Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 27 avril 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements au texte n° 393 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi organique n° 322 (2009-2010), en deuxième lecture, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
Un débat s'engage sur l'amendement n° 8 rectifié.
L'avis favorable que je vous propose de rendre sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par notre collègue Hugues Portelli, doit permettre d'engager la discussion sur la procédure applicable devant la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Il est susceptible d'évoluer en fonction des débats.
Une telle discussion est devenue absolument nécessaire depuis la saisine, par la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle se prononce sur la conformité au droit communautaire de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité que nous avons mise en place. Je rappelle l'hostilité manifestée par le Premier président de la Cour de cassation à l'égard de cette procédure. Sans doute considère-t-il que la Cour de cassation est une cour suprême et que, pour cette raison, elle n'aurait pas dû y être soumise. Mais tel n'est pas le cas dans notre ordre juridique.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
Puis la commission examine les amendements au texte n° 389 (2009-2010) qu'elle a établi pour la proposition de loi n° 235 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
Des précisions ont été apportées par le rapporteur sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.
Cet amendement tend à compléter la proposition de loi par des éléments relatifs à la réforme des juridictions financières issus d'un projet de loi déposé en novembre 2009 à l'Assemblée nationale et renvoyé au fond à la commission des lois de cette assemblée.
Il dépasse très largement l'objet initial de la proposition de loi. La réforme des juridictions financières suppose un examen approfondi. Les modalités de cette réforme suscitent par ailleurs des contestations de la part du syndicat des juridictions financières et des observations de l'association des magistrats de la Cour des comptes.
Si la nécessité de mettre en oeuvre une réforme des juridictions financières ne fait aucun doute, il semble préférable de renvoyer cette réforme à l'examen du projet de loi qui lui est consacré.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
