Interventions sur "pluriannualité"

... pour le respect du pacte de stabilité. S'agissant de l'auto-assurance évoquée dans le cadre de la future loi de programmation triennale, il a cependant fait valoir que l'alternative consistant à voter des minima par mission dotées d'options ajustables en fonction de la réalité économique retenait davantage ses faveurs. Sur la question de l'instrument juridique à adopter pour mettre en oeuvre la pluriannualité, il a rappelé que la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques de 1994 constituait un précédent intéressant, même s'il s'inscrivait dans un contexte juridique « pré-lolfien ». A cet égard, il a préféré une solution législative afin que ne se développe pas une programmation par simple circulaire entre le Premier ministre et les ministres. Revenant sur la nature d...

En réponse à M. Yann Gaillard, il a confirmé que les plafonds en autorisations d'engagement et en crédits de paiement devraient faire l'objet d'une définition et d'une consommation d'autant plus vertueuses et économes que la pluriannualité donnera aux gestionnaires davantage de responsabilités.