Interventions sur "brevet"

...s groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, et ce alors que ces entreprises représentent aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs recherches. Lors de la discussion générale, j'avais cité quelques exemples. Nous avons longuement auditionné des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, de France Brevets, mais aussi de grands organismes, qui nous ont tous dit que, dans des secteurs tels que les télécoms ou la santé, les dispositions prévues à cet alinéa 4 pourraient faire perdre à la France 80 % du potentiel de valorisation de sa recherche publique par des entreprises internationales. De fait, la rédaction de cet alinéa doit être revue. Dans un premier temps, la commission des affaires économiq...

Par cet amendement de précision, il s’agit de ne pas rendre obligatoire une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.

Par cet amendement, nous proposons d’introduire une garantie supplémentaire concernant le transfert de la propriété de brevets d’un établissement public de recherche vers une entreprise. En effet, si le transfert de brevets peut être tout à fait positif, nous craignons que certaines entreprises choisissent de s’approprier un brevet, tout simplement pour l’enterrer, afin de conserver ou de préserver ses intérêts économiques. Prenons l’exemple d’un brevet sur un moteur peu consommateur en carburant. Il y a un risque qu’...

...ormantes et les entreprises qui acquièrent des licences pour étouffer l’innovation et la concurrence. Nous ne manquons pas d’exemples, le diagnostic est bien juste. Cela dit, il faut tenir compte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les articles L. 613-11 à L. 613-15-1 prévoient des régimes de licences obligatoires ou de licences judiciaires lors du défaut d’exploitation d’un brevet. De plus, les articles L. 613-16 à L. 613-19-1 créent un régime de licences d’office ou licences administratives par lesquels les pouvoirs publics peuvent casser le monopole d’exploitation pour des motifs d’intérêt général. L’amendement vise les transferts de titres et concerne uniquement les cessions et non les concessions de licence. Il est donc d’application moins étendu que le droit en vigue...

On peut reprendre l’idée des cinq ans, car, d’un secteur à un autre et selon la nature des brevets, l’exploitation peut prendre énormément de temps. C’est pour cette raison – en écoutant les très bons commentaires apportés sur les amendements précédents – que j’ai ajouté « s’il n’y a pas eu exploitation ou engagement d’exploitation au moins en partie ». On le sait très bien, un brevet en exploitation peut parfois s’avérer extrêmement lourd, notamment pour une PME ou une PMI. Nous sommes prêt...

Les amendements n° 1 et 23 étant quasiment identiques, j’associe M. Raoul à la présentation de ce dernier. De surcroît, mon collègue en est, en quelque sorte, à l’origine, puisque la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en avant le travail réalisé par M. Raoul et plusieurs de ses collègues. À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Union européenne a adopté un « paquet brevet », qui comporte deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire déjà en vigueur et un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet. Ce système entraînera une réduction substantielle des coûts pour les entreprises et, bien sûr, une meilleure efficacité et une plus grande rapidité à partir du moment où ce brevet unitaire sera validé. Aussi, nous vous proposons d’app...

Madame la ministre, j’ai bien noté votre remarque selon laquelle le brevet unitaire au bénéfice de nos entreprises est attendu depuis des années sur notre territoire. Par ailleurs, nos débats se déroulent dans un esprit extrêmement constructif. Le Gouvernement ainsi que les différents sénateurs qui y participent ont réellement fait avancer les discussions. Au nom de la commission des affaires économiques, et comme M. le président Raoul m’a autorisé à le faire, je retir...

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de l’amendement relatif aux brevets, qui a été adopté. Nous ne sommes pas hostiles au principe du transfert, mais nous souhaitons obtenir la garantie que tout et n’importe quoi n’entrera pas dans le périmètre du texte. Nous voudrions donc connaître la portée exacte des dispositions qui seront prises par voie d’ordonnance. S’agira-t-il d’un toilettage de texte ou d’une mise en cohérence à périmètre juridique constant ? Courons-nou...

