Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 22h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux dispositions figurant au chapitre II du titre IV.

Chapitre II

L’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

intellectuelle

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Si l’objectif de l’article 55 est légitime, sa mise en œuvre rencontrerait toutefois plusieurs obstacles compte tenu de la rédaction de son alinéa 4.

D’un point de vue juridique, il risque d’être jugé incompatible avec les principes de non-discrimination selon le type d'entreprise et de liberté des échanges prévus par le droit européen et les règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce.

Ensuite, sa formulation vague soulève un grand nombre d’incertitudes quant à sa mise en œuvre.

Enfin, ce dispositif s’avérerait contre-productif dans la mesure où il rendrait quasi impossible toute valorisation auprès des entreprises de taille intermédiaire et des grands groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, et ce alors que ces entreprises représentent aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs recherches.

Lors de la discussion générale, j'avais cité quelques exemples. Nous avons longuement auditionné des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, de France Brevets, mais aussi de grands organismes, qui nous ont tous dit que, dans des secteurs tels que les télécoms ou la santé, les dispositions prévues à cet alinéa 4 pourraient faire perdre à la France 80 % du potentiel de valorisation de sa recherche publique par des entreprises internationales.

De fait, la rédaction de cet alinéa doit être revue. Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait souhaité supprimer la fin de cet alinéa, dans l'attente que l'ensemble des groupes se mettent d’accord sur une nouvelle rédaction. En quelque sorte, elle concevait son amendement comme un amendement de prévention ou de précaution. C’est pourquoi, en son nom, je retire l’amendement n° 22 au profit des amendements n° 320 rectifié et 319 rectifié, que j'ai déposés en mon nom propre en intégrant la réflexion menée par la commission des affaires économiques. La commission de la culture et le groupe UMP ont également déposé des amendements et si nous savons agréger utilement l'ensemble de nos réflexions, nous devrions parvenir à une rédaction de l’alinéa 4 qui permettra d'éviter les écueils que je dénonçais en introduction de mon propos, tout en réaffirmant l'intérêt que nous portons à nos PME, sans nous interdire de valoriser le génie français dans le périmètre de l'Union européenne.

Je le répète, je retire l’amendement n° 22 sous réserve d'un avis favorable du Gouvernement sur les amendements n° 320 rectifié ou 319 rectifié ou sur les autres amendements déposés sur cet article.

L’amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

s’engagent à

par le mot :

prévoient

La parole est à Mme Sophie Primas.

Les amendements n° 215 rectifié, 233 rectifié et 216 rectifié se situent dans la droite ligne de l’amendement que vient de défendre notre collègue Valérie Létard au nom de la commission des affaires économiques.

À l’instar des organismes de recherche publique, nous considérons que, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 de l’article 55 est beaucoup trop contraignant et risque d’entraver la valorisation de la recherche publique en écartant de la contractualisation des entreprises étrangères ou des entreprises françaises implantées à l'étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde entier. Il serait dommage de se priver de ce potentiel de développement et de valorisation de notre recherche.

Néanmoins, nous comprenons l'objectif que sous-tend cet alinéa et c’est pourquoi nous proposons d’en modifier la rédaction.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une vision un peu plus prospective.

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

exploitation de l'invention

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à supprimer une double restriction.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

L'amendement n° 368 est présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

exploitation de l’invention

insérer les mots :

au moins en partie

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

Au cas où ni l’amendement n° 215 rectifié ni l’amendement n° 233 rectifié ne seraient adoptés, cet amendement vise à introduire une précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne.

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l'amendement n° 368.

Par cet amendement de précision, il s’agit de ne pas rendre obligatoire une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.

L'amendement n° 320 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

la création de services

insérer les mots :

de préférence

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l’exploitation de l’invention sur le territoire de l’Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permettant une exploitation extérieure à l’Union.

L'amendement n° 319 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés

par les mots :

de préférence auprès de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1, 5 milliard d'euros

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’alinéa 4 s’appliquent aussi aux entreprises de taille intermédiaire, afin que le ciblage ne concerne pas les seules PME de moins de 250 salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 215 rectifié, j'avais présenté un amendement identique en commission, mais il n'a pas été adopté. Un engagement contractuel est peut-être une exigence trop forte ; au contraire, une simple prévision d’exploitation dans l’Union européenne est peut-être une exigence trop faible. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Sur l'amendement n° 233 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

La commission est bien évidemment favorable à l'amendement n° 216 rectifié, identique à son amendement n° 368.

S'agissant de l'amendement n° 320 rectifié, qui a pour objet une exploitation préférentielle des inventions sur le territoire de l’Union européenne, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 319 rectifié, qui a pour objet d’accorder une préférence aux entreprises de taille intermédiaire, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, même si, dans un premier temps, elle s’était étonnée du seuil retenu. Mais il est vrai qu’il correspond à la typologie officielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec cet article, nous avons voulu faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de subventions publiques ou d’expertises de laboratoires publics ne transfèrent pas immédiatement les résultats de leurs recherches dans des pays autres que ceux de l’Union européenne. Nous avions dans un premier temps ciblé les PMI-PME, mais après réflexion, il nous est apparu plus judicieux que les entreprises de taille intermédiaire le soient également, ces entreprises de moins de 5 000 salariés, souvent familiales, innovantes, créatrices d’emplois, qui nous manquent tant et qui correspondent au fameux Mittelstand allemand, ces entreprises qui guident les PMI-PME avec lesquelles elles travaillent à l’exportation et à l’innovation.

S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Le mot « prévoient » est plus adapté que les mots « s’engagent » à la réalité économique.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 233 rectifié.

Concernant l’amendement n° 216 rectifié, j’invite ses auteurs à le retirer, car il est satisfait par les amendements suivants.

Sur l’amendement n° 368, le Gouvernement émet un avis favorable.

Concernant l’amendement n° 320 rectifié, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° 319 rectifié, le Gouvernement y est favorable. Dans un souci de clarté, j’aimerais cependant introduire un sous-amendement pour remplacer le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires par les termes de PME, PMI et ETI, conformément à la définition européenne des entreprises de moins de 250 salariés et des entreprises de moins de 5 000 salariés.

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 392, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 319 rectifié

Alinéa 4

remplacer les mots :

de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1, 5 milliard d'euros

par les mots :

des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.

Madame Primas, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 233 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 216 rectifié et 368.

Les avis de Mme la ministre sont confus, puisqu’elle demande le retrait de l’amendement n° 216 rectifié et émet un avis favorable sur l’amendement n° 368, alors que ces deux amendements sont identiques. Cela s’apparente à de la discrimination !

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme la ministre estime que ces deux amendements identiques seront satisfaits par la nouvelle rédaction. Or tel n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d’introduire, après les mots « exploitation de l’invention », les mots « au moins en partie ». Je tiens en effet à ce qu’une telle précision soit apportée.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 216 rectifié et 368.

Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 392.

Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié, modifié.

L'amendement n° 255, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après deux ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »

La parole est à M. André Gattolin.

Par cet amendement, nous proposons d’introduire une garantie supplémentaire concernant le transfert de la propriété de brevets d’un établissement public de recherche vers une entreprise.

En effet, si le transfert de brevets peut être tout à fait positif, nous craignons que certaines entreprises choisissent de s’approprier un brevet, tout simplement pour l’enterrer, afin de conserver ou de préserver ses intérêts économiques.

Prenons l’exemple d’un brevet sur un moteur peu consommateur en carburant. Il y a un risque qu’une entreprise spécialisée dans la distribution de carburant s’empare de ce brevet pour le ranger dans un placard fermé à double tour, car il risquerait d’affecter un marché rentable financièrement pour cette entreprise.

Des groupes multiplient également des brevets de blocage, afin de fermer la porte à leurs concurrents. Il n’est pas rare que certains industriels préfèrent payer des annuités pendant vingt ans, uniquement pour gêner leurs concurrents.

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi la caducité du transfert d’un brevet au bout de deux ans. Ainsi, d’autres entreprises pourront se porter candidate, et l’innovation pourra voir le jour.

Il s’agit d’une clause de revoyure, sur un sujet auquel nous sommes très sensibles. Ce n’est pas pour nous un amendement de témoignage. Nous sommes éventuellement prêts à rediscuter, amender le délai de caducité de deux ans qui peut paraître court, et y ajouter la clause suivante : « Après trois ans sans exploitation au moins en partie ». J’ai en effet constaté que c’était une formule très appréciée. §

Nous accepterions donc de le sous-amender notre amendement en ce sens. §

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes très sensibilisés à la question qui est évoquée, puisque cet amendement vise à lutter contre les licences dormantes et les entreprises qui acquièrent des licences pour étouffer l’innovation et la concurrence. Nous ne manquons pas d’exemples, le diagnostic est bien juste.

Cela dit, il faut tenir compte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les articles L. 613-11 à L. 613-15-1 prévoient des régimes de licences obligatoires ou de licences judiciaires lors du défaut d’exploitation d’un brevet. De plus, les articles L. 613-16 à L. 613-19-1 créent un régime de licences d’office ou licences administratives par lesquels les pouvoirs publics peuvent casser le monopole d’exploitation pour des motifs d’intérêt général.

L’amendement vise les transferts de titres et concerne uniquement les cessions et non les concessions de licence. Il est donc d’application moins étendu que le droit en vigueur. Surtout, il paraît excessif de contrevenir au code civil en prévoyant la nullité automatique d’une vente pour non-exploitation des droits acquis. Sous cette forme et sans compensation, c’est probablement contraire au droit de propriété protégé par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable. Sans doute serait-il judicieux de prévoir une rédaction plus conforme au droit en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Gattolin, car nous y avions beaucoup réfléchi en amont. Le problème, c’est que l’on trouve toujours des cas où le brevet a été transféré de bonne foi, mais le marché s’étant avéré moins mature que prévu, il n’a pu être exploité que bien après la période visée.

Le dispositif de trois années auquel Mme le rapporteur fait allusion se réfère à des situations de contentieux, et lorsque l’on légifère, c’est précisément pour éviter celles-ci. Dans le domaine du vivant, en particulier, ces contentieux peuvent durer des années. Or l’objet de ce projet de loi est aussi de créer des emplois et une activité productive.

Par conséquent, je suis un peu démunie pour trouver une solution. Une durée de cinq ans me paraît raisonnable, car au-delà, le transfert devient vraiment caduc. Si vous en êtes d’accord, monsieur Gattolin, votre amendement pourrait être rectifié, afin de prévoir un délai de cinq ans sans exploitation en la matière.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

On peut reprendre l’idée des cinq ans, car, d’un secteur à un autre et selon la nature des brevets, l’exploitation peut prendre énormément de temps. C’est pour cette raison – en écoutant les très bons commentaires apportés sur les amendements précédents – que j’ai ajouté « s’il n’y a pas eu exploitation ou engagement d’exploitation au moins en partie ». On le sait très bien, un brevet en exploitation peut parfois s’avérer extrêmement lourd, notamment pour une PME ou une PMI.

Nous sommes prêts à introduire de la souplesse, tout en rappelant qu’il y a une règle du jeu et des contreparties à la notion de transfert. Certes, on peut toujours renvoyer au cadrage de la propriété intellectuelle et à la législation existante, mais il est important d’affirmer que l’entreprise bénéficiant d’un transfert de brevet doit s’engager à en faire quelque chose ou, en tout cas, démontrer sa volonté positive de l’exploiter.

La parole est à Mme la ministre.

Pour bien montrer que l’on se situe non pas dans un contexte contentieux, mais bien dans un contexte légal, l’amendement pourrait être rédigé de la façon suivante : « Après cinq ans sans exploitation par l’entreprise qui s’est portée candidate, sans préjudice d’une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l’établissement public où il a été conçu. »

Monsieur Gattolin, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.

Je mets aux voix l'article 55, modifié.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Carle et Milon, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Debré, MM. Magras et Chatillon, Mme Sittler, MM. Savin, Cambon, Leleux, Cardoux, Sido et Hyest, Mme Lamure, MM. Huré, Houel et Legendre, Mmes Cayeux et Primas, MM. Revet, Fleming et Bécot, Mmes Duchêne et Deroche, MM. Pinton, B. Fournier, Beaumont, Mayet, Chauveau, Cléach et Laménie, Mme Des Esgaulx et MM. Lefèvre et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 830–1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

II. – L’article L. 112–4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

La parole est à M. Jacques Legendre.

L’agriculture est confrontée à des défis majeurs de production et de durabilité, et ce dans un contexte de crise économique et de croissance de la population mondiale, qu’il faudra nourrir.

Pour relever le défi d’une production respectueuse des nouvelles attentes de la société et qui préserve la compétitivité des filières et des exploitations, nous devons êtes ambitieux et miser sur la recherche, le développement et l’innovation. La complémentarité entre recherche fondamentale, recherche finalisée et recherche appliquée est en effet garante de la compétitivité et de l’adaptation de notre agriculture aux enjeux actuels.

Considérant les possibilités déjà offertes par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2006–11 du 5 janvier 2006 – déclinaison : contrats d'objectifs, qualification, dispositifs partenariaux et ressources fiscales –, le présent amendement vise à affirmer la reconnaissance du rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française, à intégrer la reconnaissance de la qualification des instituts techniques agricoles et agro-industriels et de leurs instances de coordination et à associer l'amont et l'aval des filières en intégrant les problématiques de recherche agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles.

Quel est l’avis de la commission ?

Les arguments que vous venez de développer, monsieur Legendre, sont intéressants et recevables, mais les précisions que vous demandez d’apporter sont déjà satisfaites par l’article L. 830-1 du code rural qui dispose : « La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. […] Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d’innovation technologique […] y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »

Comme les deux ministères qui gèrent les établissements en cause exercent une cotutelle, votre demande à titre de précaution est satisfaite, mon cher collègue. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 25 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les remarques de Mme la rapporteur. De plus, un projet de loi agricole va être présenté par le ministre de l’agriculture. Le souhait a été exprimé que la mesure que vous proposez, monsieur Legendre, soit prise en compte dans le cadre de la préparation de ce texte, qui sera présenté au début de l’année 2014. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je formulerai une remarque et une question.

Lors des travaux de la mission commune d’information sur les pesticides – j’en suis la présidente –, qui a adopté son rapport à l’unanimité, le rôle de la recherche comme les efforts que nous devons faire en la matière pour que soient utilisés in fine moins de pesticides ont été mis en avant. Je tiens beaucoup à ce que, dans le présent véhicule législatif ou dans le projet de loi qui sera présenté au mois de janvier, figure la précision que je souhaite voir apportée.

J’en viens à ma question. Vous avez parlé d’agro-transformation. L’agro-industrie est-elle également comprise ?

Je ne l’ai pas mentionné, mais tel sera le cas, ma chère collègue.

Par conséquent, je retire l’amendement n° 25 rectifié bis.

