Interventions sur "relatifs"

Cet amendement tend à compléter la proposition de loi par des éléments relatifs à la réforme des juridictions financières issus d'un projet de loi déposé en novembre 2009 à l'Assemblée nationale et renvoyé au fond à la commission des lois de cette assemblée. Il dépasse très largement l'objet initial de la proposition de loi. La réforme des juridictions financières suppose un examen approfondi. Les modalités de cette réforme suscitent par ailleurs des contestations de la pa...