...tion des résultats de la recherche, je me réjouis de l’adoption des amendements à l’article 55, qui tendent à assurer une meilleure exploitation des inventions, en particulier vers les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire, sans pour autant aboutir à un dispositif qui ne permette pas d’aller en toute sécurité au maximum de ce qu’il est possible de faire en matière de valorisation des brevets français. Ces possibilités de transfert sont effectivement essentielles pour la compétitivité de nos entreprises. La garantie qu’a donnée Mme la ministre sur le brevet unifié européen quant à sa présentation devant le Parlement avant la fin de l’année est aussi importante. L’article 38, nous l’avons vu, a intégré des propositions d’amendements des commissions et a aujourd’hui satisfait plusieur...

...ctivement créés. Nous devrons aussi nous assurer de la sécurisation dans le cadre des protocoles existants. Par conséquent, nous sommes très loin du grand soir, très loin d’une loi qui aurait constitué cette rupture significative que nous attendions. Un certain nombre de nos inquiétudes ne se sont pas concrétisées. Nous resterons donc vigilants, notamment sur toutes les questions relatives à la brevetabilité du vivant. Certains points, dans ce projet de loi, sont clairement positifs. Le texte initial nous apparaissait très mauvais et, à l’issue de notre travail collectif, il nous semble plus acceptable, car il tient compte des contradictions très profondes qui ont été soulignées et des questions soulevées. Nous voulons montrer que le travail législatif au Sénat a un sens et qu’il relève de l...

...la notion d'innovation. On ne peut qu'y être favorable, même si cela ne fait qu'élever au niveau législatif des dispositions qui ont aujourd'hui valeur règlementaire. Outre ces dispositions déclaratoires, le texte contient une seule mesure opérationnelle en matière de transfert. À l'article 55, il oblige les chercheurs publics à déclarer leurs inventions à leurs employeurs, et ces derniers à les breveter, puis à les valoriser, en priorité auprès de petites et moyennes entreprises (PME) qui les exploiteront sur le territoire européen. Or, il est nettement ressorti de nos auditions que cette disposition posait problème. Certes, nous comprenons et approuvons entièrement son objectif, qui est de soutenir nos PME européennes en les rendant plus innovantes. D'un point de vue juridique cependant, cet...

...ut pas couper les liens entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et les répercussions sur l'économie. L'équilibre à trouver n'est pas simple, entre d'un côté le risque d'assujettir la recherche fondamentale aux impératifs de la rentabilité de court terme et, de l'autre, celui d'ignorer la nécessité de renforcer les retombées pratiques de l'effort de recherche et la valorisation des brevets. Je ne sais pas exactement où et comment placer le curseur, mais je sais qu'il y a néanmoins une urgence à développer les retombées économiques de la recherche. Dans le cas de la Haute-Garonne, qui est bien pourvue en matière de recherche, puisqu'on y trouve tous les grands établissements publics, des grandes universités, des pôles de compétitivité et de grands groupes industriels tournés vers l...

...stériel, et de générer 850 emplois en six ans, principalement dans des PME. Il faut travailler aussi sur les mesures d'incitations, en particulier en direction des chercheurs. Le cadre statutaire doit encore évoluer pour leur permettre de mieux tirer parti de leur investissement. Enfin, la question de la protection de l'innovation doit encore progresser. Dans le domaine de l'agro-alimentaire, les brevets sont peu répandus : 80 % des innovations passent par des tours de main et des enveloppes Soleau. Il faut renforcer la protection liée à cet outil, qui permet d'affirmer une antériorité mais pas d'apporter une protection.

L'amendement n° 13 crée un article additionnel après l'article 55 ter qui autorise l'approbation de l'accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet. L'amendement n° 13 est adopté. L'amendement n° 15 crée un article additionnel après l'article 64 prolongeant d'un an l'expérimentation de contrats de travail à durée déterminée à objet défini, auquel ont recours certains organismes de recherche. L'amendement n° 15 est adopté.