L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 217, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;

2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ;

3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les mots : « dans une entreprise occupant moins de 250 personnes ou pendant les trente-six mois suivant leur premier recrutement dans une entreprise occupant plus de 250 personnes » ;

4° Le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « affecté aux activités de recherche ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, met en œuvre la proposition n° 57 du rapport final de M. Vincent Berger à l’issue des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et la proposition du rapport de M. Le Déaut relative à la traduction législative de ces Assises concernant la réforme du crédit d’impôt recherche. Il tend ainsi à favoriser l’embauche de jeunes docteurs par les entreprises. À cette fin, il vise à porter la dépense de personnel liée à cette embauche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche du double au triple du montant de la rémunération des docteurs en cause et à allonger le délai d’éligibilité au crédit d’impôt recherche au titre des dépenses liées à l’embauche d’un jeune docteur, initialement de deux ans, à cinq ans, lorsque le docteur est recruté par une PME, et à trois ans, lorsqu’il est recruté dans une entreprise de plus de 250 salariés.

Tout à l’heure, nous avons longuement parlé de l’accès à l’ENA aux doctorants. Si l’on veut vraiment faire entrer durablement les docteurs dans les entreprises privées, la mesure que je propose constitue un bon outil. Aussi, je vous demande de porter un regard très attentif sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition, qui a effectivement été débattue en commission, a été rejetée. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien que le crédit d’impôt recherche intéresse beaucoup mon ministère, vous le savez, il n’y est pas directement rattaché. Ce mécanisme sera de nouveau étudié lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Je n’ai pas reçu mandat pour en décider une quelconque modification.

En revanche, pour ce qui concerne l’insertion des jeunes docteurs, les embauches de ces derniers font déjà l’objet d’un traitement très favorable dans le cadre du crédit d’impôt recherche. En effet, elles font bénéficier l’employeur d’un remboursement à hauteur de 120 % de la rémunération versée.

Je profite de cette intervention pour rappeler les mesures que le Gouvernement a maintenues et confortées relatives au dispositif CIFRE, dispositif de conventions industrielles de formation par la recherche, géré par l’Association nationale de la recherche et de la technologie. Il s’agit, en quelque sorte, de doctorats en alternance qui intéressent près de 60 % des PMI-PME. Au sein de celles-ci travaille ainsi un docteur qui, en même temps, effectue sa thèse. Ce mécanisme donne souvent lieu à une embauche à l’issue de la thèse §qui ne se serait sûrement pas produite si ce dispositif de doctorat en alternance n’avait pas existé.

Ce dernier est à ce point apprécié par les entreprises que mon collègue brésilien, qui en a pris connaissance, l’a immédiatement importé dans son pays. Malheureusement, il n’y avait pas de licence ni de brevet. §Néanmoins, c’est un grand plaisir de constater qu’un dispositif mis en place depuis des années et que nous avons conforté fonctionne vraiment bien. Je m’étais d’ailleurs battue lors du précédent quinquennat car ces conventions avaient été mécaniquement réduites de 5 % par an. Il s’agit surtout d’une belle opportunité pour les PMI-PME.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

C’est véritablement le moyen d’implanter les docteurs dans des structures où ils sont absents ou peu présents. Il faut démultiplier les effets de ce mécanisme.

Bien que vous nous ayez indiqué que vous n’aviez pas la main sur le crédit d’impôt recherche, je maintiens mon amendement. §

Je mets aux voix l'amendement n° 217.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Raoul, Sutour et Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Les amendements n° 1 et 23 étant quasiment identiques, j’associe M. Raoul à la présentation de ce dernier. De surcroît, mon collègue en est, en quelque sorte, à l’origine, puisque la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en avant le travail réalisé par M. Raoul et plusieurs de ses collègues.

À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Union européenne a adopté un « paquet brevet », qui comporte deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire déjà en vigueur et un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Ce système entraînera une réduction substantielle des coûts pour les entreprises et, bien sûr, une meilleure efficacité et une plus grande rapidité à partir du moment où ce brevet unitaire sera validé. Aussi, nous vous proposons d’approuver l’accord international.

Je le sais, ce n’est pas forcément la procédure habituelle. En général, ce type d’approbation se fait par la voie d’un projet de loi. Cependant, il est arrivé que lorsqu’un véhicule législatif, type projet de loi simple, était en discussion, on accepte d’y intégrer ce genre d’approbation, afin d’accélérer les choses.

Madame la ministre, notre souhait, au travers du dépôt des deux amendements en cause, est d’obtenir l’assurance de l’adoption de cet accord soit maintenant, soit avant la fin de l’année sous forme de projet ou de proposition de loi, afin de faire entrer en vigueur une disposition qui aura l’avantage de simplifier la vie de nos chercheurs et d’accélérer l’efficacité du système français et européen.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, bien que très sensible aux deux amendements déposés, n’a pas eu suffisamment de temps et ne s’est pas estimée compétente pour rendre un avis. C’est pourquoi elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour resituer le brevet unitaire européen dans son contexte, je rappelle qu’il est attendu depuis plus de trente ans. C’est pire que l’Arlésienne ! Chaque fois que l’on croyait qu’il allait enfin pouvoir être adopté, soit le Parlement, soit une commission le remettait en cause. C’est dire notre satisfaction de voir ce brevet unitaire sur le point d’être enfin voté !

Ce mécanisme est surtout très bénéfique pour les petites entreprises parce que le coût des brevets était beaucoup trop élevé. Ce coût était huit fois supérieur à celui qui avait cours aux États-Unis, par exemple, ce qui dissuadait un certain nombre de PMI-PME de déposer des brevets.

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 23. Mais, encore une fois, le présent projet de loi n’est pas le véhicule législatif adapté. Un arbitrage gouvernemental est intervenu voilà quelques jours. Aussi, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, présentera au Parlement avant la fin de l’année un projet de loi dans lequel sera intégrée cette ratification.

Je suis heureuse de compter au nombre des signataires de l’amendement n° 1 M. Yung avec lequel je me suis beaucoup battue sur ce sujet sous le précédent quinquennat, de même, j’en suis sûre, que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, ce dispositif est d’intérêt général, en particulier pour les PMI-PME.

Pour toutes ces raisons, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

Madame la ministre, j’ai bien noté votre remarque selon laquelle le brevet unitaire au bénéfice de nos entreprises est attendu depuis des années sur notre territoire.

Par ailleurs, nos débats se déroulent dans un esprit extrêmement constructif. Le Gouvernement ainsi que les différents sénateurs qui y participent ont réellement fait avancer les discussions. Au nom de la commission des affaires économiques, et comme M. le président Raoul m’a autorisé à le faire, je retire donc l’amendement n° 23, étant donné l’engagement que vous venez de prendre et que je respecte, madame la ministre, de rendre le système opérationnel en fin d’année.

L'amendement n° 23 est retiré.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier

Dispositions diverses

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 831–1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 104 rectifié, 105 rectifié bis et 106 rectifié bis.

J’appelle donc en discussion trois amendements.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. »

L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Ils concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre …

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 831–1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »

Vous avez la parole pour présenter ces quatre amendements, ma chère collègue.

Je pense que vous avez tous en mémoire l’excellent rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avons rédigé au sujet de la sécurité sociale et de la santé des étudiants. Les sept amendements visant à insérer un article additionnel avant l’article 56 sont issus des conclusions de notre rapport, qui a fait un certain bruit – Le Monde lui a même consacré sa une – et est souvent repris. J’espère que ce rapport ne connaîtra pas le sort de tant d’autres. Il ne procède pas du même esprit que les rapports de la Cour des comptes ; notre objectif était d’améliorer concrètement le fonctionnement de la sécurité sociale des étudiants et, par voie de conséquence, la vie quotidienne de ces derniers.

Les quatre premiers amendements, que je vais maintenant présenter, concernent les SUMPPS. Pour ceux qui ignoreraient le sens de ce mot barbare, je précise qu’il s’agit des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Je sais que vous vous y intéressez, madame la ministre, puisque vous avez annoncé, lors du récent congrès de la LMDE, que trente centres de santé universitaires ouvriraient dans les dix-huit prochains mois ; cela correspond à une revendication de notre rapport. Vous vous êtes même engagée à ce que ces centres de santé comportent des spécialités ; nous avons particulièrement insisté sur l’importance de l’accès à la gynécologie, qui est difficile dans de nombreuses régions, et nous avons réclamé que soient fixés des tarifs opposables.

L’amendement n° 103 rectifié vise à modifier le nom des SUMPPS, car personne ne retient ni ne comprend le nom actuel. Les personnels de ces services nous ont eux-mêmes déclaré qu’ils souhaitaient un nom plus explicite, afin que les étudiants puissent les identifier plus facilement. Nous proposons donc de rebaptiser les SUMPPS « services de santé des étudiants ». Cela serait clair pour tout le monde, et les étudiants sauraient ce qu’il en est.

L’amendement n° 104 rectifié, qui provient lui aussi de notre rapport, concerne le suivi vaccinal des étudiants. Lors d’un débat avec Marisol Touraine sur la politique vaccinale, j’avais attiré son attention sur la situation vaccinale des étudiants. Là encore, ce sont les médecins des SUMPPS qui m’en avaient parlé. Théoriquement, tous les étudiants doivent effectuer une visite médicale, qui, la plupart du temps, a lieu dans les trois premières années de leur scolarité. Cependant, en pratique, seuls les étudiants non issus de l’Union européenne sont vraiment soumis à un contrôle.

Cet amendement vise donc à confirmer le rôle des SUMPPS en matière de suivi vaccinal des étudiants. Il serait souhaitable que ce suivi soit assuré dès la première ou, au plus tard, la deuxième année de scolarité. Vous le savez, un certain nombre de maladies, dont la tuberculose, sont en train de se développer. C'est pourquoi il faut renforcer le rôle de prévention des SUMPPS.

L’amendement n° 105 rectifié bis, également issu de mes réflexions en commun avec Ronan Kerdraon, tend à permettre aux SUMPPS d’exercer leur mission de prévention dans le cadre de conventions conclues avec les agences régionales de santé, les ARS.

Enfin, l’amendement n° 106 rectifié bis a pour objet d’étendre l’action des SUMPPS. Ces services sont théoriquement ouverts à tous les étudiants, mais, en pratique, seuls les étudiants des facultés où ils sont implantés y ont accès. Cet amendement prévoit donc que, dans des conditions fixées par décret – ce qui vous laisse le temps d’améliorer le dispositif –, les SUMPPS pourront conclure des conventions avec l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Vous avez évoqué des sujets très importants, chère collègue. Nous avons lu votre rapport, qui pose de bonnes questions et appelle vraisemblablement des évolutions. Cependant, vous abordez aujourd'hui ces sujets au détour de l’examen d’un projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

L’amendement n° 103 rectifié, qui préconise un changement de nom des SUMPPS, soulève une difficulté. Ce nom est très formel, très institutionnel. Or la médecine préventive et de promotion de la santé est bien distincte des services de santé. Il faudrait donc trouver un autre terme générique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en comprenant son objectif.

L’amendement n° 104 rectifié vise à intégrer le suivi vaccinal des étudiants aux missions des SUMPPS. Comme vous l’avez souligné, l’absence de suivi des étudiants français ou issus des autres pays de l’Union européenne est assez dramatique. Nous en avons régulièrement des exemples ; je pense notamment à la recrudescence des contaminations, qui n’auraient pas lieu si les étudiants étaient à jour de leurs vaccinations. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 105 rectifié bis tend à permette aux SUMPPS de conclure des conventions avec les agences régionales de santé. La commission émet un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle, car ce ne sont pas les SUMPPS mais leurs établissements de rattachement qui concluent des conventions.

Enfin, l’amendement n° 106 rectifié bis, qui renvoie à une disposition d’ordre réglementaire, est partiellement satisfait par le décret du 7 octobre 2008, qui régit les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. En outre, l’obligation de conventionnement risque d’être trop lourde pour les SUMPPS, qui ne sont pas nécessairement en mesure de prendre en charge l’ensemble des étudiants du supérieur, établissements privés compris, de leur région. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à l’amendement n° 103 rectifié, car je suis attachée à la présence du mot « prévention » dans le nom des SUMPPS. J’ai d'ailleurs remarqué que vous aviez employé à plusieurs reprises ce terme, madame Procaccia. On peut choisir un nom destiné à la communication, qui pourrait être « Campus Santé », par exemple, avec un logo qui se remarque facilement, parce que le nom SUMPPS est en effet difficile à retenir et même à prononcer.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il y a aussi UMPS

Plus sérieusement, on peut distinguer le nom mentionné dans le code de l’éducation, qui doit conserver explicitement la mention de la prévention, et le nom destiné à la communication. J’ai proposé « Campus Santé », mais on pourrait imaginer autre chose ; la direction de la communication du ministère trouvera certainement un nom qui attire l’attention des étudiants et les amène à se préoccuper de leur santé avant même d’être malades, c'est-à-dire à adopter les bonnes pratiques.

On sait qu’il y a aujourd'hui des problèmes en gynécologie, en ophtalmologie et en dentisterie. Dans ces domaines, si on laisse la situation se détériorer, les problèmes peuvent vous suivre toute votre vie. Il faut donc progresser en matière de prévention. Les conditions de vie entrent également en jeu, je ne le nie pas, mais le fait d’installer des points santé aisément repérables, et qui donnent envie de s’y rendre, sur les campus serait tout de même un point positif.

J’en viens à l’amendement n° 104 rectifié. Il me semble que l’intégration du suivi vaccinal des étudiants aux missions des SUMPPS ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Je ne suis pas favorable à ce qu’on descende jusqu’à ce niveau de détail, parce qu’on oubliera forcément des choses si on commence à décrire tout ce qui doit être fait par les SUMPPS.

Je suis favorable à l’amendement n° 105 rectifié bis, sous réserve de la rectification demandée par Mme la rapporteur, qui permet de lever toute ambiguïté.

Enfin, s'agissant de l’amendement n° 106 rectifié bis, la réglementation actuelle me semble suffisante : elle permet déjà de conclure les conventions évoquées dans cet amendement. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui pourrait apparaître comme une systématisation bureaucratique supplémentaire.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Madame la ministre, il sera peut-être aussi efficace – je l’espère, en tout cas – que vous décidiez par décret ou circulaire de donner aux SUMPPS un nom destiné à la communication. Je retire donc l’amendement n° 103 rectifié. Cependant, vous connaissez ma ténacité : je reviendrai vers vous à la fin de l’année afin de m’assurer que les choses sont en route. Je vous laisse tout de même la rentrée universitaire.

L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Je maintiens l’amendement n° 104 rectifié. Vous avez parlé du domaine réglementaire, mais ce sont les directeurs et les médecins des SUMPPS qui m’ont interpellé au sujet du suivi vaccinal des étudiants. En effet, seuls certains d’entre eux mettent en place un tel suivi.

