etat, était lié par la proposition des deux chefs de la Cour de cassation ; - rétablissant la durée de son mandat et la limite prévue à la durée d'exer...