Interventions sur "justiciable"

a considéré que la procédure permettant au justiciable de se plaindre du comportement d'un magistrat souffrait de trop d'imprécisions, notamment compte tenu de la différence des règles s'appliquant aux juges du siège et aux magistrats du parquet. Il a rappelé, à cet égard, que ceux-ci ne pouvaient, en principe, être mis en cause individuellement, le parquet étant indivisible. Il a également souligné qu'un membre du parquet dessaisi d'une affaire pouv...

et Alain Anziani ont considéré que l'accent mis par l'amendement sur le caractère exceptionnel de la procédure restreignait excessivement les possibilités de recours du justiciable.

En revanche, M. Laurent Béteille a estimé que ce caractère exceptionnel éloignait le risque de voir les justiciables utiliser cette procédure de manière par trop systématique.

a cependant remarqué que les justiciables pourraient instrumentaliser un avis très défavorable qui aurait été publié pour retirer tout crédit à un magistrat jugeant une affaire les concernant.

...désignent chacun deux de ces personnalités qualifiées. Chaque formation est donc composée de sept magistrats et de huit personnalités extérieures. En revanche, a-t-il précisé, chaque formation, lorsqu'elle exerce des compétences disciplinaires, comporte un nombre égal de magistrats et de non magistrats dans le souci de garantir l'indépendance de la justice. - Elle prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM ; à cet égard, il a rappelé que cette question avait déjà fait l'objet d'un avant-projet de loi organique en 1999 et que le Parlement français, après les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale à la suite de l'affaire dite d'Outreau, avait tenté de définir un mécanisme d'examen des plaintes des justiciables faisant intervenir le Médiateur de la Ré...

s'est dit en outre sensible à l'inconvénient pour un justiciable de se trouver opposé dans une instance à un adversaire défendu par l'avocat siégeant au CSM.