Je rectifie l’amendement n° 105 rectifié bis dans le sens demandé par Mme la rapporteur et Mme la ministre.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 105 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, et qui est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre …

Poursuivez, madame Procaccia.

Enfin, je comprends les préoccupations exprimées par Mme la rapporteur au sujet de l’amendement n° 106 rectifié bis, et je le retire donc. Cependant, je tiens à souligner que, malheureusement, quand on parle de la santé des étudiants, on ne parle que de la santé des étudiants des facultés. Les autres étudiants méritent eux aussi d’être suivis.

L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.

Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.

L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 381–6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots :

«, qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des informations adressées par les établissements et le répertoire national interrégimes mentionné à l’article L. 161–32 répond à leurs demandes dans un délai maximum d’un mois. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’il est rendu nécessaire pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, le renouvellement de la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l’article L. 161–31 intervient dans un délai maximum de deux mois après l’affiliation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 102 rectifié bis et 107 rectifié.

J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L'amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 381–9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : «, appelées sécurité sociale étudiante, ».

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles et Cardoux, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 381–9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381–6, aucune autre prestation que celles relatives à l'assurance maladie ou maternité. »

Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.

Cette seconde série d’amendements a trait au fonctionnement des mutuelles étudiantes. Je ne vais pas approfondir cette question : tout le monde connaît ici les difficultés quotidiennes que rencontrent les étudiants, en particulier dans un certain nombre de régions. Ces amendements, également issus des recommandations du rapport, visent à améliorer ce fonctionnement de manière effective.

En préalable, je voudrais souligner que mon amendement le plus important sur les mutuelles – je dis bien les mutuelles – a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais donc expliquer ce qu’il en est, en espérant que Mme la ministre pourra changer les choses par décret.

Sinon depuis la nuit des temps, en tout cas depuis trente ou quarante ans, les étudiants sont couverts par le régime de sécurité sociale à la date du 1er octobre. Cela remonte à la période où les étudiants commençaient leurs cours en octobre, voire en novembre.

Toutefois, depuis une dizaine d’années, les cours commencent en septembre et les étudiants se retrouvent complètement hors de champ entre septembre et octobre.

Tout à fait !

Durant cette période, un étudiant de première année, encore considéré comme un élève, peut toujours être couvert par ses parents. Ce n’est qu’à compter du 1er octobre, alors qu’il se sera inscrit en juillet à la fac, que son inscription à la sécurité sociale sera effective, quelle que soit la mutuelle choisie.

La sécurité sociale étudiante ne pourra donc envoyer les demandes d’affiliation qu’à partir du 1er octobre, si elle les a reçues. À partir de là, certains étudiants ne recevront leur carte Vitale que trois ou quatre mois après. Le fils de mon collègue Ronan Kerdraon, par exemple, n’avait toujours pas reçu sa carte Vitale au mois d’avril alors qu’il s’était inscrit en septembre…

Les deux mutuelles étudiantes et le régime général de la sécurité sociale nous disent qu’il faudrait faire correspondre la date de début d’affiliation avec la date de début des études.

J’ai voulu faire modifier la date du 1er octobre par la voie législative, mais seul un décret peut modifier un autre décret, m’a-t-on dit. On a opposé à mon amendement l’article 40 de la Constitution – je ne vois pas pour quelle raison – et je n’ai pas pu négocier. Je souhaite donc que vous puissiez modifier ce décret, madame la ministre, qui est devenu complètement obsolète.

Je voulais poser ce préalable, car les dispositions de ces trois amendements découlent directement de ce type de disfonctionnement.

L’amendement n° 101 rectifié bis - le premier et le plus important des trois - concerne ces problèmes d’affiliation. Un des problèmes des étudiants et des mutuelles, c’est la lenteur de l’affiliation. Certaines universités sont très bien équipées et font parvenir l’affiliation aux mutuelles sous forme électronique dès l’inscription. D’autres écoles ou universités l’envoient sous forme papier en septembre, en octobre ou en novembre, quand elles peuvent le faire.

Aujourd’hui, 70 % des établissements réalisent cette affiliation sous forme électronique. Nous ne demandons pas qu’elle ait lieu immédiatement, mais qu’elle soit généralisée, car le recours au papier est une des causes de la lenteur et des problèmes que rencontrent les mutuelles.

Cet amendement tend également à résoudre un autre problème en anticipant les procédures et en faisant en sorte que les universités puissent envoyer aux caisses les informations sous forme électronique, par exemple tous les mois, au lieu d’attendre le 1er octobre. Ainsi, au lieu d’avoir 300 000 inscriptions à cette date, on pourrait en avoir 50 000 tous les quinze jours et les gérer un peu mieux.

Enfin, cet amendement vise à fixer un délai maximum de deux mois pour l’obtention de la carte Vitale. Aujourd’hui, les étudiants doivent attendre parfois quatre ou cinq mois et ne peuvent recevoir un certain nombre de soins, faute de carte Vitale.

L’amendement n° 102 rectifié bis vise à préciser une dénomination. Le terme « mutuelle » utilisé par la LMDE, la SMEREP ou autres pose un véritable problème de compréhension aux étudiants : ils souscrivent à cette « mutuelle » et sont persuadés d’être couverts par une mutuelle complémentaire. Or ce n’est pas le cas, ils sont seulement assurés sociaux.

Aussi longtemps que le terme « mutuelle » sera accolé au nom commercial de ces organismes, des étudiants resteront dans l’erreur, même en master 2 – je peux vous l’assurer pour avoir fait un test à cet égard dans mon entourage.

L’amendement n° 107 rectifié est quelque peu différent. Ronan Kerdraon et moi-même avons été surpris de découvrir, lors de nos investigations sur place, que les organismes de sécurité sociale étudiante – je refuse de les appeler « mutuelles » - vendaient autre chose que de la santé. Ils vendent de l’assurance auto, de l’habitation, du téléphone portable… Est-il normal de laisser des organismes chargés de la santé des étudiants vendre tout et n’importe quoi ? Si l’assureur du coin demandait à l’université la permission de vendre les mêmes contrats d’assurance sur le campus, on la lui refuserait !

Cet amendement ne vise pas à interdire aux mutuelles, comme elles s’appellent à l’heure actuelle, de faire ce type de produits, mais à leur interdire de les vendre dans l’enceinte des établissements au moment de l’inscription et de la souscription à la sécurité sociale de base.

Quel est l’avis de la commission ?

Voilà un sujet bien maîtrisé, mais qui visiblement mériterait une étude…

Mme Catherine Procaccia. Pas un rapport !

… et un véhicule législatif plus englobant.

En effet, la commission n’était pas en mesure d’apprécier…

Il s’agit des étudiants !

Tout à fait, mais il est assez compliqué de mesurer l’impact des propositions que vous faites, même si elles sont parfaitement recevables et frappées au coin du bon sens.

S’agissant de l’amendement n° 101 rectifié bis, nous demandons l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’un sujet vraiment sensible.

L’amendement n° 102 rectifié bis vise à lever une ambiguïté sur la dénomination des sections de mutuelles étudiantes afin d’empêcher toute confusion entre le régime de base de la sécurité sociale étudiante et les complémentaires de santé. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions analogues à celles que vous proposez. Il faut donc retravailler le sujet d’une autre manière. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 107 rectifié concerne la restriction des services offerts par les mutuelles étudiantes. Vous pointez du doigt ce que l’on appelle les prestations annexes, lesquelles ne sont pas forcément autorisées partout mais permettent aux mutuelles étudiantes de parvenir à un certain équilibre.

Cela se passe dans l’enceinte même des universités !

Oui, mais c’est bien là que sont les étudiants !

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais suivre l’avis de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 102 rectifié bis. Effectivement, le terme « mutuelles » est sans doute un peu ambigu mais il y a un attachement à ce mot. Il paraît difficile de modifier cette dénomination comme cela, sans concertation. Je comprends bien le problème que vous soulevez, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le dispositif de l’amendement n° 101 rectifié bis est assez lourd, car il vise à changer l’organisation, à mettre en place un système d’information. Tout cela suppose un coût, un engagement financier, des procédures à mettre en place.

Or, s’agissant d’un milieu aussi sensible que celui de la santé – vous le connaissez comme moi et même sûrement mieux que moi -, on ne peut envisager, au détour d’un amendement, de modifier une organisation sans avoir engagé au préalable des négociations et une concertation avec le ministère de la santé, les organisations concernées et la caisse primaire d’assurance maladie. Ce serait voué à l’échec.

C’est pourtant la demande du régime général et des mutuelles !

Il n’en reste pas moins que cette demande n’a fait l’objet d’aucune concertation et qu’elle n’a pas été chiffrée !

70 % des universités !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je retiens ce dispositif qui me semble intéressant. Néanmoins, je ne pense pas qu’un engagement aussi important puisse être pris de cette manière, au détour d’un amendement. Je crois comprendre que la commission partage ce sentiment.

Si nous procédions ainsi, nous risquerions de bloquer ou de braquer. Je peux toutefois m’engager à ce que le cabinet du ministère de la santé et le mien – je crois même qu’il y a plus de médecins dans mon cabinet que dans celui du ministre de la santé, c’est dire si la motivation sera vive

Je suis d’accord sur le fond avec l’amendement n° 107 rectifié. Cependant, sur les campus, il y a de la publicité. Nos jeunes sont, comme nous, confrontés sans arrêt à un monde marchand.

Dès lors, il vaudrait mieux les éduquer à se défendre face à de telles sollicitations. Toute interdiction serait contournée d’une manière ou d’une autre. En outre, je ne pense pas que cela soit du domaine de la loi.

Je suis tout à fait d’accord pour réduire certaines pratiques et regarder ce qui se passe sur le terrain. Toutefois, si vous allez aujourd’hui sur un campus, vous verrez qu’il s’agit d’un lieu de vie, que l’on y trouve de la publicité, des commerces. Bien sûr, le mélange santé et produits annexes n’est pas forcément toujours heureux et c’est pourquoi je demande une évaluation – il ne s’agit pas d’un rapport ! - qui nous permettra de voir comment limiter les choses et notamment tout mélange des genres qui ne serait pas judicieux.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° 101 rectifié bis.

Cet amendement, qui est le plus important de cette série, vous me dites, madame la ministre, que les deux cabinets vont se mettre d’accord.

Cela fait dix ans, si ce n’est quinze, que ces questions traînent et que chacun des ministères rejette toujours la faute sur l’autre.

Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas de la priorité du ministère de la santé : le régime social des étudiants est un régime un peu à part et ne constitue pas une priorité.

Comment faire de cette question une priorité si ce n’est au travers d’un texte qui concerne les étudiants et le fonctionnement des universités ? Comment accepter que des étudiants ne soient pas couverts pour de simples raisons administratives, quand on sait que 70 % des universités transmettent déjà ces informations par informatique et qu’il suffirait de pousser un peu le restant des universités, établissements privés et autres, qui en sont encore au format papier ?

Cela permettrait en outre de réduire les coûts de gestion des mutuelles. L’extension de ce mode de transmission ainsi que la mise en place de règles interrégimes sont réclamées par les deux mutuelles et le régime général. Certaines facultés ne veulent peut-être pas changer leur système, mais c’est à vous que revient la décision, madame la ministre. Je maintiens l’amendement n° 101 rectifié bis.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite apporter une précision. Un volet du plan de simplification administrative annoncé par le Premier ministre portera sur la dématérialisation des actes administratifs. Dans ce cadre, les démarches que vous préconisez, madame la sénatrice, pourront être abordées.

J’ajoute une bonne nouvelle : mon ministère et celui de la santé se parlent. Je ne nie pas que les cultures de nos administrations soient parfois légèrement différentes, mais la présence de médecins dans mon cabinet facilite peut-être le dialogue…

Ils ne sont pas gestionnaires !

Certes, mais les médecins peuvent aussi être de bons gestionnaires, vous avez pu le remarquer lorsqu’ils président des universités.

Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.

C’est bien dommage !

Madame Procaccia, l’amendement n° 102 rectifié bis est-il maintenu ?

Cet amendement correspondait également à une demande de Ronan Kerdraon. Je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 86 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 358 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 86.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 358.

J’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

En premier lieu, les modifications des modalités d’application du crédit d’impôt recherche, ou CIR, relèvent d’une loi de finances. Certaines des dispositions proposées sont susceptibles d’être discutées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, mais je ne peux préjuger de la réponse qui sera donnée, puisque la décision sera prise au niveau gouvernemental.

En revanche, en cette période de chômage important, vous connaissez tous l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur du crédit d’impôt recherche, en particulier pour l’innovation dans les PMI et les PME. Une mesure qui ne relève pas de mon ministère – bien que les jeunes entreprises innovantes qui se créent à partir de la recherche soient concernées – a été annoncée : il s’agit du rétablissement du statut des jeunes entreprises innovantes qui, avec le statut des jeunes entreprises universitaires, permet aux « jeunes pousses » de vivre plus facilement leurs premières années, grâce à des exonérations. Pour certaines jeunes entreprises, notamment dans le domaine des biotechnologies, le retour sur investissement est souvent très long, de l’ordre de dix ans, et la durée de certaines exonérations a donc été prolongée.

Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement favorable de l’embauche des jeunes docteurs, puisqu’elles aboutissent à un remboursement de la rémunération versée à hauteur de 120 %.

La condition relative aux effectifs a pour effet de concentrer le bénéfice de la mesure sur les PME. Or l’article 56 bis A prévoit l’ouverture aux grandes entreprises, qui bénéficient déjà largement du CIR, ce qui pourrait augmenter sensiblement cette dépense fiscale déjà suffisamment dynamique, comme le souligne la Cour des comptes. Certains d’entre vous, comme Michel Berson, qui ont déjà rendu des rapports sur ce sujet savent que cette dépense augmente assez rapidement.

Enfin, les incidences des dispositions spécifiques en faveur des jeunes docteurs sont en cours d’évaluation, notamment pour répondre aux interrogations de la Cour des comptes, qui veut mesurer les conséquences réelles de ces mesures.

Compte tenu des évaluations en cours et de l’attente du vote de la loi de finances, il paraît plus raisonnable de ne pas modifier pour l’instant le dispositif régissant le crédit d’impôt recherche.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Ces amendements sont identiques, mais pas pour les mêmes raisons !

L’amendement n° 86 tend à supprimer l’article 56 bis A, parce que ses auteurs sont foncièrement hostiles au principe même du crédit d’impôt recherche.

L’amendement n° 358 vise à supprimer cet article, car Mme la ministre nous a indiqué que la définition des modalités du crédit d’impôt recherche relève de la loi de finances. J’estime cependant que notre assemblée pourrait donner un signal en adoptant ces dispositions, quitte à ce qu’elles soient ensuite prises en compte dans la préparation de la loi de finances. Il serait intéressant que, dans les semaines qui précèdent le dépôt du projet de loi de finances, notre assemblée exprime une préoccupation particulière quant aux moyens de rediriger une part de ce crédit d’impôt recherche vers les universités, qui en ont bien besoin.

