Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 14 octobre 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a ensuite demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 1961 (AN XIIIe lég.) relatif au Grand Paris et a nommé M. Laurent Béteille rapporteur pour avis.
s'est étonné que le projet de loi ait été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, et doive être renvoyé au fond à la commission de l'économie du Sénat, estimant qu'il concernait l'organisation des collectivités territoriales et devait, en application de l'article 39 de la Constitution, être déposé en premier lieu au Sénat et relever de la compétence de la commission des lois.
a expliqué qu'il s'agissait d'un texte comprenant essentiellement des dispositions d'ordre économique, ce qui pouvait expliquer l'absence d'obligation de dépôt sur le Bureau du Sénat et la saisine au fond de la commission de l'économie, la commission des lois se saisissant pour avis.
Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur les futurs travaux de la commission, tels qu'ils découlent de la réunion du Bureau de la commission tenue le 7 octobre 2009.
Il a d'abord apporté quelques précisions sur la prolongation des travaux de la précédente session.
La résolution européenne sur les brevets européens et communautaires a été inscrite à l'ordre du jour du jeudi 22 octobre 2009, dans le cadre du débat européen de suivi des positions européennes du Sénat.
La vidéosurveillance pourrait également faire l'objet d'un débat lors d'une prochaine semaine de contrôle, à l'initiative de M. Charles Gautier ou de M. Jean-Patrick Courtois, sur la base de leur rapport d'information éponyme déposé le 10 décembre 2008.
a ensuite informé les membres de la commission que Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne travaillaient à une proposition de loi issue de leur rapport d'information sur le droit à la vie privée face aux mémoires numériques.
De même, MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel, conjointement avec leurs collègues des affaires sociales (Mme Christiane Demontès et M. Gilbert Barbier), poursuivent leur travail sur l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. Ils devraient aboutir au cours du premier trimestre 2010.
a ensuite abordé les nouveaux travaux d'information de la commission.
La commission a décidé de créer deux groupes de travail sur des sujets donnant lieu à des débats récurrents :
l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales
La commission a désigné M. Alain Anziani, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jean-Pierre Vial ;
les sondages en matière électorale, à la demande de M. Jean-Pierre Sueur
La commission a désigné MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli co-rapporteurs.
Dans le cadre des activités de contrôle parlementaire et d'évaluation de la loi, la commission a procédé à la nomination de MM. Laurent Béteille et Richard Yung comme co-rapporteurs sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, et a décidé de nommer prochainement deux co-rapporteurs sur l'évaluation de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant.
Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a présenté les projets de travaux en droit comparé dans la perspective d'un futur ordre du jour législatif.
Trois thèmes de travail feront l'objet de déplacements : l'action de groupe (Bruxelles, Portugal, Espagne ou Suède), la suppression du juge d'instruction (Allemagne, Italie, Belgique) et la justice pénale des mineurs (Suède, Espagne). Des binômes de co-rapporteurs seront désignés ultérieurement, leurs auditions sur le territoire national étant ouvertes à l'ensemble des membres de la commission.
Dans le cadre du suivi des questions relatives aux compétences de la commission traitées par l'Union européenne, il a ensuite annoncé la poursuite des contacts européens, par le biais de réunions thématiques des commissions homologues, comme ce fut le cas lors du déplacement à Stockholm de M. Jean-Patrick Courtois les 11 et 12 octobre dernier. La commission effectuera également, après le renouvellement du représentant permanent de la France, du Parlement européen et de la commission européenne, un déplacement à Bruxelles d'une dizaine de membres pendant deux jours. Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a insisté sur l'importance d'entretenir des contacts avec les parlementaires des parlements nationaux des Etats membres de l'Union européenne à l'occasion des déplacements thématiques.
Enfin, il a annoncé l'organisation dans le courant de l'année 2010 d'un déplacement de trois sénateurs en Nouvelle-Calédonie.
Puis la commission a nommé MM. Laurent Béteille et Richard Yung co-rapporteurs pour effectuer le bilan de l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
Puis la commission a procédé à l'examen d'une pétition adressée au Président du Sénat le 15 juillet 2009, en application des articles 87 et suivants du Règlement.
a indiqué que la pétition de M. Stéphane Chochois et 13 385 autres pétitionnaires, qui avait pour objet de demander que l'activité de radiothérapie du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer ne soit pas supprimée, relevait du domaine de compétence de la commission des affaires sociales et qu'elle devait donc lui être renvoyée.
Enfin, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 636 (2008-2009) sur le projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
La commission a tout d'abord examiné les amendements présentés par le rapporteur sur le texte qu'elle avait établi.
A l'article 7 (désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Après l'article 7, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à prévoir que l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature serait assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. Les règles budgétaires s'appliquant au CSM seront ainsi mises en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances. En outre, rien ne fera plus obstacle à ce que le Conseil supérieur rejoigne le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République au sein de la mission « pouvoirs publics » du budget.
