Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "suivants"
1 intervention trouvée.
Patrice Gélard, rapporteur :...stations de la part du syndicat des juridictions financières et des observations de l'association des magistrats de la Cour des comptes. Si la nécessité de mettre en oeuvre une réforme des juridictions financières ne fait aucun doute, il semble préférable de renvoyer cette réforme à l'examen du projet de loi qui lui est consacré. Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