Pour des raisons de cohérence, la commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.

L’amendement n° 358 du Gouvernement vise à supprimer une disposition que j’avais proposée à la commission des affaires culturelles qui l’avait acceptée. Cette proposition s’inspirait du rapport sur le crédit d’impôt recherche que j’avais présenté à la commission des finances. Elle s’inspirait aussi, notamment, des préconisations du rapport des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche remis par Vincent Berger et du rapport de Jean-Yves Le Déaut.

L’article 56 bis A tend à inciter les entreprises à embaucher des docteurs en modifiant les modalités d’attribution du crédit d’impôt recherche. Il s’inscrit dans le droit fil de la reconnaissance et de la valorisation du doctorat dans les entreprises privées comme dans les administrations publiques.

Nous savons que les entreprises françaises réalisent un effort de recherche insuffisant, loin de l’objectif européen de 2 % du PIB. Les dépenses de recherche des entreprises privées représentent 1, 43 % du PIB et celles des administrations 0, 82 % du PIB, soit un total de 2, 25 % du PIB, fort éloigné des 3 % fixés par l’Union européenne. Ce retard de nos entreprises pèse beaucoup sur leur compétitivité, chacun en conviendra.

La législation actuelle permet de doubler le crédit d’impôt recherche pendant deux ans, dès lors que les entreprises embauchent des docteurs, mais à une condition qui limite fortement la mise en œuvre de cette disposition : l’entreprise ne doit pas diminuer ses effectifs globaux, qui regroupent les salariés chercheurs et les salariés non-chercheurs.

La disposition que l’amendement du Gouvernement tend à supprimer prévoit que cette condition pourrait être remplacée par une autre condition, moins restrictive, donc plus efficace. L’exigence de non-diminution devrait concerner non pas les effectifs globaux de l’entreprise, mais la masse salariale des chercheurs de l’entreprise. Le critère de la masse salariale est simple, il est déjà utilisé dans le cadre du crédit d’impôt recherche et il évite de définir dans la loi l’effectif des chercheurs. Le recours à la masse salariale est aussi plus favorable à l’embauche des docteurs, notamment à un moment où la lutte pour l’embauche de chercheurs est une priorité.

Telles sont les explications que je souhaitais donner avant que notre assemblée s’exprime pour ou contre l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 86 et 358.

Je mets aux voix l’article 56 bis A.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 87 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 359 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 87.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 359.

Cet amendement tend à supprimer l’article 56 bis B, relatif au crédit d’impôt recherche, pour des raisons identiques à celles que j’ai énoncées à de nombreuses reprises.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

La commission a bien examiné ces deux amendements et décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.

L’amendement n° 359 du Gouvernement, comme le précédent, vise à supprimer une disposition adoptée par la commission de la culture. Cette disposition est le fruit du rapport sur le crédit d’impôt recherche que j’avais eu l’occasion de remettre à la commission des finances : elle vise à développer la recherche partenariale, collaborative, entre laboratoires publics et entreprises privées, notamment au sein des pôles de compétitivité. Il s’agit donc de la mise en œuvre d’une disposition majeure de l’actuel projet de loi concernant le transfert et la valorisation de la recherche publique.

La législation actuelle sur le crédit d’impôt recherche prévoit de plafonner les dépenses de recherche privée sous-traitées à un organisme public à 12 millions d’euros par entreprise. Ma proposition visait à élever ce plafond de dépenses de recherche de 12 millions d’euros à 20 millions d’euros. Une telle disposition serait en effet beaucoup plus incitative pour les entreprises et beaucoup plus profitable pour les laboratoires publics.

J’ajouterai que cette disposition s’inscrit tout à fait dans la ligne de l’engagement du Président de la République de développer « la contractualisation entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises privées ».

Enfin, madame le ministre, permettez-moi de revenir, et ce sera mon dernier mot, sur ce que vous avez tout à l’heure explicité dans votre dernière intervention. Vous avez dit que le Président de la République avait souhaité la stabilité du crédit d’impôt recherche pour cinq ans.

Eh bien, nous sommes nombreux à souhaiter que le montant du crédit d’impôt recherche soit effectivement stabilisé à 5 milliards d’euros, montant qui, chacun le sait aujourd’hui, a triplé en six ans pour atteindre les 6 milliards d’euros !

C’est la raison pour laquelle j’ai argumenté ce souhait, cette proposition dans le cadre de la discussion générale du projet de loi : stabiliser, plafonner le crédit d’impôt recherche à 5 milliards d’euros permettrait, je le rappelle, sans remettre en cause le crédit d’impôt recherche, de dégager un milliard d’euros. La somme serait, vous en conviendrez, bien utile à nos universités et à nos organismes de recherche, qui en ont bien besoin. Qui plus est, on n’alourdirait en rien les finances publiques !

Madame le ministre, nous reviendrons assurément sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et des crédits de la MIRES – Mission « Recherche et enseignement supérieur » – 2014, et j’espère que nous pourrons alors trouver un accord avec le Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 87 et 359.

Je mets aux voix l'article 56 bis B.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Cet article, issu d’un amendement adopté en commission, est motivé par la situation de la résidence universitaire d’Antony, la RUA. Il est assez symbolique, d’ailleurs, que ce soit au Sénat que cet alinéa 5 de l’article L. 822–1 du code de l’éducation soit supprimé.

C’est en effet dans cet hémicycle, dès 2004, à l’occasion de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales dite « loi Devedjian, » puis en 2006, par l’adoption d’un cavalier au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale présenté par la majorité à laquelle appartient M. Devedjian, que les ennuis ont commencé pour la RUA. Les ennuis, car ces deux dispositions ont organisé par la loi le transfert très opportun et gratuit de la propriété de la RUA à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, la CAHB, dans les Hauts-de-Seine.

Un transfert qui s’est surtout soldé, depuis, par la déstructuration de 548 logements étudiants et par l’inoccupation de deux bâtiments.

Quel gâchis, alors même que cette résidence universitaire de plus de 2 000 logements représentait 14 % du parc étudiant disponible en Île-de-France !

Dans un contexte de pénurie de logements étudiants, notamment en Île-de-France, l’atout que représente cette cité universitaire n’est plus à démontrer ! C’est, d’ailleurs, ce qui a motivé dès le départ et motive encore aujourd’hui la bataille juridique acharnée et courageuse que mènent, depuis le début, l’Association des amis de la RUA, le collectif de défense de la RUA et les élus d’opposition d’Antony contre cet arrêté de transfert.

Un transfert motivé, vous l’aurez compris, non pas par le logement étudiant, mais par l’opportunité immobilière de ce terrain de 11 hectares, à moins de 30 minutes de RER de Paris.

Il faut rappeler que M. Devedjian, aujourd’hui président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire d’Antony de 1983 à 2002, n’hésitait pas à qualifier cette résidence universitaire de « verrue » sur sa commune. Voilà pour les circonstances !

Or l’arrêté de transfert qui prévoyait la possibilité de démolition a été annulé par le tribunal administratif en mai 2012, et la gestion de la cité universitaire a été rétrocédée au CROUS de Versailles.

Suite à cette décision, la CAHB a demandé au préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert et déposé deux requêtes devant le tribunal administratif. Le tribunal lui a donné raison et a enjoint le préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert sous peine de pénalités à partir du 26 juin prochain.

Cependant, le conseil d’administration du CROUS de Versailles s’est prononcé, en mars dernier, par un vote à une très large majorité contre le transfert à la CAHB.

Le CROUS demande l’arrêt des déstructurations programmées, la rénovation de l’intégralité de la résidence et la mise en œuvre d’un plan de restitution des logements détruits à hauteur de 1, 2 construction pour 1 logement détruit.

Je rappelle que le conseil général des Hauts-de-Seine, qui soutient le projet de la CAHB, s’était engagé, en 2008, par convention avec l’État, à produire en cinq ans 3 000 logements étudiants. Seuls 1 300 logements ont été livrés en cinq ans, soit moins de la moitié des destructions. De plus, les loyers de ces nouvelles chambres étudiantes correspondent le plus souvent au double de ce que coûte une chambre à la RUA. Il n’y a donc rien de « social » dans ces nouvelles chambres !

Vous comprendrez, dans ces conditions, la très grande méfiance des élus locaux et des associations de défense de la RUA à l’égard des engagements que pourraient prendre la CAHB et le président du conseil général en cas de transfert.

Je sais, madame la ministre, dans le prolongement de la réunion que vous avez organisée le 10 juin et à laquelle j’ai pu me faire représenter, que vous comptez faire rédiger un nouvel arrêté de transfert qui exclurait les démolitions et pour faire établir une nouvelle convention entre l’État, le département, la région, la CAHB et Antony portant sur le devenir de la RUA. Confirmez-vous, madame la ministre, les engagements annoncés lors de cette rencontre ?

L’État précise qu’il sera particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de cette convention et n’hésitera pas à attaquer la CAHB et le conseil général des Hauts-de-Seine s’ils n’appliquent pas cette convention. Mais comment cela pourra-t-il se faire une fois le transfert réalisé ?

Vous mesurez, je pense, le degré de déception qu’entourera la décision de transférer la RUA à la CAHB et le très grand scepticisme quant au respect des engagements avancés.

Finalement, l’espace ne manque pas sur ces 11 hectares. Le site peut donc être largement réhabilité et densifié en faveur du logement étudiant, ce qui a toujours été sa vocation d’origine. §

L'amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d’aide sociale et concourt à l’information et à l’éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il contribue aussi à l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie par l’article L. 111-5.

« Les élections des représentants étudiants aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est respectivement effectuée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le recteur d’académie sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s’assurent d’une participation égale entre femmes et hommes. » ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens appartenant à l'État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'État aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d’une convention conclue entre celui-ci, d’une part, et la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d’autre part.

« Préalablement à l’arrêté du représentant de l’État, une convention conclue entre l’État et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l’état des logements et détermine les obligations respectives des signataires. » ;

4° À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : quatrième est remplacé par le mot : sixième ;

5° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les communes » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales » ;

6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d’attribution des logements destinés aux étudiants. »

La parole est à Mme la ministre.

La présentation de cet amendement me permettra également de répondre à votre intervention, madame Gonthier-Maurin.

Il s’agit de réintroduire l’article L. 822–1 du code de l’éducation, dans une rédaction modifiée.

Le premier point de l’amendement est d’ordre rédactionnel. Il permet une lecture plus claire du premier alinéa sans modifier la substance du projet de loi après son examen par votre commission.

Le deuxième point conforte la capacité du réseau des œuvres universitaires et scolaires à proposer de façon secondaire des services à la communauté universitaire, les prestations destinées aux étudiants demeurant, bien sûr, le cœur des missions du réseau. Comme les campus sont des lieux de vie, il y a un certain nombre de services et de prestations qui peuvent maintenant être fournis par le réseau des œuvres.

Le troisième objet de l’amendement est de permettre l’application du principe de parité pour les représentants des étudiants et des personnels aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux. La loi du 12 mars 2012 s’applique pour la nomination des personnalités qualifiées.

Le 3° de l’amendement concerne le logement étudiant. Il revient sur la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 822–1 dont il est proposé une réécriture. Le transfert des biens, qui était automatique, devient facultatif. Il doit faire l’objet d’une convention explicite préalable. Cette version est la plus favorable au développement du logement étudiant, parce qu’elle engage l’État et les collectivités territoriales à nouer un dialogue stratégique.

Est ensuite annoncé un décret qui précisera les critères d’attribution des logements étudiants applicables à tous les modes de gestion, au-delà du seul réseau des œuvres, et ce afin d’assurer justice et transparence dans tous les cas.

Si vous adoptez cet amendement – comme je vous invite à le faire –, il ne pourra malheureusement pas avoir un effet rétroactif sur ce qui s’est passé à Antony. Sur ce dossier, à notre grande surprise, alors que les négociations étaient réengagées après quelques années de blocage, nous – quand je dis « nous », c’est le ministère – avons fait l’objet d’un jugement avec arrêté et injonction au ministère, via le réseau des œuvres, de restituer le terrain sur lequel devaient être construits un certain nombre de logements étudiants à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, avec obligation de le faire avant le 25 juin et avec des indemnités d’astreinte de 500 euros à partir du 26 juin si nous ne restituons pas le terrain.

Nous sommes en pleine négociation, avec une arme en moins puisque auparavant nous avions l’arme de la propriété du terrain. Quand je dis « nous », encore une fois, j’identifie le ministère au réseau des œuvres puisque nous passons par notre opérateur national, le CNOUS.

Dans cette négociation, – j’en ai informé, d’ailleurs, les membres de l’Association de défense de la résidence universitaire d’Antony, que vous avez évoquée – on a une résidence qui tombe en ruines, on a un terrain qui ne nous appartient plus, on a des astreintes qui risquent de pénaliser le réseau des œuvres et on a besoin de logements, et on a un engagement de construction de 3 000 logements qui n’a effectivement pas été tenu.

C’est donc un peu compliqué. Dans le même temps, j’ai une feuille de route de 40 000 logements à construire, avec une pression, dans la région parisienne, qui est beaucoup plus forte qu’ailleurs. Pour les étudiants franciliens, le coût du logement atteint parfois 70 % de leur budget. Vous imaginez ce qui leur reste pour la santé, pour l’alimentation, et je ne parle même pas du sport et des loisirs !

Nous sommes dans ce contexte. Je suis en train de négocier, dans des conditions qui, compte tenu de la personnalité des uns et des autres, ne sont pas toujours très faciles. J’essaie de faire pour le mieux avec un maximum d’engagements fiables et de logements. J’espère que je vais y arriver. Le préfet et le recteur m’aident dans cette négociation.

Je ne peux pas en dire plus puisque nous sommes en pleine négociation. Les leviers dont je dispose sont assez faibles. J’espère toutefois que l’intérêt général prévaudra. C’est, en tout cas, ce que j’essaie de faire passer dans la négociation en cours.

Je ne manquerai pas de vous informer, comme je l’ai fait il y a quelques mois lors d’une séance de questions, ici, au Sénat, de l’état de ces négociations.

Voilà ce que je peux dire sur ce point particulier, qui se rattache tout de même à l’un des points de cet amendement mais qui, je le répète, ne pourra malheureusement pas être rétroactif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement avait déjà été étudié en commission et il avait été retiré. Le Gouvernement nous a présenté une rédaction qui renforce les missions du CROUS et qui, par ailleurs, propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article L. 882–1 du code de l’éducation – que la commission avait été supprimé – qui apporte satisfaction au problème évoqué.

En l’occurrence, le transfert est non plus automatique, mais facultatif et cette opération de transfert doit faire l’objet d’une convention des nouvelles modalités qui favorisent la formalisation par l’État et les collectivités d’engagements clairs et stratégiques en faveur du logement étudiant, ce qui n’était pas le cas préalablement.

