Interventions sur "incrimination"

...ortif n'est ainsi jamais entendu par les enquêteurs, ce qui pourrait pourtant l'inciter à révéler des informations sur ses sources d'approvisionnement. en a conclu qu'il était nécessaire de mettre en place une législation pénale spécifique en matière de dopage et s'est réjoui, à ce titre, du dépôt du projet de loi, dont tel est le principal objet. En effet, ce texte propose de créer de nouvelles incriminations de détention de produits dopants s'agissant des sportifs, et de détention, de fabrication, de production, d'importation, d'exportation et de transport illicites de produits dopants pour ceux qui structurent la filière du dopage. Bien que la détention de produits dopants par un sportif soit punie d'un an d'emprisonnement, le rapporteur a estimé qu'il ne s'agissait pas tant de condamner les spor...