Interventions sur "interdiction"

a précisé, en réponse à une question de M. François Zocchetto que l'interdiction que l'amendement 25 visait à supprimer n'empêchait pas l'avocat de poursuivre ses activités juridiques, pourvu qu'il ne plaidât pas.

a proposé de fixer à dix jours ouvrables, et non à huit comme le proposait l'amendement 30, le délai dans lequel le Conseil supérieur doit statuer sur une demande d'interdiction temporaire d'exercice d'un magistrat formulée par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. La commission a donné un avis favorable à cet amendement sous réserve de cette modification.