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Je me demande vraiment s’il ne vaudrait pas mieux s’en tenir à la proposition initialement arrêtée par la commission, c’est-à-dire supprimer la possibilité de transfert. En effet, dès lors que l’on prévoit que le transfert est facultatif, de fait, on se replace – ou alors j’ai mal compris et il faudra prendre cinq minutes pour m’expliquer les choses ! – dans la situation de la RUA.

Tout cela mérite d’être un peu approfondi, car il y a tout de même des étudiants sur le carreau !

La parole est à Mme la rapporteur.

Peut-être n’avons-nous pas été suffisamment clairs. Lorsque le transfert était automatique, il n’y avait pas de contrôle. Dans la mesure où le transfert est facultatif, la décision est portée par les deux instances, l’État et la collectivité locale, et ce transfert fait l’objet d’une convention qui précise l’affectation, les usages et les objectifs visés. Cela sécurise l’opération.

Supprimer cet article reviendrait à interdire tout transfert. Que deviendraient alors ces locaux ?

On les garde !

Pour quoi faire ? Ce dont nous avons besoin, c’est de construire des logements étudiants !

Ce sont des logements étudiants !

Mais il faut les améliorer !

Je mets aux voix l’amendement n° 387.

En conséquence, l’article 56 ter est ainsi rédigé.

L’amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le transfert de compétence prévu à l'article 12 ter entre en vigueur au 1er janvier 2014 sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions relatives au transfert aux régions des crédits précédemment accordés par l'État aux personnes morales de droit privé ou de droit public au titre des opérations mises en œuvre par les acteurs régionaux de la culture scientifique, technique et industrielle. Ces crédits sont calculés sur la base de la moyenne actualisée des crédits attribués au cours des trois années précédant le transfert.

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement permet la mise en œuvre du transfert de crédits relatif au transfert de compétence prévu à l’article 12 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 377.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 57.

L’amendement n° 360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons déjà évoqué le futur dispositif modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fera l’objet d’un projet de loi spécifique présenté par Manuel Valls, et à l’élaboration duquel j’ai largement contribué au cours de deux débats, l’un au Sénat et l’autre à l’Assemblée nationale. Ce dispositif a été bien accueilli par l’ensemble des parlementaires, à l’exception d’un député dont je vous laisse deviner l’identité...

Cet amendement tend donc à supprimer l’article 57 bis A, car cette question sera traitée dans un autre cadre législatif.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà débattu, lors de l’examen de l’article 47 septies, de la nécessité d’améliorer l’accueil des étudiants étrangers et de faciliter leur séjour.

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article 57 bis A, qui est le résultat d’un amendement présenté par David Assouline et adopté en commission.

J’émets un avis défavorable, dans la mesure où le présent article complète les dispositions que nous avons maintenues à l’article 47 septies.

Je mets aux voix l’amendement n° 360.

Je mets aux voix l’article 57 bis A.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 57 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6111–1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes et les formations supérieures relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur prévu à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche. »

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 57 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6231–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de formation d’apprentis et les formations d’enseignement supérieur dont ils ont la responsabilité sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur prévu à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter ces deux amendements.

Je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° 229 rectifié et 228 rectifié sont retirés.

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

L’amendement n° 361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Après le mot :

formation

supprimer les mots :

et de la vie universitaire

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous avons proposé à l’article 28 du projet de loi, qui maintient l’intitulé « commission de la formation » du conseil académique. Nous voulons ainsi éviter toute ambiguïté.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons maintenu, à l’article 28, la dénomination « commission de la formation et de la vie universitaire ». Cet amendement est donc sans objet.

Je le retire bien volontiers !

L’amendement n° 361 est retiré.

Je mets aux voix l’article 58.

L’amendement n° 251, présenté par M. Le Vern, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de la transformation des établissements publics de coopération scientifique en communautés d’universités et établissements, les établissements composant la communauté choisissent le périmètre géographique et les statuts de leur regroupement.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 59.

L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après les mots :

pour mentionner

rédiger ainsi la fin de cet article :

le nouveau statut d’association et les compétences mises en commun entre les établissements associés conformément à l’article L. 718–15 du même code.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 60.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 11 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 88 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 11.

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de l’amendement relatif aux brevets, qui a été adopté.

Nous ne sommes pas hostiles au principe du transfert, mais nous souhaitons obtenir la garantie que tout et n’importe quoi n’entrera pas dans le périmètre du texte. Nous voudrions donc connaître la portée exacte des dispositions qui seront prises par voie d’ordonnance. S’agira-t-il d’un toilettage de texte ou d’une mise en cohérence à périmètre juridique constant ? Courons-nous le risque de voir entrer par la fenêtre des dispositions dont nous ne voulons pas ?

Nous souhaitons être rassurés sur ce point. Tel est l’objet de cet amendement, que j’étais même prête à modifier afin d’insister sur l’inquiétude plus particulière que nous inspire l’alinéa 2 de l’article. §

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 88.

La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa 2 de l’article 65. Il s’agit d’y recourir afin de définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.

L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

D'adapter le code,

insérer les mots :

à droit constant

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. J’ai bien entendu les inquiétudes qui se sont exprimées. Je suis tout de même quelque peu dépitée que l’on me soupçonne de vouloir ajouter « tout et n’importe quoi » dans ce texte.

Mme Corinne Bouchoux et M. André Gattolin s’exclament.) Tel ne sera pas le cas. Mais j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une façon de parler et que vous attachiez au contraire de l’importance à ce qu’on ne manquerait pas d’ajouter de consistant

Cet amendement vise à préciser que le moyen de l’ordonnance est utilisé à la seule fin de rendre plus lisibles les éléments concernant le transfert déjà présents dans le code. Ce sera donc bien à droit constant.

L’amendement n° 276, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

livre relatif à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ;

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement vise à substituer à la possibilité ouverte par le projet de loi pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour créer dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », celle de légiférer sur la valorisation de la recherche non seulement en direction du monde économique, mais aussi vers les partenaires de la société civile, les associations, ONG et fondations reconnues d’utilité publique.

Cet amendement est dans le droit fil de ceux que nous avons défendus dans différents articles de ce projet de loi afin que tous les acteurs œuvrant, souvent de manière désintéressée, pour les grandes causes de notre société puissent valoriser les produits et le résultat de leurs recherches.

Cela me fournit l’occasion de préciser que cette exigence a été intégrée à plusieurs endroits du texte. Un amendement a ainsi été déposé à l’article 7, mais est devenu sans objet du fait de l’adoption d’un amendement de substitution, qui n’était d’ailleurs pas contradictoire. En commission mixte paritaire, les socialistes le réintégreront, y compris à l’article 7.

Le champ des ordonnances est généralement très large et la représentation nationale n’exerce pas de contrôle sur les dispositions pourtant d’ordre législatif, et donc de sa pleine compétence, qui y sont incluses. Il revient donc au Parlement de bien délimiter le champ des ordonnances préalablement en donnant des injonctions précises au Gouvernement sur son champ d’investigation, en espérant, cela va de soi, que celles-ci ne demeureront pas purement indicatives.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Sur les amendements identiques n° 11 et 88, la commission avait émis un avis défavorable, dans l’attente d’une nouvelle rédaction. Nous savions en effet que la ministre travaillait sur un texte de nature à apaiser les inquiétudes concernant la manière d’adapter le code de la recherche. Ce qui est fait à travers l’amendement n° 393, sur lequel l’avis est favorable.

Quant à l’amendement n° 276, l’avis est également favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 88.

En conséquence, les amendements n° 393 et 276 n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme la rapporteur.

Nous sommes tous un peu fatigués. Je me permets de rappeler que les amendements n° 11 et 88 tendaient à supprimer l’alinéa 2. Or l’amendement du Gouvernement, qui a recueilli l’avis favorable de la commission, visait à préciser les termes de ce même alinéa afin d’apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées lors de la présentation des deux amendements précédents. Il eût donc fallu que les auteurs des amendements n° 11 et 88 les retirent.

On ne m’a pas demandé de le faire !

Aussi, je souhaite qu’il soit procédé à un nouveau vote.

Madame la rapporteur, les deux premiers amendements ont été adoptés et, de ce fait, les amendements n° 393 et 276 sont devenus sans objet. Il n’est pas possible de revenir sur un vote.

Si cet alinéa est supprimé, les précisions permettant d'adapter le code à droit constant que souhaitait apporter le Gouvernement ne pourront pas figurer dans le texte.

Il paraît difficile d'apporter une précision à un alinéa qui vient d’être supprimé...

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, je crains qu'à cette heure tardive nous ne nous soyons mal comprises. Il doit être possible de procéder à une seconde délibération.

Madame la ministre, une seconde délibération n’est possible qu'à l'issue de la discussion des articles.

– de l’examen des articles.

Je mets aux voix l'article 65, modifié.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.

Le Centre universitaire de formation et de recherche, le CUFR, de mon département, Mayotte, a ouvert ses portes cette année. Sa création, qui correspondait à une attente très forte, a été bien accueillie par les étudiants mahorais, contraints jusqu’alors de poursuivre leurs études en métropole ou à la Réunion, notamment. Le taux d’échec de ces étudiants déracinés, car c’est souvent la première fois qu’ils quittent leur île, est extrêmement élevé en raison des difficultés qu’ils rencontrent pour s’adapter et s’installer.

Le CUFR représente donc une chance pour ces jeunes. Forts de la formation de deux ans qui leur sera dispensée, ils seront plus aguerris pour la poursuite de leurs études en métropole.

Le statut actuel de cet établissement, en particulier son rattachement à quatre universités de l’Hexagone, l’absence de lieu de restauration, l’absence d’hébergement, le manque criant de locaux – salles de cours, bureaux pour les personnels... – ne permettent pas d’accueillir tous les étudiants mahorais qui le souhaitent.

L’article 68 définit les dispositions de la loi qui ne sont pas applicables dans le département de Mayotte et prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, en fixant un délai de dix-huit mois, les mesures législatives nécessaires à l’adaptation à cette collectivité des dispositions de la présente loi qui ne lui sont pas applicables.

Les élus locaux craignent que le Centre universitaire de formation et de recherche ne soit un établissement au rabais. Madame la ministre, je vous demande d’accorder une attention particulière à ce dossier. Le développement du CUFR est un enjeu majeur pour l’élévation du niveau de formation et de qualification des jeunes mahorais. Je rappelle que Mayotte possède la population la plus jeune de France, avec une moyenne d’âge de 22 ans. Elle est l’avenir de ce territoire. Le Centre universitaire de formation et de recherche pourrait à terme constituer l’un des leviers d’attractivité du département.

Les ordonnances ne devraient plus servir d'outil commode pour accentuer le désengagement de l'État à l’égard des outre-mer. Elles devraient enfin être utilisées à bon escient pour contribuer à améliorer le sort de nos régions reculées, véritables têtes de pont vers l'ensemble des continents. §

Je mets aux voix l'article 68.

La parole est à Mme la ministre.

Pardonnez-moi de réagir avec un peu de retard, mais je tiens à remercier de son intervention M. Thani Mohamed Soilihi. En effet, souvent, on ne prend pas suffisamment de temps pour traiter des spécificités des outre-mer et des difficultés particulières auxquelles ces territoires sont confrontés, notamment dans le domaine universitaire, au regard de la forte poussée démographique que ceux-ci connaissent. Sachez néanmoins, monsieur le sénateur, que le ministère y accorde la plus grande importance.

Nous avons achevé la discussion des articles.

La parole est à Mme la ministre.

À la reprise de nos travaux cet après-midi, le Sénat a procédé à l'examen de l'article 38. Depuis, les réflexions d’un certain nombre de sénateurs et de groupes, à la lumière des débats qui ont eu lieu, m’amène à demander, préalablement au vote sur l’ensemble de ce projet de loi, un réexamen de cet article 38, auquel des modifications ont été apportées. Je m’appuie aussi sur la qualité des débats et, je crois pouvoir le dire, sur le bon climat qui a présidé à nos travaux.

Aussi, madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 38, ainsi que sur l’article 65, sur lequel nous avons eu une incompréhension visible à cette heure avancée.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 38 et 65.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Favorable.

Y a-t-il un orateur contre ?...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance, pour une durée qui ne devrait pas excéder une quinzaine de minutes, et j’invite la commission à se réunir au salon Victor-Hugo.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants, pour permettre à la commission de la culture de se réunir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Le Sénat a précédemment supprimé l’article 38.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII BIS

« Coopération et regroupements des établissements

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 718 -2 . – Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter-académique, sur la base d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. À cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d’enseignement supérieur relevant d’autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.

« Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.

« Art. L. 718 -3 . – La coordination territoriale prévue à l’article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d’enseignement supérieur selon les modalités suivantes :

« 1° La création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l’article L. 718-5.

« Les statuts de l’établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l’article L. 711-4 ;

« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :

« a) De la participation à une communauté d’universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;

« b) De l’association d’établissements ou d’organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

« La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d’enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d’une fusion, soit la communauté d’universités et établissements lorsqu’il en existe une, soit l’établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d’association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

« Art. L. 718 -3 -1 . – L’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l’article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l’ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d’enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d’activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l’État et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d’établissement mentionné à l’article L. 711-1.

« Art. L. 718 -4 . – Sur la base du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d’établissement mentionné à l’article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et es établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d’autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d’administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.

« Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements d’un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n’ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l’article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d’autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

« Ces contrats comportent, d’une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l’article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d’autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d’administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements ou de l’établissement auquel ils sont associés.

« Ces contrats pluriannuels peuvent associer la ou les régions et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d’enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.

« Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique.

« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.

« Section 2

« Fusion d’établissements

« Art. L. 718 -5. – Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d’une communauté d’universités et établissements dans une même cohérence géographique d’intérêt territorial.

« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l’établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l’entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.

« Section 3

« La communauté d’universités et établissements

« Art. L. 718 -6. – La communauté d’universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.

« La communauté d’universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l’article L. 718-2.

« Art. L. 718 -7 . – La dénomination et les statuts d’une communauté d’universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d’y participer.

« Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d’universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l’article L. 718-8 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.

« La communauté d’universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.

« Art. L. 718 -8. – La communauté d’universités et établissements est administrée par un conseil d’administration, qui détermine la politique de l’établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté d’un conseil académique et d’un conseil des membres.

« Art. L. 718 -9. – Le président, élu par le conseil d’administration, dirige l’établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

« Art. L. 718 -10. – Le conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :

« 1° Des représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;

« 2° Des personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

« 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;

« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;

« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;

« 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d’universités et établissements ou dans un établissement membre.

« Les statuts de la communauté d’universités et établissements peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des établissements membres, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l’article L. 718-12 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°.

« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d’administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d’universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l’article L. 719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. »

« Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Art. L. 718 -11. – Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l’article L. 718-10, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4°du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d’universités et établissements et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.

« Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.

« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d’universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l’article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

« Art. L. 718 -12. – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4 et à l’adoption du budget de la communauté d’universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d’universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.

« Art. L. 718 -13. – Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d’universités et établissements.

« Ces agents, qui demeurent en position d’activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l’exercice de leur activité au sein de la communauté d’universités et établissements, sous l’autorité du président de cette communauté.

« Art. L. 718 -14. – Outre les ressources prévues à l’article L. 719-4, les ressources de la communauté d’universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d’universités et établissements peut percevoir directement les droits d’inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.

« Section 4

« Conventions et association

« Art. L. 718 -15. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés.

« Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d’association. Cette convention prévoit les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.

« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association.

« En cas d’association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

« Le conseil académique peut être commun à l’ensemble des établissements sous convention.

La parole est à Mme la ministre.

Je rappelle que l’article 38, évoqué à plusieurs reprises au cours des débats, concerne la coopération et les regroupements entre les établissements.

Les regroupements proposés sont de trois types et peuvent être combinés entre eux, si la situation locale l’exige. Mais puisque vous connaissez le contenu initial de l’article, mesdames, messieurs les sénateurs, et au regard de l’heure, tardive, je centrerai mon propos sur les modifications que le Gouvernement propose par cet amendement n° A-1.

Premièrement, s’agissant des établissements à implantations multirégionales, l’amendement prévoit qu’ils participent à au moins un regroupement et qu’ils ne sont plus obligés de participer à tous les regroupements correspondant à leurs implantations.

Deuxièmement, l’égalité est rétablie entre les établissements dans le cas des regroupements par association, conformément au souhait du groupe écologiste. L’établissement tête de file ne sera pas désigné par l’État et la concertation entre établissements jouera ainsi librement. Encore une fois, l’autonomie des établissements prévaudra, de même que leur sens de l’initiative et des responsabilités.

Toutes les mentions aux « établissements associés » ont été en conséquence reformulées pour que l’association n’apparaisse plus dissymétrique. Je rappelle que nous sommes partis de la notion de « rattachement », pour évoluer vers celle « d’association », laquelle permettait déjà d’atténuer l’idée d’un lien de sujétion ou de subordination, pour finalement supprimer les termes d’« établissement associé ».

Troisièmement, la participation des régions aux contrats de site redevient facultative : il est prévu que les contrats « peuvent » associer les régions.

Quatrièmement, dans le cas des fusions, il est précisé que l’établissement-cible, résultat de la fusion, est un établissement public.

Cinquièmement, certaines composantes des communautés, qui seront identifiées dans les statuts, pourront être considérées comme des « membres » à part entière, au même titre que les établissements qui ont la personnalité morale, pour la participation au conseil des membres et pour leur représentation au conseil d’administration – je pense, par exemple, aux futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE.

Sixièmement, le suffrage indirect disparaît pour la composition du conseil d’administration des communautés ; seul subsiste le suffrage direct, et la composition des listes de candidatures devra donc comporter la représentation d’au moins 75 % des établissements.

Septièmement, la majorité des deux tiers est requise au conseil des membres pour la modification des statuts et pour l’avis à donner sur le volet commun du contrat de site.

Enfin, huitièmement, le projet partagé, fondateur des communautés, sera défini d’un commun accord entre tous les membres.

Ainsi exposés, ces huit points me semblent de nature à résumer le contenu de l’amendement qui vous est proposé. Mme la rapporteur, qui était évidemment présente à la réunion de la commission, va pouvoir à son tour commenter cet amendement, et je participerai volontiers au débat qui ne manquera pas de suivre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cette nouvelle rédaction de l’article 38, sous réserve d’un sous-amendement portant sur les alinéas 20 et 49 de l’amendement n° A-1.

À l’alinéa 20, nous proposons de remplacer les mots « peuvent associer » par les mots « associent ». Nous sommes en effet attachés à ce que les régions, même si elles ne sont pas signataires des contrats, soient systématiquement associées à leur élaboration, et qu’il ne s’agisse pas d’une simple possibilité.

À l’alinéa 49, nous proposons de corriger une inélégance rédactionnelle.

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° A-3, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission.

Il est ainsi libellé :

I.- Alinéa 20

Remplacer les mots :

peuvent associer

par les mots :

associent

II.- Alinéa 49

Après les mots :

article L. 719-1,

la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :

au moins 75 % des établissements devant être représentés dans chaque liste

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° A-3.

Je mets aux voix l'amendement n° A-1, modifié.

En conséquence, l’article 38 est rétabli dans cette rédaction.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 65 dans cette rédaction :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :

1° Supprimé

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :

1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :

1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ; l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :

1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à Mme la ministre.

Permettez-moi, pour la clarté du débat, de rappeler les termes du 1° du I de la rédaction ici proposée, qui ont seuls été réécrits :

« 1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ; l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ; ».

Le reste est sans changement.

Je souhaite maintenant savoir si cela correspond bien aux travaux de la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes favorables à l’amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte quelques modifications rédactionnelles au 1° du I de l’article dans la rédaction prévue par l’amendement n° A-2.

Dans le 1°, après les mots « des structures associatives », il s’agirait de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et fondations, reconnues d’utilité publique » de sorte que le « reconnues d’utilité publique » concerne tout à la fois les structures associatives et les fondations.

Nous souhaitons par ailleurs la suppression de la fin de l’alinéa, car, d’une part, la société civile s’incarne dans les associations et fondations, d’autre part, le membre de phrase « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » ne se raccroche plus à rien. Sans doute s’agit-il d’une coquille résiduelle.

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° A-4, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

associatives

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

et fondations, reconnues d'utilité publique

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Je suis favorable à ce sous-amendement. Toutefois, la suppression de la fin de l’alinéa fait que le mot « transfert » n’apparaît plus. Je souhaite donc, outre les modifications suggérées par la commission, ajouter les mots « et au transfert », après les mots « afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation ».

Je suis donc saisie d’un amendement n° A-2 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :

1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives et fondations, reconnues d’utilité publique ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :

1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Favorable !

Le sous-amendement n° A-4 n’a donc plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° A-2 rectifié.

En conséquence, l’article 65 est ainsi rédigé.

La parole est à Mme la ministre.

Notre discussion touche à sa fin et nous en sommes tous, me semble-t-il, assez satisfaits.

Je veux toutefois signaler certaines intentions qui, même si elles n’ont pas pu être intégrées, font néanmoins l’objet de mon attention.

Il s’agit en particulier de l’ambition de mieux protéger les stagiaires, notamment du harcèlement moral, et de soutenir par la recherche publique les travaux « des structures associatives et fondations, reconnues d’utilité publique ». Je ne doute pas que la commission mixte paritaire prendra ces intentions en compte de façon plus explicite.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Madame la présidente, je souhaite une très courte suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel était l’objectif de ce texte, quelle était son ambition ? Il s’agissait de donner un nouveau souffle à l’enseignement supérieur et à la recherche par la définition d’une stratégie nationale qui doit être source de cohérence, de coordination et d’efficacité des politiques menées par les différents acteurs. À ce titre, on ne peut que saluer la volonté de retour de l’État stratège.

Bien évidemment, nous nous réjouissons de la volonté de l’État de favoriser la valorisation de la recherche. Cependant, nous craignons que les mesures proposées ne soient insuffisantes, alors que la recherche technologique ne représente que 10 % de notre dépense intérieure de recherche.

Aujourd’hui, chacun s’accorde à dire que la situation des universités est particulièrement grave, pour le quart d’entre elles. Et l’adoption de ce texte, sans les moyens financiers correspondants, aboutirait à la mise en œuvre d’une loi LRU « déguisée ». La sanctuarisation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche au sein du budget de l’État est rassurante, mais elle ne saurait être suffisante. Il faut aller plus loin et donner de nouvelles assurances.

Comment en effet les universités répondraient-elles aux attentes de la société si leur autonomie devait se résumer à réduire les dépenses qui permettent de dispenser des cours de qualité dans des conditions d’accueil dignes de ce nom ?

Le taux d’échec demeure élevé à l’université et nous nous éloignons de l’objectif de Lisbonne, qui veut que 50 % d’une classe d’âge soit titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur. Mais, au-delà de la quantité, c’est bien la qualité et l’excellence qu’il faut rechercher.

La clarification du paysage des formations grâce à la procédure d’accréditation, la spécialisation progressive en licence et la création de passerelles entre formations devraient participer à l’amélioration de la réussite des étudiants.

De même, en matière d’orientation, la mise en place d’un pourcentage minimum de bacheliers technologiques et professionnels au sein des IUT et des STS peut contribuer à la réussite de ces élèves.

Notre plus grande déception, toutefois, concerne la gouvernance de nos universités. Nous regrettons beaucoup que l’amendement que nous avions présenté à l’article 25, et qui a été adopté par le Sénat, soit devenu sans objet du fait de la suppression de l’article. Il avait pour vertu de permettre la démocratisation de la gouvernance des universités sans ouvrir la porte au bicéphalisme et au risque de conflits paralysants.

Nous espérons que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un nouveau texte tiendra compte de cette préoccupation fondamentale pour les universités, afin de ne pas envenimer les relations entre le conseil d’administration et le conseil académique. Nous y serons très attentifs ! En effet, il convient de ne pas ajouter des blocages institutionnels aux problèmes de gestion et de finances que connaissent les universités.

Pour conclure, je salue l’engagement et la volonté du Gouvernement attestés par deux réformes, encore inachevées, mais qui se complètent : celle qui vise à refonder l’école de la République et celle-ci, qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche.

Malgré des réserves certaines, mais aussi quelques regrets de ne pas avoir vu davantage de nos amendements adoptés, le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, approuvera le texte issu ce soir des travaux de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen, animé et serein à la fois, d’un texte passionnant à de nombreux égards : d’abord, comme je l’ai rappelé, par le fond des sujets traités et leur importance pour l’avenir des universités et de la recherche françaises ; ensuite, par la nature des débats et par les rebondissements que nous avons connus collectivement.

Avant de commenter le texte qui résulte de nos discussions, je souhaiterais saluer la qualité des échanges qui ont eu lieu entre tous les groupes du Sénat, ainsi qu’avec Mme la ministre et Mme la rapporteur. Ces échanges ont été constructifs, car chacun a pu défendre ses arguments, faire adopter un certain nombre d’amendements, et tout cela sans dogmatisme ni excès.

Je tiens à remercier la commission de la culture, en particulier Mme la rapporteur, avec qui j’ai pu préparer ce texte et avancer en cohérence au nom de la commission des affaires économiques.

Je remercie aussi la commission des affaires économiques, qui a soutenu, en amont de ce texte, un certain nombre des amendements que je lui avais proposés, ce qui n’était pas une évidence au début de ce débat. Le travail que nous avons mené tout au long de ces trois jours nous a permis de donner satisfaction à la commission des affaires économique sur une partie de ses amendements.

Sur le fond même du texte, je note de nombreuses évolutions allant dans un sens qui satisfait l’UDI-UC. Si le travail en commission n’a pas abouti à une ouverture suffisante sur nos propositions, celui qui a été effectué en séance nous permet d’aboutir à un texte largement plus recevable.

Je tiens à rappeler en cet instant l’adoption d’amendements qui tenaient à cœur à l’UDI-UC.

En premier lieu, le vote de notre proposition visant à créer un véritable statut pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif est une très grande satisfaction. Cela favorisera non seulement une plus grande transparence et une clarification de la situation de ces établissements associatifs, mais aussi la sécurisation des diplômes pour les 77 000 étudiants qui les fréquentent.

En deuxième lieu, les propositions de mon collègue Jean-Léonce Dupont sur la publication des statistiques du taux d’intégration professionnelle des étudiants ainsi que des véritables chiffres des inscriptions dans les universités, permettront de mieux évaluer la qualité et l’intérêt des formations proposées.

En troisième lieu, l’adoption d’un amendement de notre collègue Hervé Maurey visant à régionaliser les épreuves « classantes » des études de médecine, en ouvrant dans chaque région un quota de postes qui soit en adéquation avec les particularités de la démographie médicale régionale, constituera un premier pas dans la lutte contre les déserts médicaux.

Enfin, sur la valorisation des résultats de la recherche, je me réjouis de l’adoption des amendements à l’article 55, qui tendent à assurer une meilleure exploitation des inventions, en particulier vers les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire, sans pour autant aboutir à un dispositif qui ne permette pas d’aller en toute sécurité au maximum de ce qu’il est possible de faire en matière de valorisation des brevets français.

Ces possibilités de transfert sont effectivement essentielles pour la compétitivité de nos entreprises. La garantie qu’a donnée Mme la ministre sur le brevet unifié européen quant à sa présentation devant le Parlement avant la fin de l’année est aussi importante. L’article 38, nous l’avons vu, a intégré des propositions d’amendements des commissions et a aujourd’hui satisfait plusieurs des groupes sénatoriaux, ce qui a contribué à faire évoluer notre position.

Au final, chers collègues, nous sommes face à un texte qui, malgré tout loin d’être parfait, est cependant largement meilleur que celui qui nous était revenu de l’Assemblée nationale. Nos collègues députés centristes s’y étaient au reste totalement opposés. Cependant, les progrès accomplis convainquent l’UDI-UC du Sénat de réviser son jugement sur le projet de loi.

En outre, alors que nous examinons le présent projet de loi en procédure accélérée, ce que nous regrettons, évidemment, cette lecture est la seule occasion pour le Sénat de présenter un texte qui lui appartienne, avec des spécificités et des ajouts qui seront discutés en commission mixte paritaire. Sans cela, une fois de plus allais-je dire, la voix du Sénat ne porterait pas.

Mes collègues centristes et moi-même souhaitons qu’un texte sorte de notre assemblée. Nous serons extrêmement vigilants et combattifs lors de la commission mixte paritaire, pour que les avancées que j’ai citées soient maintenues et que les batailles que nous avons menées ces derniers jours se transforment en véritable victoire.

Pour toutes ces raisons, le vote des sénateurs de l’UDI-UC sera partagé entre l’abstention et le soutien au projet de loi. Pour ma part, je voterai le présent texte, souhaitant qu’il permette au Sénat de contribuer à faire progresser utilement cette question dans le sens de l’intérêt général.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux, je vais sans surprise confirmer le vote du groupe CRC contre ce projet de loi.

La discussion au Sénat et les modifications introduites n’ont pas été de nature à changer profondément le texte et, par voie de conséquence, le vote que nous allons émettre.

La suppression puis la réécriture de l’article 38 à la suite d’une demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement n’ont pas apaisé nos inquiétudes sur les nouvelles modalités de regroupements territoriaux.

Comme je l’ai indiqué, nous attendions des signes de rupture clairs avec les politiques précédemment menées. Or nous ne les trouvons pas dans ce texte.