A l'article 12 (compétences de la formation plénière), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 18 (saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable), la commission a examiné un amendement prévoyant que la saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable qui estime que le comportement d'un magistrat du siège à son égard relève d'une qualification disciplinaire ne soit possible que si, compte tenu de la nature de la procédure et des manquements évoqués, la commission des requêtes estime qu'elle doit, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un examen approfondi. Cet amendement visait ainsi à préserver le principe selon lequel le magistrat ne peut faire l'objet d'une plainte tant qu'il reste saisi de la procédure, tout en ménageant la possibilité d'exceptions lorsque, par nature, cette procédure se déroule sur une très longue durée, et que la gravité de la faute supposée du magistrat justifie un examen approfondi.
a considéré que la procédure permettant au justiciable de se plaindre du comportement d'un magistrat souffrait de trop d'imprécisions, notamment compte tenu de la différence des règles s'appliquant aux juges du siège et aux magistrats du parquet. Il a rappelé, à cet égard, que ceux-ci ne pouvaient, en principe, être mis en cause individuellement, le parquet étant indivisible. Il a également souligné qu'un membre du parquet dessaisi d'une affaire pouvait être muté, ce qui n'est pas le cas d'un magistrat du siège. Il a enfin relevé l'imprécision de la notion de comportement du juge, que le Conseil supérieur serait amené à préciser.
et Alain Anziani ont considéré que l'accent mis par l'amendement sur le caractère exceptionnel de la procédure restreignait excessivement les possibilités de recours du justiciable.
En revanche, M. Laurent Béteille a estimé que ce caractère exceptionnel éloignait le risque de voir les justiciables utiliser cette procédure de manière par trop systématique.
Jean-Pierre Michel et Pierre Fauchon ont jugé que l'expression « examen approfondi » était redondante.
En réponse à ces interventions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction de l'amendement précisant que, si le magistrat demeure saisi de la procédure, la commission des requêtes peut engager un examen au fond de la plainte, c'est-à-dire vérifier l'éventuelle qualification disciplinaire des faits, si elle estime que la nature de la procédure et la gravité des manquements évoqués le justifient.
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
A l'article 25 (saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable), la commission a adopté un amendement rectifié identique au précédent se rapportant aux magistrats du parquet.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis suivants :
a précisé, en réponse à une question de M. François Zocchetto que l'interdiction que l'amendement 25 visait à supprimer n'empêchait pas l'avocat de poursuivre ses activités juridiques, pourvu qu'il ne plaidât pas.
a exprimé des réserves sur le fait que l'avocat siégeant au Conseil supérieur de la magistrature puisse continuer à travailler sur des procédures en cours.
Jean-Pierre Sueur et Alain Anziani ont craint que la possibilité, pour des associés de l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature, de continuer à plaider devant des juges sur la carrière desquels le CSM pourrait avoir à se prononcer, ne fasse surgir de nouveaux soupçons quant à l'impartialité de la justice. M. Jean-Pierre Sueur a suggéré que l'avocat doive complètement cesser d'exercer tant qu'il est membre du CSM, cette interdiction étant assortie d'une indemnisation.
Jean-Pierre Michel, Christian Cointat et Pierre-Yves Collombat ont fait valoir que, en prévoyant la publication de l'avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature sur les propositions de nomination des magistrats du parquet, l'amendement 13 visait à introduire davantage de clarté et était ainsi susceptible de prévenir certaines polémiques.
a cependant remarqué que les justiciables pourraient instrumentaliser un avis très défavorable qui aurait été publié pour retirer tout crédit à un magistrat jugeant une affaire les concernant.
s'est montré défavorable à la publication, non de l'avis en lui-même, mais de sa motivation.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 28, qui visait à supprimer la disposition du texte de la commission imposant aux formations du Conseil supérieur de la magistrature de statuer paritairement en matière disciplinaire. Elle a toutefois adopté un amendement (n° 38) proposé par son rapporteur en réponse à une observation de M. Jean-Jacques Hyest, président, qui, tout en affirmant ce principe de parité, tend à laisser au Conseil supérieur de la magistrature le choix des moyens pour y parvenir.
Sous réserve d'une modification 6 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Favorable
a souligné que le Conseil d'Etat avait jugé en janvier 2004 (arrêt Colombani) que les dispositions permettant de priver totalement un fonctionnaire de sa pension de retraite, dispositions que les amendements 15 et 11 visent à supprimer pour les magistrats, étaient contraires au droit au respect des biens, protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. En outre, cette suspension des droits à pension ne figure plus dans le statut de la fonction publique et a été retirée du code des pensions en 2003.
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements sous réserve d'une modification de coordination.
a proposé de fixer à dix jours ouvrables, et non à huit comme le proposait l'amendement 30, le délai dans lequel le Conseil supérieur doit statuer sur une demande d'interdiction temporaire d'exercice d'un magistrat formulée par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. La commission a donné un avis favorable à cet amendement sous réserve de cette modification.
