Interventions sur "conseil d’administration"

...s aux conditions d’accueil ou à l’offre insuffisante de logements étudiants qu’au montant des frais d’inscription. Eu égard aux problèmes financiers que connaissent les universités, je trouve un peu aberrant que les pays qui pratiquent des prix forts enregistrent un taux d’inscription d’étudiants étrangers supérieur à celui de notre pays. L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur de fixer un tarif plus élevé pour les étudiants étrangers à partir du moment où ce ne sont pas des étudiants communautaires et où aucune convention n’a été passée entre les universités étrangères et françaises. Cette disposition aurait de surcroît l’avantage de faire disparaître un certain nombre d’étudiants fantômes. Souvent, l’établissement universit...

...université d’un conseil académique, au mépris des choix qui ont été faits dans chacune – et seulement cinq ans après l’adoption de la loi LRU –, de briser la dynamique engagée et de venir paralyser à court terme nos universités en imposant une organisation bicéphale. Nous entendons souligner la difficulté que va représenter, pour les universités, le fait d’avoir deux présidents : un président du conseil d’administration et un président du conseil académique. Cela ne nous semble pas positif pour la bonne marche de l’université et risque de donner lieu à des dissensions, des difficultés, des rivalités qui sont, malheureusement, le propre des hommes… et des femmes. §

...tégique. Ces conseils d’orientation stratégique, composés majoritairement de représentants des entreprises et de personnalités qualifiées au niveau international, ont déjà été mis en place au sein de plusieurs universités, dont Grenoble, et permettent d’apporter une expertise et un autre regard prospectif sur les thématiques porteuses d’avenir. Il est indispensable, pour nourrir la réflexion du conseil d’administration, qu’une instance dont la composition sera différente de celle du conseil d’administration et des autres instances décisionnelles, puisse mener des réflexions stratégiques et prospectives et ainsi proposer de grandes orientations à travers des analyses de comparaison et des études d’opportunité. Là aussi, le fait d’intégrer davantage le monde de l’entreprise et le monde économique à la réflexion ...

...s travailleront chacun de leur côté sur les sujets. Du coup, je ne vois pas l’intérêt de créer ce conseil académique qui n’est, en fait, qu’un étage de plus. Nous qui nous bagarrons maintenant tous ensemble pour défaire le millefeuille, pourquoi ajouter une feuille de plus ? Cela ne va pas dans le sens de l’efficacité ! J’ai bien noté la réponse de Mme la ministre selon laquelle le président du conseil d’administration pourra également être président du conseil académique. Nous présenterons à l’article prochain un amendement – il est d’ailleurs réclamé par la CPU – tendant à ce que le président du conseil d’administration soit aussi le président du conseil académique.

La loi LRU, qui était loin d’être un exemple en matière de démocratie et de collégialité, n’avait pas introduit une disposition comme celle prévue à l’alinéa 2 de cet article. Désormais, le président de l’université sera élu par la totalité des membres du conseil d’administration, c’est-à-dire non seulement par les membres élus – comme c’est actuellement le cas –, mais également par les membres désignés de ce conseil. La participation à cette élection de personnalités extérieures, sans légitimité et non représentatives, nous semble particulièrement peu respectueuse de la démocratie universitaire. Cet amendement vise donc, d’une part, à supprimer l’extension de l’élection...

Nous considérons que le président de l’université doit être élu par l’ensemble du conseil d’administration et du futur conseil académique. La distinction entre membres élus et non élus du conseil d’administration, compte tenu des proportions, nous paraît superfétatoire. Sur le fond, nos arguments sont les mêmes que ceux de M. Le Scouarnec : il faut renforcer la légitimité du président de l’université. Cette idée est d’autant plus importante que, lors des débats de ces deux derniers jours, le risque d...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les dispositions du projet de loi visent à renforcer le conseil d’administration dans sa collégialité et à donner toute leur place aux personnalités qualifiées, dont la présence consacre l’ouverture de l’université sur le monde extérieur et son inscription dans son environnement.

Le président de l’université, le conseil d’administration et le conseil académique défendent un projet commun : améliorer la qualité de la formation des étudiants, la qualité de la vie étudiante et universitaire, ainsi que l’efficacité de la gestion de l’établissement. La durée des contrats d’établissement passés avec l’État est de cinq ans, alors que la durée du mandat du président et des conseils n’est que de quatre ans. Il serait souhaitable qu’une ...