En effet, les responsabilités et compétences élargies sont maintenues, tout comme la logique d’évaluation mise en œuvre par l’AERES, même si la dénomination de l’autorité a été changée. Il n’y a pas de retour sur l’ANR ni d’encadrement de ses appels à projets, qui favorisent l’emploi précaire. De plus, les mesures en faveur de la résorption de la précarité sont extrêmement faibles en raison de l’absence de programmation de moyens et d’emplois dans l’enseignement supérieur et la recherche à l’heure où nous parlons.

Nous déplorons par ailleurs, nous l’avons rappelé tout au long de l’examen de ce texte, la focalisation excessive des objectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des visées utilitaristes en vue de retombées économiques et d’employabilité.

Pour toutes ces raisons, nous confirmons notre vote contre ce texte.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame la rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord adresser des remerciements qui ne seront pas que de forme, exprimer un certain nombre de regrets et expliquer le sens de notre vote.

Je commencerai par remercier la présidente de séance, qui est parfois oubliée, mais sans laquelle notre discussion – à l’instar de ce qui s’était passé lors du vote du projet de loi porté par Vincent Peillon– n’aurait peut-être pas pu se tenir dans un climat aussi serein, à cette heure tardive, mais encore raisonnable.

Je remercie également l’ensemble de celles et ceux qui nous ont permis de travailler dans de bonnes conditions, notamment les personnels du Sénat et ceux de nos collaborateurs que nous avons malmenés avec des horaires de travail particulièrement exigeants.

Pour ce qui est maintenant des regrets, soyons clairs, sans en dresser la liste exhaustive, permettez-moi de dire notre déception devant l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte. En l’espèce, cette urgence a été synonyme de précipitation et de travail bâclé, sans parler de nombreux « pas entendus », « mal entendus » et désaccords profonds. Ce n’était donc pas la bonne méthode.

Nous regrettons par ailleurs non seulement que l’ANR n’ait pas été supprimée - la course aux projets ne s’arrêtera pas, c’est maintenant chose claire -, mais aussi que ce texte ne soit pas une loi de programmation : nous l’avons constaté, si des postes ont été annoncés avec la sécurisation de l’emploi, les « cinq fois mille postes » sont toujours attendus, et nous devrons vérifier qu’ils sont effectivement créés. Nous devrons aussi nous assurer de la sécurisation dans le cadre des protocoles existants.

Par conséquent, nous sommes très loin du grand soir, très loin d’une loi qui aurait constitué cette rupture significative que nous attendions.

Un certain nombre de nos inquiétudes ne se sont pas concrétisées. Nous resterons donc vigilants, notamment sur toutes les questions relatives à la brevetabilité du vivant.

Certains points, dans ce projet de loi, sont clairement positifs. Le texte initial nous apparaissait très mauvais et, à l’issue de notre travail collectif, il nous semble plus acceptable, car il tient compte des contradictions très profondes qui ont été soulignées et des questions soulevées.

Nous voulons montrer que le travail législatif au Sénat a un sens et qu’il relève de la coconstruction et pas uniquement de la démolition, quand bien même cette dernière est parfois tout à fait nécessaire.

Ce projet de loi ne nous satisfait donc pas sur le fond ; ce n’est pas un grand texte, d’autant qu’il manque certains éléments et que des inquiétudes subsistent. En outre, nous avons montré, notamment lors du dernier vote sur l’article 65, que le transfert a sa juste place et qu’il ne faut pas trop en faire à ce sujet.

La discussion sur le brevet a montré qu’il faut aussi être attentif au fait que l’université publique est le bien commun, c’est-à-dire le partage des richesses vers l’entreprise, mais aussi vers la société civile.

La liste de nos regrets est extrêmement longue, mais nous nous attacherons à signaler les modestes avancées que nous avons obtenues. Cela supposera que nous explicitions avec pédagogie le sens du travail législatif au Sénat et les raisons pour lesquelles nous présenterons, en commission mixte paritaire, une copie bien différente de celle de l’Assemblée nationale, que nous trouvions extrêmement mauvaise.

Choisir entre un texte extrêmement mauvais et un texte qui n’est pas bon requiert de savoir faire preuve de pragmatisme… Nous souhaitons que ce projet de loi puisse vivre en CMP, et nous espérons que cette dernière pourra trancher.

Je le répète, ce texte ne correspond pas à nos attentes. Toutefois, nous le voterons, afin de pouvoir le porter jusqu’en commission mixte paritaire

La parole est à Mme Sophie Primas.

Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, Mme la ministre a exprimé son étonnement à double titre : d’une part, parce que notre groupe reprochait à ce projet de loi de ne pas être un « acte II » de l’autonomie, et, de l’autre, parce que nous dénoncions le fait que l’université risquait de voir son élan brisé.

Après trois jours de débats cordiaux, argumentés et attentifs de part et d’autre, nous estimons toujours que ce texte ne porte pas une réforme majeure. La réforme majeure de l’enseignement supérieur et de la recherche a déjà eu lieu, il y a cinq ans, avec la loi LRU !

Au reste, madame la ministre, votre texte ne revient pas sur l’acquisition de l’autonomie, dont vous avez maintes fois demandé la suppression. Dans certains cas, il va même jusqu’à étendre cette autonomie ! Ainsi, le présent projet de loi donne un accord tacite à un grand nombre de mesures que nous avons mises en œuvre, même si vous exprimez naturellement certaines réserves.

Ce texte d’orientation énonce des principes et exprime des intentions, mais n’évoque pas les moyens permettant d’atteindre ses objectifs. Nous l’avons dit, comme plusieurs de nos collègues appartenant à d’autres groupes politiques : ce texte n’est pas une loi de programmation et, surtout, il ne comporte pas d’engagements chiffrés.

L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’investissements et de visibilité. Vous avez reconnu que l’attribution des moyens relevait de décisions qui ne vous appartiennent pas, et tel est bien le cas. §Nous regrettons avec vous que vous n’ayez pas été entendue lors des arbitrages budgétaires.

Non seulement ce projet de loi n’est pas un grand texte, mais, en l’état, sa mise en œuvre reviendra à faire perdre du temps à l’université. En effet, le texte porte atteinte à plusieurs équilibres déterminants pour le bon fonctionnement et le succès de notre enseignement supérieur et de notre recherche.

Premièrement, il met en œuvre la gouvernance bicéphale des universités, avec la création d’un pléthorique conseil académique, au côté du conseil d’administration, également doté d’un pouvoir décisionnaire. Il s’agit là, à nos yeux, d’une disposition incompréhensible.

De fait, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats, ce système crée un véritable risque de blocage au sein de nos universités, et ce au moment même où celles-ci – notamment lorsqu’elles se heurtent à des difficultés dans l’acquisition de l’autonomie – ont besoin d’un pilotage fort. La loi LRU avait simplifié et resserré la composition du conseil d’administration pour faciliter les prises de position. Vous revenez ainsi sur un acquis qui nous semble essentiel.

Deuxièmement, ce projet de loi enterre l’AERES. Nous ne sommes toujours pas convaincus par vos arguments en la matière. Vous souhaitez supprimer cette autorité qui fonctionne, qui est reconnue par nos partenaires européens et internationaux, et qui propose un dispositif d’évaluation efficace. Pourtant, l’AERES n’a besoin que de quelques améliorations tant pour satisfaire les organismes évalués que répondre aux exigences de qualité qui sont celles de notre enseignement supérieur et notre recherche.

Troisièmement, nous continuons à nous opposer à la fragilisation des IUT, non pas parce qu’ils sont nos « chouchous », comme vous le prétendez, madame la ministre, mais parce qu’ils sont des établissements d’excellence. Ces instituts conjuguent plusieurs qualités : proches du monde de l’entreprise, ils assurent un encadrement des élèves leur permettant de mieux progresser. Les méthodes de travail des IUT sont certainement des recettes à reproduire pour la première année d’université.

Quatrièmement, enfin, j’achèverai par un enjeu essentiel à nos yeux, et déterminant quant à notre vote : le présent projet de loi supprime les PRES et les réseaux thématiques de recherche avancée, qui sont, eux aussi, des structures d’excellence nées de l’alliance de nos meilleurs établissements. À ces organismes, vous substituez des « communautés », dont le mode de fonctionnement diffère de celui qui existe aujourd’hui. Leur mode d’organisation complexe risque de nuire à leur bon fonctionnement : le passage des PRES à ces « communautés » risque, là encore, de faire perdre du temps à nos universités.

Notre détermination à maintenir les PRES – et nous avons été bien aidés, il faut le dire, par la faible mobilisation de la majorité sénatoriale en début d’après-midi -, a conduit à la suppression de l’article 38. Toutefois, le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour effacer ce vote fâcheux de la Haute Assemblée. Madame la ministre, à cette occasion, vous avez certes introduit des modifications importantes auxquelles nous sommes favorables. Mais nous restons loin du compte !

Parallèlement, un de nos amendements, déposé en même temps par l’UDI-UC, a été adopté. Il permettra un réel progrès, notamment en clarifiant le statut des établissements privés d’enseignement supérieur et de recherche – si toutefois cette disposition parvient à franchir l’étape de la commission mixte paritaire, ce que nous souhaitons, naturellement.

Malgré les quelques amendements issus de nos rangs que le Sénat a bien voulu adopter, notamment pour ce qui concerne la vie étudiante, nous n’avons pas pu rétablir une gouvernance forte des universités, maintenir l’AERES et les PRES, ou encore aider les IUT. Nous ne pouvons donc voter ce texte, qui conserve des dispositions susceptibles de freiner gravement les universités dans le développement de leur autonomie.

Avant de conclure, je tiens à m’associer, au nom de notre groupe, aux remerciements précédemment adressés à Mme la présidente, à l’ensemble des services du Sénat, qui ont permis la bonne tenue de nos travaux, ainsi qu’à Mme la ministre, qui a garanti un débat apaisé, serein et attentif, en dépit des désaccords qui subsistent.

Comme Mme Bouchoux, je déplore que la procédure accélérée ait été engagée : tous les groupes représentés dans cet hémicycle ont fortement participé à l’évolution de ce projet de loi, prouvant de la sorte que les lectures successives, les navettes, sont essentielles à l’évolution d’un texte.

Pour toutes ces raisons, et en regrettant vivement que nos arguments n’aient pas été mieux entendus, nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous approchons de l’issue d’un débat sur un texte d’envergure, qui n’en a pas moins été enrichi par des apports sur tous ses aspects et émanant de tous les participants.

Je me réjouis que, bientôt, des coopérations et des interactions effectives entre le monde universitaire et le monde de la recherche deviennent réalité, grâce au rapprochement des structures mais aussi grâce à des améliorations d’ordre pédagogique.

De même, les nombreuses dispositions en faveur de la réussite des étudiants devraient permettre à ces derniers de choisir leur filière, leur orientation et leur voie professionnelle dans de meilleures conditions. En effet, mieux formés, mieux épaulés, les étudiants bénéficieront de plus de conseils de la part des structures chargées de leur formation.

Ce projet de loi va enfin permettre d’aborder, dans des conditions rationalisées et démocratisées, un nouvel âge de l’autonomie des établissements, chargée d’un nouveau contenu et porteuse d’une nouvelle dynamique.

Je me réjouis encore que ce texte ait été enrichi par les apports du Sénat, en commission puis en séance publique. À titre personnel et au nom du groupe socialiste, je me félicite que presque tous les amendements que nous avons défendus à l’occasion des deux étapes de la procédure aient été adoptés.

Je reviendrai, plus précisément, sur diverses dispositions qui ont été votées ou précisées sur l’initiative des sénateurs socialistes.

Premièrement, le présent texte inclut désormais les partenaires de la société civile – associations et fondations reconnues d’utilité publique, ONG – comme destinataires du transfert de la recherche. Cette exigence sera traduite dans de très nombreux articles des codes de l’éducation et de la recherche. Nous étions nombreux, au sein de la Haute Assemblée, à appeler de nos vœux ces ajouts !

Deuxièmement, l’indication que les regroupements d’établissements et d’organismes resteront facultatifs et se feront avec une grande souplesse figure désormais à l’article 38 du présent texte, dans une rédaction qui, à mon sens, est de nature à satisfaire le plus grand nombre d’entre nous.

Troisièmement, deux dispositions particulièrement importantes concernant les stages étudiants ont été introduites grâce au groupe socialiste.

D’une part, le droit pour tout étudiant d’effectuer un stage pendant les vacances universitaires est une avancée très positive. Les établissements seront désormais tenus d’accorder une convention à tout jeune souhaitant effectuer un stage de deux mois en rapport avec sa formation.

D’autre part, garantie est posée pour qu’au cours d’une même année universitaire seuls les stages s’appliquant à des formations à des métiers pour lesquels six mois sont insuffisants puissent excéder cette durée.

Quatrièmement, une nouvelle compétence est confiée aux bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants. Je suis très attaché à cette mesure. Cette instance aura désormais pour mission de préparer les étudiants à leurs entretiens d’embauche. Je rappelle que ces BAIP résultent aussi d’un amendement déposé par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi LRU.

Cinquièmement, la nouvelle mission d’éducation à la santé des étudiants confiée au CROUS constitue un point positif.

Sixièmement, les conventions conclues entre les formations d’enseignement supérieur des lycées et les universités prévoyant des enseignements communs permettront de faciliter les passerelles entre ces deux cursus.

Septièmement, nous avons obtenu le maintien de la carte de séjour mention « scientifique-chercheur » pour les résidents involontairement privés d’emploi, jusqu’à expiration des droits au chômage ouverts par leurs cotisations. Cette mesure, au-delà de son caractère emblématique, est de nature à renforcer l’attractivité de l’université et de la recherche dans notre pays.

Huitièmement et enfin, la mise en œuvre du dispositif permettant de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les SRESRI, avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, partant, la portée prescriptive, permettra enfin aux régions comme à toutes les collectivités d’être associées à la politique d’enseignement supérieur et de recherche.

Mes chers collègues, la plupart de nos apports ont fait l’objet d’un quasi-consensus, puisqu’ils ont été le plus souvent votés par une large part de cet hémicycle, allant de la gauche jusqu’au centre. Les explications de vote que je viens d’entendre matérialisent ce rassemblement très large, permettant à ce texte de poursuivre son chemin et d’atteindre la CMP en reflétant les positions du Sénat.

De nombreux amendements défendus par nos collègues issus des divers groupes de la Haute Assemblée ont également fait l’objet d’une large approbation et permis d’enrichir considérablement le texte.

Je veux saluer le travail de la commission et celui de sa rapporteur. Surtout, comme je l’ai fait dès le début de nos travaux, je remercie Mme la ministre, qui a pris la peine de nous aider à atteindre des rédactions pointues, et ce en associant l’ensemble des présents. Elle s’est montrée ouverte, et elle a pris le temps de trouver la bonne formulation des dispositions proposées par les uns et les autres, ce qui nous a permis de parvenir à l’accord le plus large possible sur de nombreux articles. Cet apport a été décisif !

