Interventions sur "poursuite"

...à tous les Etats membres pour mettre en oeuvre cette coopération, qu'il s'agisse d'échanger des informations, d'instaurer des patrouilles mixtes ou de créer des commissariats communs. Par ailleurs, il a souligné que ce projet de décision prévoyait de modifier les articles 40 et 41 de la Convention Schengen afin de faciliter l'usage du droit d'observation, c'est-à-dire de filature, et du droit de poursuite par les policiers d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre. Il a rappelé que la législation en vigueur encadrait précisément le recours au droit d'observation et au droit de poursuite en les autorisant pour les seules infractions d'une certaine gravité et en les conditionnant à une autorisation préalable de l'Etat membre traversé, sauf urgence. Concernant le droit de poursuite, ...