Interventions sur "fins"

...gie. Concernant la proposition de règlement sur l'accès des services chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II, M. Richard Yung, rapporteur, a déclaré qu'elle était de faible portée et ne présentait pas de difficultés particulières. Concernant la seconde proposition de règlement, il a indiqué qu'outre l'architecture du SIS II, elle définissait les règles en matière de signalement aux fins de non admission et relevait donc du premier pilier de l'Union européenne. Concernant la proposition de décision, il a indiqué qu'elle définissait les règles de signalement en matière de coopération policière et judiciaire pénale et relevait donc du troisième pilier. Par rapport à l'état du droit, il a souhaité attirer l'attention sur trois différences avec le SIS : - la gestion opérationnelle...