Mes chers collègues, je ne doute pas que la CMP nous permettra encore de progresser sur certains points. Cela étant, dès à présent, je vous indique que les sénateurs du groupe socialiste apportent leur entier soutien à ce projet de loi ambitieux pour l’avenir de la recherche et de la formation des étudiants. Nous voterons le texte issu de nos travaux, et nous le porterons fièrement, dans tous ses aspects, jusqu’à la commission mixte paritaire !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 280 :

Nombre de votants348Nombre de suffrages exprimés329Pour l’adoption172Contre 157Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mes chers collègues, le Sénat va donc présenter à la commission mixte paritaire un texte riche de la diversité de nos réflexions, et des concessions de la ministre, que je remercie pour son écoute. Chacun, fort de son expertise, croit détenir la vérité qui, pourtant, ne se trouve chez personne, car elle est dans le croisement de l’ensemble de nos idées.

Madame la ministre, le suspens a été long, vous en avez été pour partie témoin. Voterions-nous un texte en commission ? Peu l’auraient parié. Une question préalable serait-elle adoptée par la conjonction des refus, entre ceux qui veulent plus de crédit d’impôt recherche, ceux qui en veulent moins, sans compter ceux qui, au milieu, s’en satisfont et ceux qui n’en veulent pas ? Allions-nous adopter une suite d’amendements et envoyer ainsi en commission mixte paritaire un texte défiguré et troué comme un gruyère ?

À cela s’ajoute le fait qu’hier et ce matin nos rangs ont été très clairsemés, au point que la parole de la majorité risquait de devenir inaudible. Sans accuser personne, je peux tout de même souligner que l’inscription de notre texte à l’ordre du jour, par la conférence des présidents, avec un jour de retard ne nous a pas servis.

Très bien !

Beaucoup faisaient sans doute le pari que le débat n’aurait pas lieu…

Le mardi nous a manqué, et cela nous a imposé de longues soirées supplémentaires et une séance inhabituelle le vendredi soir, qui plus est le jour de la fête de la musique ! Non que nos collègues aient déserté l’hémicycle pour aller s’amuser ! Beaucoup d’entre eux exercent des responsabilités locales et accueillaient telle ou telle manifestation. Nombreux sont ceux ici qui ont dû en faire le deuil, ce qui n’est pas plaisant, il faut le dire.

Exactement !

J’ai une pensée particulière pour nos collègues du RDSE, dont les rangs ont été particulièrement clairsemés. Leur implantation géographique en révèle la cause : leurs régions sont aujourd’hui sous l’eau et ils doivent s’occuper de leurs communes et de leurs territoires.

Les débats ont parfois été acrobatiques, mais ils étaient très riches, au point que nous pouvons, ensemble, regretter l’engagement de la procédure d’urgence, car ce que nous avons parfois arraché dans la douleur des interruptions aurait pu être obtenu au cours d’une navette.

Madame la ministre, vous avez maintenant une responsabilité considérable. Durant l’examen de ce projet de loi, nous avons entendu toutes les demandes émanant du terrain, des demandes parfois contradictoires, mais toujours fort énergiques. L’enseignement supérieur et la recherche, c’est l’avenir, et nous ne le préparerons pas correctement en adaptant nos vieilles recettes pour trouver des solutions aux mutations sociétales, économiques et environnementales.

Nous avons véritablement besoin d’un secteur de la recherche innovant, partagé avec la société et un monde économique capable d’entendre ce qu’est une recherche finalisée utile.

Madame la ministre, que la commission mixte paritaire ne détricote pas tout cela ! Dispensez de bonnes ondes pour que cette CMP respecte tous les acquis de notre examen, dans leur diversité !

Si la CMP aboutit, je rappelle à chacun ici que le texte nous reviendra et sera soumis à notre vote. D’habitude, ce vote n’est qu’une formalité, et l’on adopte les conclusions de la commission mixte paritaire, mais, s’agissant du présent texte, ce sera l’heure du verdict, et nous évaluerons alors comment ce que nous avons porté ici aura été respecté.

Je salue bien entendu tous les présents, ainsi que nos administrateurs, qui corrigent la moindre de nos fautes de grammaire avec le souci de l’image du Sénat – il n’est pas question de laisser prospérer un texte de mauvaise qualité ! Ils savent tout des codes, de nos redondances, de nos doublons, et nous évitent ainsi beaucoup d’erreurs.

Je remercie, au premier chef, la rapporteur, qui a mouillé la chemise et qui a vécu tous les aléas et toutes les incertitudes que je viens d’évoquer.

(Sourires.) Notre vice-présidente nous avait déjà réussi l’examen de la loi sur la refondation de l’école de la République et elle récidive maintenant avec l’enseignement supérieur et la recherche ! Toujours avec le sourire, mais à un rythme soutenu, elle dirige sans faillir de riches débats !

Et, bien sûr, nous allons modifier le règlement du Sénat afin que les commissions puissent choisir la présidence de séance qu’ils préfèrent ! §

Je vous remercie à mon tour, madame la présidente de la commission, de ces louanges, auxquelles vous me permettrez d’associer les services de la séance et des comptes rendus. (Marques d’approbation.)

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes arrivés au bout de ce que les observateurs nous annonçaient comme une épreuve difficile, voire insurmontable. Je ne reviendrai pas sur la description que vient d’en faire notre présidente, Marie-Christine Blandin : il est vrai que nous avons connu un suspens intense. Mais c’est cela aussi, les joies du travail parlementaire…

Nous avons adopté à une assez large majorité un texte essentiel. Mercredi, je vous encourageais à entrer dans ce vaste ensemble, particulièrement technique. Avec ses 70 articles, auxquels s’ajoutent les articles additionnels adoptés par notre assemblée, enrichis de l’examen de près de 600 amendements, il traite de sujets complexes et emblématiques des enjeux contemporains : la parité, le transfert vers la société civile et le monde économique, la formation tout au long de la vie, la gouvernance des universités et leur regroupement, l’attractivité des territoires, la réforme de l’évaluation, le renfort de l’autonomie, l’accompagnement de la sécurité. Cet après-midi encore, nous évoquions la santé des étudiants en constatant qu’il y avait là un autre chantier à ouvrir.

À travers ce projet de loi, c’est notre avenir qui est en jeu. Conjointement avec le texte sur la refondation de l’école de la République, il dessine un projet global de société, saisissant par sa force et sa cohérence. Parce que l’université est un levier indispensable du redressement de la France, le texte que nous venons d’adopter répond à une exigence démocratique, une nécessité sociétale de l’évolution et du partage de la connaissance, qui font la force d’une grande nation.

Nous avons tous ensemble participé à un acte législatif collectif d’une grande qualité et nous avons fait preuve d’un sens extrême de nos responsabilités. L’enrichissement et l’approbation d’une loi majeure pour l’avenir de notre société concrétise l’une des priorités du Président de la République : l’avenir de notre jeunesse, l’avenir de notre société.

Cet acte est également à l’honneur du Sénat. Plusieurs d’entre vous l’ont dit : nous avons su travailler un texte transmis dans un contexte de doutes quant à son aboutissement, compte tenu des votes exprimés à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi nous était arrivé comme un produit fini, dont les équilibres politiques de notre assemblée n’auraient permis ni la discussion approfondie ni même la simple discussion.

Or, après presque huit heures de travail en commission et plus de vingt-six heures de débat public, nous avons su faire la démonstration de ce que l’échange politique sincère, respectueux et constructif, peut apporter concrètement à l’activité législative.

Peut-être même est-ce l’étroitesse de nos équilibres – elle nous a pourtant valu quelques émotions, ces dernières heures –, qui a permis que cet examen soit marqué par l’écoute, dans le respect des uns et des autres et sans ces inutiles polémiques qui, telles des coups de grisou, interrompent brutalement le débat et l’interdisent définitivement. Que les uns et les autres en soient remerciés.

À mon tour, je voudrais remercier notre présidente de séance, qui a su nous guider avec beaucoup de douceur, mais aussi de fermeté et de savoir-faire, afin que nos débats restent fructueux et, le plus souvent, sereins. Je suis très heureuse du travail accompli, et ma conviction est que nous pouvons en être collectivement fiers ! Je remercie très chaleureusement chacun d’entre vous, mes chers collègues, pour la qualité du climat dans lequel ce sont tenues nos discussions.

J’ai bien entendu, dans les explications de vote, que ces longs débats n’avaient pas totalement convaincu. Ils ont toutefois permis d’apporter des précisions, de rassurer, d’ouvrir des pistes de compréhension mutuelle et de rassemblement, qu’il nous faudra préserver et faire grandir.

C’est un beau moment pour vous, madame la ministre, qui vous êtes investie si profondément dans la défense de ce projet au service de la nation.

Je remercie également tous ceux de nos collaborateurs qui, au sein de cette belle maison, nous facilitent la tâche et nous ont permis de mener à bien ce travail fructueux. Comme le disait Mme Blandin, ils nous apprennent tous les jours un peu plus le maniement des codes et nous permettent même d’y trouver du plaisir !

Je n’oublie pas les membres du cabinet, qui ont donné beaucoup d’eux-mêmes et ont su travailler de concert avec nos collaborateurs à aplanir les difficultés.

Dans un dernier clin d’œil, je voudrais dire que nous avons vécu un beau moment d’intense mobilisation des vraies forces vives de notre assemblée et, même si les travées étaient parfois clairsemées, les femmes étaient particulièrement présentes !

Je demande la parole, madame la présidente.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Madame la présidente, il n’est pas d’usage de s’exprimer à la fin d’un débat, après le rapporteur.

Je ne fais pas preuve d’une grande assiduité dans cet hémicycle, au demeurant tout le monde a dû s’en apercevoir, mais ce sont des choses qu’il n’est peut-être pas nécessaire de dire.

J’ajoute que je ne tiens pas une comptabilité notariale des sénateurs de chaque groupe présents dans l’hémicycle.

Et, quand Mme Blandin, manifestant une vigilance toute particulière, fait remarquer l'absence des membres du groupe du RDSE, l’imputant aux dégâts survenus dans le Sud-Ouest, je ne peux pas ne pas réagir : notre groupe ne représente pas que le Sud-Ouest et ses membres ne sont pas tous là-bas ce soir ! Leur absence peut être justifiée par d'autres motifs… Tous nos collègues, et sur toutes les travées, l’avaient compris et j’aurais souhaité qu’il en fût de même de Mme Blandin.

La parole est à Mme la ministre.

Mais nous nous retrouverons bientôt, mesdames, messieurs les sénateurs !

À mon tour, je tiens à remercier Mme la présidente de séance. Chère Bariza, vous êtes en quelque sorte le trèfle à quatre feuilles de la Haute Assemblée ! §Le Sénat devrait vous ménager et solliciter aussi les autres vice-présidents ! Derrière la douceur se cache parfois de la fermeté, et vous avez su allier ces deux qualités.

J’adresse également tous mes remerciements à Mme la rapporteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la charge qui m’échoit de l'enseignement supérieur et la recherche me confère d’importantes responsabilités, puisque ces domaines préfigurent l'avenir, mais est aussi source de grands bonheurs. Lorsque, dans un laboratoire ou un amphithéâtre, vous rencontrez des étudiants, cela vous ressource d'une façon formidable ! Cette charge vous incite à la générosité, vous pousse à vous projeter vers l'avenir et vous tire vers le haut.

Au cours de ces trois journées de débats, nous n’avons pas toujours été d'accord, ce qui est tout à fait normal. Chère Corinne Bouchoux, moins par moins, cela finit parfois par faire plus, comme disait Woody Allen ! §Malgré tout, nous avons eu des échanges de grande qualité. Nous y avons tous mis de la passion – les sujets sont passionnants ! –, et nous avons échappé à un débat trop technique.

Comme l'a très bien dit Mme la rapporteur, nous avons vraiment discuté des problèmes de fond. Au travers de l’université et de la recherche, nous touchons à toutes les questions auxquelles la société est confrontée et qui peuvent parfois susciter des appréhensions. Nous avons notamment évoqué le contexte économique actuel, car nous savons que les étudiants vivent dans des conditions parfois difficiles, qui peuvent affecter leurs résultats.

Si donc j’ai de grandes responsabilités, je travaille en concertation avec le Gouvernement, le Président de la République et le Parlement. Nous sommes collectivement responsables, et cela a contribué à la dignité du débat dans cet hémicycle.

Sans être feutrée, l'atmosphère du Sénat pousse à la sérénité, davantage que celle de l'Assemblée nationale, que j'ai bien connue pendant cinq ans. Les collaborateurs de la commission et l'ensemble du personnel de la séance y ont grandement contribué, ce dont je les remercie. On travaille mieux sans stress et sans invective !

Mais je ne vis pas dans le monde des Bisounours §et je sais que nous étions aussi réunis pour confronter nos points de vue. Je me réjouis d’autant plus des convergences que nous avons pu trouver, et du fond du cœur.

Et rien n'est fini ! Les grands soirs n'existent plus ; il faut dégager des perspectives, avancer pas à pas, en honnête homme et en honnête femme – il y avait beaucoup de femmes lors de ce débat, ce qui a peut-être contribué à une réussite que personne n'avait vraiment prévue.

On m'avait dit que le débat au Sénat serait difficile et tendu, que le texte allait y être dépecé. Au contraire, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, enrichi ce projet de loi, qui traduit les deux priorités ambitieuses que le Gouvernement s’est données. Car, même si nous n’avons pas fait le grand soir, nous avons tout de même de l'ambition !

Nos deux priorités sont la réussite des étudiants, essentielle pour notre avenir, et une ambition partagée pour la recherche, dont Mme la présidente de la commission de la culture a souligné l’importance.

Mme Létard l'a dit, nous allons continuer à travailler dans la perspective de la commission mixte paritaire. Je compte sur vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, et sur l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour m'aider à faire avancer ce projet. Au-delà des personnes, c'est bien l'avenir de notre pays qui est en jeu !

Merci à tous, et très bonne fin de fête de la musique, chère Marie-Christine Blandin !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 juin 2013 :

À quatorze heures trente :

1. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 493, 2011-2012) ;

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 666, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 667, 2012-2013).

2. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 494, 2011-2012) ;

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 666, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 668, 2012-2013).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 505, 2012-2013) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 669, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 670, 2012-2013).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 506, 2012-2013) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 669, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 671, 2012-2013).

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 507, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Claude Requier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 650, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 651, 2012-2013).

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 508, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 652, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 653, 2012-2013).

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n° 509, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 648, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 649, 2012-2013).

8. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 641, 2012-2013) ;

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 672, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 673, 2012-2013).

À vingt et une heures trente :

9. Débat sur le bilan annuel de l’application des lois.

Mes chers collègues, je me réjouis que nous ayons pu achever cette nuit l’examen de ce projet de loi, et ainsi libérer la journée du lundi, qui avait été pourtant envisagée.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.