Interventions sur "etats"

a tout d'abord souhaité disposer de précisions sur la mise en oeuvre de la directive communautaire du 3 juin 2003 relative à la fiscalité des revenus de l'épargne. Par ailleurs, il a demandé le montant des sommes recouvrées par le budget français suite au reversement, par des Etats tiers, de sommes correspondant à l'imposition de revenus de citoyens français domiciliés à l'étranger, et ce en application de la directive précitée.

a plaidé pour une rigueur accrue à l'égard des personnes procédant à des opérations frauduleuses, notamment l'ouverture non déclarée de comptes à l'étranger. Il a souhaité, par ailleurs, obtenir communication de la note du ministre récapitulant le produit versé par les Etats membres de l'Union européenne au titre de la retenue à la source prévue par la directive précitée sur l'épargne. M. Eric Woerth a observé qu'une ouverture non déclarée relevait effectivement du domaine de la fraude et que les sanctions actuellement applicables consistaient en une amende de 750 euros. Sur ce point, il s'est déclaré favorable à examiner toutes les propositions d'évolution que les p...