Interventions sur "jugé"

A titre liminaire, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le projet de décision transmis au Sénat en août 2006 avait déjà fait l'objet de plusieurs modifications au sein des groupes de travail du conseil de l'Union européenne. Il a néanmoins jugé nécessaire de se prononcer sur le texte transmis, rien n'ayant été définitivement acté. Il a tout d'abord rappelé que la coopération policière relevait du troisième pilier de l'Union européenne et s'était développée dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen entrée en vigueur en 1995 entre sept Etats membres seulement. Saluant les progrès importants de la coopération p...

a indiqué que le texte du rapporteur lui posait plusieurs problèmes. En premier lieu, il a douté de l'opportunité d'affirmer que le projet de décision est contraire à la Constitution. Il a jugé préférable le mode interrogatif retenu par la proposition de résolution adoptée par la délégation. En deuxième lieu, il a souhaité que soit rétabli l'alinéa relatif à la comitologie, estimant utile de rappeler que la comitologie ne s'applique que dans le cadre du premier pilier. En dernier lieu, il a, à son tour, regretté la référence aux déclarations du Premier ministre.

a jugé possible de parvenir à un texte de compromis. Il a suggéré de conserver l'alinéa relatif à la comitologie, l'estimant juridiquement fondé. De la même façon, il a estimé préférable de s'en remettre au Conseil d'Etat pour s'assurer de la conformité à la Constitution du projet de décision, plutôt que d'affirmer directement l'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions. Enfin, concernant les décla...

...ar la délégation pour l'Union européenne du Sénat. Il a insisté sur les deux principales demandes adressées au Gouvernement par la délégation : - s'opposer au transfert de la gestion opérationnelle du futur SIS II à la Commission ou à une agence ; - conserver les règles actuelles en matière de signalement des étrangers aux fins de non admission. Souscrivant à la proposition de résolution, il a jugé que les propositions de la Commission européenne marquaient un recul net en matière de sécurité et a demandé le maintien des règles actuelles en matière de signalement aux fins de non admission. A cet égard, il a signalé que la France et l'Espagne travaillaient conjointement à des propositions alternatives qui pourraient recevoir un accueil favorable de la Commission et de la présidence de l'Uni...