Interventions sur "LOLF"

...r mission dotées d'options ajustables en fonction de la réalité économique retenait davantage ses faveurs. Sur la question de l'instrument juridique à adopter pour mettre en oeuvre la pluriannualité, il a rappelé que la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques de 1994 constituait un précédent intéressant, même s'il s'inscrivait dans un contexte juridique « pré-lolfien ». A cet égard, il a préféré une solution législative afin que ne se développe pas une programmation par simple circulaire entre le Premier ministre et les ministres. Revenant sur la nature des dépenses à prendre en considération dans le budget, il a souhaité que la norme de dépense soit élargie aux dépenses fiscales. a regretté de voir réduit le nombre de missions interministérielles dans la...

a salué le progrès démocratique considérable que représenterait le vote, au travers du budget pluriannuel, sur les engagements européens pris par la France en matière de stabilité budgétaire. Il a appelé de ses voeux une consolidation des comptes publics, intégrant notamment le financement de la sécurité sociale. Il a rappelé que la LOLF ne prévoyait à l'origine qu'un découpage par programmes et que, lors de la création des missions, aucun responsable n'avait été prévu par la LOLF, faisant de la mission un « objet » sans responsable. Enfin, il a appelé de ses voeux la création d'une norme dédiée aux dépenses fiscales, distincte de celle applicable aux dépenses budgétaires.