Interventions sur "policière"

A titre liminaire, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le projet de décision transmis au Sénat en août 2006 avait déjà fait l'objet de plusieurs modifications au sein des groupes de travail du conseil de l'Union européenne. Il a néanmoins jugé nécessaire de se prononcer sur le texte transmis, rien n'ayant été définitivement acté. Il a tout d'abord rappelé que la coopération policière relevait du troisième pilier de l'Union européenne et s'était développée dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen entrée en vigueur en 1995 entre sept Etats membres seulement. Saluant les progrès importants de la coopération policière entre certains des quinze Etats membres depuis dix ans, il a néanmoins constaté le niveau élevé de la délinquance dans les zones fronta...

Après avoir rappelé qu'il était lui aussi membre de la délégation pour l'Union européenne, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a justifié sa position par son souci d'envoyer un message qui n'apparaisse pas frileux à un moment où la coopération policière est toujours plus nécessaire. Il a indiqué que cela serait d'autant plus cohérent que la France est un des promoteurs de cette coopération, ce qu'il avait voulu souligner en mentionnant la déclaration du Premier ministre.

a répété que sa première préoccupation avait été de ne pas produire une impression générale de frilosité par rapport à la coopération policière. Il a justifié la suppression de l'alinéa relatif à la comitologie en indiquant qu'il s'agissait d'une question secondaire et que le Gouvernement saurait y veiller au cours des négociations. Concernant les propos du Premier ministre, il a déclaré s'en remettre à l'avis de la commission. Enfin, au dernier alinéa relatif au risque d'inconstitutionnalité de certaines dispositions, il a proposé de...

...ntait pas de difficultés particulières. Concernant la seconde proposition de règlement, il a indiqué qu'outre l'architecture du SIS II, elle définissait les règles en matière de signalement aux fins de non admission et relevait donc du premier pilier de l'Union européenne. Concernant la proposition de décision, il a indiqué qu'elle définissait les règles de signalement en matière de coopération policière et judiciaire pénale et relevait donc du troisième pilier. Par rapport à l'état du droit, il a souhaité attirer l'attention sur trois différences avec le SIS : - la gestion opérationnelle du SIS II serait confiée à la Commission, alors que la France gère actuellement le SIS pour le compte de tous les Etats membres ; - la photographie et les empreintes digitales d'une personne signalée dans le ...