Par cet amendement, nous souhaitons introduire en toutes lettres dans la loi l’incompatibilité entre la fonction de président d’université et de président du conseil académique. L’hyper-pouvoir du président d’université qui préside à la fois le conseil d’administration de l’université et, en plus, le conseil académique ne nous semble pas aller dans le sens d’une gouvernance collégiale. Il ne s’agit pas de créer un deuxième président rival du président de l’université, entravant ses décisions, mais de faire émerger d’autres personnalités soucieuses d’intérêts différents, mais pas nécessairement divergents, qu’une bonne gouvernance d’université doit prendre en co...

Nous sommes toujours sur le même sujet : il s’agit de calmer non mes angoisses, mais celles des présidents d’université. C’est en effet après une discussion avec la conférence des présidents d’université que nous avons déposé cet amendement par lequel nous souhaitons que la gouvernance du conseil académique et du conseil d’administration soit confiée à la même personne.

...re elles ont réussi à instaurer un équilibre entre les différents conseils. Nous sommes conscients de la nécessité de corriger la loi LRU, mais cela ne doit pas aboutir à déstabiliser les établissements et à complexifier leur gestion en instaurant une dyarchie au sein des universités. En outre, la répartition des compétences prévue par le projet de loi rétablit un équilibre des pouvoirs entre le conseil d’administration et le conseil académique, qui n’est plus réduit à un rôle purement consultatif. En proposant, par cet amendement, que le conseil académique soit présidé par le président du conseil d’administration et que, à défaut, il puisse déléguer sa présidence, nous souhaitons fluidifier la gouvernance des universités.

...il évitera que des écarts trop importants ne se creusent au fil du temps entre deux entités qui doivent absolument travailler de concert pour développer leur université. Adopter ce dispositif garantirait une bonne cohérence et évacuerait le risque de bicéphalisme. N’oublions pas que le conseil académique va faire des choix scientifiques qui vont avoir des conséquences budgétaires et que c’est au conseil d’administration qu’il reviendra de mobiliser les financements. Coordonner le fonctionnement des deux entités est donc absolument indispensable.

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert la gouvernance des universités vers l’extérieur et les partenaires de l’université, ce qui est très important, en intégrant au conseil d’administration de l’établissement la présence, en plus des représentants des collectivités locales, d’au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise et d’au moins un autre acteur du monde économique et social. Il convient désormais d’aller plus loin et d’ouvrir plus largement encore le conseil d’administration aux personnalités extérieures afin de favoriser les liens entre l’université et ses pa...

L’objet de cet amendement est bien plus modeste et moins révolutionnaire que celui de notre collègue Jacques Legendre. Afin de préserver le poids de la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration, l’article 26 du projet de loi leur accorde 4 à 6 sièges. Toutefois, les étudiants sont largement représentés au sein du conseil académique, ce qui garantit la prise en compte de leurs préoccupations dans un conseil dont les compétences ont été élargies. Dans ces conditions, nous proposons de conserver le nombre actuel de représentants des étudiants au conseil d’administration, soit de 3 à 5.

Comme l’a dit Jacques Legendre, les représentants du monde économique doivent avoir l’assurance de participer au processus de désignation du président de l’université dès la première réunion du conseil d’administration. Ils pourront désormais contribuer aux décisions du conseil d’administration avec voix délibérative, ce qui est une bonne chose. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent être désignés par des membres élus du conseil et doivent conserver toutes les prérogatives liées à la spécificité de leur mandat.

Cet amendement vise à transférer le droit de veto du président de l'université sur le recrutement de personnel au conseil d’administration réuni en formation restreinte, lequel devra motiver son avis défavorable. Il s’agit de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous faisons ainsi écho aux débats des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la proposition n° 93 du rapport final remis par Vincent Berger.

Cet amendement de précision vise à tenir compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université : adoption du rapport annuel d’activité, approbation du bilan social, délibération sur toute question soumise par le président, approbation du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. J’en viens à l’avis de la commission. Nous le constatons, les dispositions prévues par les différents amendement...

Je crains de vous avoir induit en erreur, monsieur Gattolin. Le conseil académique étant l’instance compétente en matière de recrutements, il ne serait pas très cohérent de lui accorder un droit de veto. Il est donc préférable de laisser ce pouvoir entre les mains du conseil d’administration, qui pourra ensuite créer une commission ad hoc en son sein.

La création de ce conseil ne relève pas de la loi. Elle est une prérogative du président et du conseil d’administration de l’université.

L’article 28 du projet de loi transfère la compétence dont dispose actuellement le conseil d’administration en matière de questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs au conseil académique, dans les deux cas l’examen intervenant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. En parallèle, son alinéa 14 prévoit que les décisions ayant une incidence financière sont soumises à l’approbation du conseil d’administration. Ce dispositif n...